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Une initiative pour désigner les juges fédéraux par tirage au sort

15.05.18, 12:04


La récolte de signatures peut démarrer pour l'initiative populaire visant à désigner les juges fédéraux par tirage au sort. Le texte de la «Stiftung für faire Prozesse» a été examiné et approuvé par la Chancellerie fédérale.

Les juges au Tribunal fédéral (TF) sont désignés par tirage au sort, et celui-ci est organisé de manière à ce que les langues officielles soient au final équitablement représentées, précise le texte d'initiative, publié mardi dans la Feuille fédérale. L'admission au tirage au sort est régie par des critères objectifs d'aptitude professionnelle et personnelle à exercer la fonction de juge au TF.

Avec cette modification de la Constitution, les initiants veulent rendre la justice plus indépendante de la politique partisane. Les juristes doivent pouvoir devenir juges fédéraux grâce à leurs seules qualifications, même s'ils n'ont pas de réseau politique. Actuellement, c'est l'Assemblée fédérale qui élit ces juges.

Un vaste réseau politique de relations se trouve en toile de fond de l'élection des juges aujourd'hui, déplorent les initiants dans un dossier de presse mardi. Pour être élu(e) juge fédéral, il faut de facto être membre d'un parti politique et avoir de bonnes relations avec des décideurs politiques. Ce réseau de relations et de dépendances subsiste après l'élection des juges au Tribunal fédéral.

Pour mi-novembre 2019

Une commission spécialisée décide de l'admission au tirage au sort des candidats à ces postes, selon le texte de ce comité d'initiative qui réunit avant tout des Alémaniques issus du milieu universitaire ou des professions libérales. Les membres de la commission sont nommés par le Conseil fédéral pour un mandat unique de 12 ans. Ils sont indépendants des autorités et organisations politiques.

L'initiative demande en outre que les juges fédéraux soient désignés jusqu'à leur retraite. Ceci afin que le Parlement ne puisse pas exercer de pressions politiques sur la justice par des menaces de révocation.

Le délai imparti pour la récolte des signatures de l'initiative populaire «Désignation des juges fédéraux par tirage au sort», ou initiative sur la justice, est fixé au 15 novembre 2019. (sda)

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Markus Wüthrich, 5.5.2017
Tolle Artikel jenseits des Mainstreams. Meine Hauptinformations- und Unterhaltungsquelle.

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