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Expulser plus rapidement les criminels étrangers: le projet passe discrètement

En matière de criminalité, le Parlement durcit discrètement le ton: les criminels étrangers doivent être expulsés et sans passer par la case jugement.
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21.06.2021, 05:5821.06.2021, 09:16
Vanessa Hann
Vanessa Hann
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Le Conseil fédéral et le Conseil national veulent renforcer les mesures d'expulsion des étrangers ayant commis des infractions pénales. Une motion a été approuvée dans ce sens il y a quelques jours au Parlement.

«Les droits individuels des étrangers sont une fois de plus restreints et le fait que la gauche ne lutte pas plus fortement contre ce phénomène m'étonne»
Christin Achermann, sociologue

Elle établit une comparaison avec la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT), adoptée le 13 juin: Celle-ci montre une fois de plus comment la prétendue sécurité de l'Etat est de plus en plus placée au-dessus des droits fondamentaux des individus. «Je trouve inquiétant que ce projet soit également passé au Parlement sans discussion», poursuit la professeure d'études migratoires.

Les plans du Conseil national

Le Conseil national a approuvé la semaine dernière une motion déposée par sa commission. Que dit le texte?

  1. Le ministère public peut ordonner l'expulsion de la personne du pays si l'infraction peut être traitée par une ordonnance pénale. La procédure habituelle de passage devant le tribunal ne s'applique pas, à moins que l'accusé ne se défende lui-même.
  2. L'accusé n'aurait pas droit à une défense publique, comme c'est le cas pour les expulsions.
  3. La liste des infractions doit être revue et adaptée. Celle-ci définirait les infractions pour lesquelles un criminel étranger serait expulsé.

La non-réaction des parlementaires énerve

Le Conseil national a adopté la proposition à une large majorité de 118 voix contre 66. L’opposition venait principalement des partisans de gauche, qui ne se sont étonnamment pas exprimés durant le débat.

La conseillère nationale des Verts Sibel Arslan s'est elle-même étonnée de l'absence de demande de parole. «On m'a informé qu'il s'agissait d'une concrétisation formelle, mais après le débat, j'étais vraiment en colère. L'enjeu est bien plus important», a déclaré l’avocate. Elle ne fait pas partie de la commission responsable, mais pense celle-ci aurait déjà dû inclure davantage de personnes concernées.

La question de l’expulsion est déjà orientée

«Même si la loi n'est pas encore en vigueur, il serait judicieux de discuter d'une telle proposition de manière critique à un stade précoce», déclare Christin Achermann. Il est devenu difficile de parler de manière constructive de la façon de traiter les étrangers qui ont commis des crimes. Ce qui rend les choses encore plus difficiles, c'est que «beaucoup de gens pensent que si un étranger commet un crime, il devrait retourner d'où il vient.»

Bien sûr, il faut faire la distinction entre les personnes qui ont un lien avec la Suisse et celles qui ne viennent ici que pour vendre cinq kilos de cocaïne.

«Pour les touristes criminels, la situation juridique est claire. Ils n’ont aucune chance de rester ici»
Christin Achermann

Elle estime que la ministre de la Justice Karin Keller Sutter joue également un rôle important dans ces discussions. Celle-ci a également voté pour la motion au nom du Conseil fédéral. «Elle se positionne du côté de la sécurité de l'Etat. C'était également évident lors de la votation sur la MPT.»

Proposition critiquée d’un point de vue juridique

Le fait que le ministère public puisse directement ordonner une expulsion dans le cas d'infractions mineures est également critiqué. Pour Christopher Geth, professeur de droit pénal, il s'agit d'une contradiction: «En particulier dans le cas de délits mineurs, les conséquences d’une décision d’expulsion seraient beaucoup plus graves, ce qui risque de peser dans le processus accéléré de la détermination de la peine.»

Comment ça marche une procédure pénale?
Les procédures pénales sont souvent utilisées pour les infractions mineures, par exemple en cas d’infraction au code de la route. L'avantage de cette procédure est qu'elle est très efficace pour l'Etat.
Dans le cas d’une procédure pénale, le ministère public décide seul de la peine. Il n'y a pas de procès au tribunal, sauf si la personne accusée soulève une objection dans le délai imparti. L'accusé n'est pas tenu de motiver son objection. En règle générale, l'accusé n'a pas droit à un défenseur public et doit payer son propre avocat pour la procédure judiciaire.

Discrimination évidente

Selon le professeur de droit pénal Christopher Geth, le principal problème de la motion se trouve dans le point suivant: l’omission d’un examen du cas par un tribunal indépendant.

«Imaginez que vous recevez une ordonnance pénale et que vous appreniez soudainement que vous allez être expulsé du pays pendant cinq ans – sans avoir pu commenter l’accusation jusqu’à ce moment-là»
Christopher Geth

Cela pourrait se produire, a-t-il déclaré, car les procureurs ne sont pas obligés de tenir une audition des parties dans le cadre d’une ordonnance pénale. «Si vous ne faites rien dans les dix jours, l’ordonnance pénale devient juridiquement effective et vous devez quitter le pays», explique le professeur de droit pénal.

De plus, le texte de la motion indique que la défense publique sera restreinte en particulier pour les touristes criminels et les sans-papiers. «Il s'agit d'une discrimination manifeste», déclare le professeur. Ce qui l'a surpris est le fait «que les libéraux soutiennent une telle loi. En effet, il s’agit d’une préoccupation libérale fondamentale de rendre les droits procéduraux identiques pour tous.»

En attente d’une proposition législative

La conseillère nationale du parti vert’libéral, Corina Gredig, est d’un avis différent. Elle siège au sein de la commission compétente et pense que ce sont plusieurs mesures qui ont été adoptées ensemble.» Selon elle, la proposition n’est pas un durcissement du code pénal, mais une clarification. En outre, elle déclare: «Je ne vois pas pourquoi un touriste criminel devrait bénéficier d'une défense pénale payée par l'Etat.» Toutefois, elle affirme qu'il est clair que dès que l'Etat de droit sera remis en question, elle se battra sans hésiter. «Lorsque le Conseil fédéral aura élaboré le projet de loi, le débat sera également plus approfondi», a déclaré la conseillère nationale.

La conseillère nationale du parti socialiste Samira Marti pense également qu’il faudra plutôt intervenir une fois que le Conseil fédéral aura rédigé la loi. «Nous allons à présent observer de très près le chemin de cette motion et nous nous réservons le droit de prendre d’autres mesures», déclare Samira Marti.

Le Conseil fédéral agira une fois que le Conseil des Etats aura également approuvé la proposition. Cela devrait être le cas lors de la prochaine session en automne. Dans le cas contraire, la proposition retournera au Conseil national pour être modifiée. Lors de la votation sur la loi fédérale MPT, il se trouve qu’après les dissensions au Conseil fédéral, les sections «jeunes» des partis avaient lancé un référendum. Si cela n’avait pas été le cas, la loi n’aurait pas été soumise au peuple.

Texte traduit de l'allemand par Charlotte Donzallaz.

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