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Image: Keystone/Shutterstock

Le Valais est hors-la-loi avec certaines mesures anti-Covid pour la rentrée scolaire

Le Valais est-il allé trop vite en besogne? Mardi, Christophe Darbellay a annoncé une série de mesures anti-Covid pour la rentrée scolaire. Problème: certaines n'ont pas de base légale. Explications.
11.08.2021, 16:5012.08.2021, 19:57

«Des problèmes au niveau de la protection des données sont apparus et ne sont pas réglés à ce stade.» Sébastien Fanti, le préposé valaisan à la protection des données est pour le moins sceptique face à la légalité des mesures de contrôle annoncées ce mardi par le conseiller d'Etat Christophe Darbellay. Il assure avoir reçu déjà plusieurs plaintes de citoyens valaisans, comme il l'a confirmé à watson.

L'éclairage d'Anne-Sylvie Dupont, prof de droit

Contrôler si les étudiants et les apprentis ont bel et bien été vaccinés est LE point délicat. Anne-Sylvie Dupont, professeur de droit aux universités de Genève et de Neuchâtel nous explique pourquoi.

Sur quelle base légale s’appuie le canton du Valais pour contrôler le statut vaccinal des élèves du secondaire II?
A mon avis, en l'état, aucune. Il n’existe à ma connaissance pas de base légale permettant de demander le statut vaccinal des élèves du secondaire II.

Les contrôles, même ponctuels, annoncés par le Valais sont problématiques d’un point de vue juridique, en dehors d'une démarche volontaire de la part des personnes concernées.

Pour les élèves de l’école obligatoire, il peut le faire sans problème. Il en a même le devoir selon la loi fédérale sur les épidémies. Cela ne veut toutefois pas dire que le canton ne puisse pas créer la base légale nécessaire.

Le statut vaccinal étant une donnée sensible, il faut à mon avis une base légale formelle, adoptée par le pouvoir législatif. Dans le contexte du droit d’urgence actuel, lié à la pandémie, on peut néanmoins envisager une intervention par voie d'ordonnance, ratifiée après coup, comme ce fut le cas pour la loi Covid au niveau fédéral.

Peut-on dire que le canton est un peu cavalier en disant qu’il va faire des contrôles alors qu’il n’a apparemment pas le droit de le faire?
Annoncer qu’on va le faire sans avoir adopté de base légale au préalable, c’est difficile à comprendre. Je trouverais plus logique d’adopter la base légale et de communiquer ensuite.

C’est donc un peu bancal juridiquement…
En effet, mais il ne faut pas oublier que c’est quelque chose qui a été fait à plusieurs reprises depuis le début de la pandémie, notamment au niveau fédéral. Peut-être n’est-ce qu’une façon de tester l’idée et de voir les réactions. Il y a certainement aussi une volonté d’accélérer la vaccination.

Pour le contexte, quelles sont les problématiques liées au contrôle du statut vaccinal?
Juridiquement, il y a deux problèmes:

  • la question de l’existence d’une base légale
  • la question de la sécurité des données et leur gestion, qui doit être conforme à la loi

Cela dit, les débats autour de cette question sont peut-être davantage philosophiques. Certaines personnes trouvent que c’est très bien, d’autres pensent que c’est un scandale et une atteinte à la liberté personnelle. C’est une question de choix personnel, de philosophie et de morale.

Le canton a-t-il le droit de vérifier le statut vaccinal des enseignants?
Si l'on parle des enseignants du secteur public, l'Etat du Valais est leur employeur. S'il a le droit, à ce titre, d’exiger la vaccination, il a le droit aussi de vérifier le statut vaccinal. A l’inverse, s’il n’est pas autorisé à obliger à se faire vacciner, il n’a rien le droit de leur demander. Pour les enseignants en particulier, il serait assez simple pour le canton de légiférer pour imposer la vaccination. La loi fédérale sur les épidémies le permet, les enseignants pouvant être considérés comme un groupe à risque. Même les bases légales des cantons le permettent.

Selon vous, est-ce exact de dire que la loi (par exemple le respect des données sensibles) est sacrifiée sur l’autel de la pandémie et la peur d’une résurgence du virus?
C’est une question de pondération des intérêts. Il y a d’une part l’intérêt privé, la liberté personnelle, et, de l’autre, l’intérêt public, celui de contrôler l’épidémie. Le problème dans l’idée de pondération des intérêts est de savoir où l’on place le curseur entre ces deux pôles. Depuis le début de la pandémie, le curseur est clairement du côté de l’intérêt public. En fonction de sa sensibilité, on trouve cela bien ou scandaleux.

« Dire que la loi est sacrifiée n’est pas juste. C’est même de la désinformation. Car cette pondération des intérêts, cette proportionnalité entre intérêt public et intérêt privé, fait partie de notre système et de l’histoire de la Suisse»

C’est quelque chose qui est voulu par notre Constitution et c’est tant mieux. Qu'on place le curseur davantage d’un côté ou de l’autre ne veut pas dire qu’on bafoue quoi que ce soit. Le canton du Valais ne cherche assurément pas à profiter de la pandémie pour devenir un Etat totalitaire, il fait simplement bouger le curseur.

La priorité donnée à l’intérêt public, est-ce ce qui explique les agacements de certains?
En partie, oui. La Suisse est un pays fondamentalement et philosophiquement libéral, où la responsabilité individuelle est un dogme, une vertu. Donc forcément, quand on se retrouve dans une situation où l’Etat prend les rênes et fait pencher le curseur vers l’intérêt public, y compris sur des questions relatives à l’individu, comme la vaccination, cela fait des mécontents.

«C'est pour cela que le cadre légal est important: plus il est clair et démocratiquement établi, moins le déplacement du curseur peut être contesté»

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