Les autorités doivent pouvoir contrôler les appareils mobiles des requérants si c'est l'unique moyen d'établir leur identité. Le National a validé par 123 voix contre 65 un projet en ce sens. Le dossier passe au Conseil des Etats.
L'analyse des données mobiles devrait aider dans des cas particuliers à établir:
Elle pourrait aussi permettre de combattre les passeurs et élucider certains délits, a expliqué Gregor Rutz (UDC/ZH).
Selon la ministre de la justice Karin Keller-Sutter, le texte respecte en effet le principe de proportionnalité et la protection des données.
Le projet reprend des pratiques qui ont cours dans d’autres Etats, tels que:
Dans la majorité des cas, il n'est actuellement pas possible de définir avec certitude l'identité des requérants qui, en général, entrent en Suisse sans papiers, mais avec un portable.
La gauche jugeait au contraire que les mesures prévues constituaient une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux des requérants. Balthasar Glättli (Verts/ZH) a déclaré:
Aussi, pour Ada Marra (PS/VD), le nombre de demandes d'asile en Suisse ne montre pas une situation de surcharge qui nécessiterait de telles mesures.
La saisie d'un appareil mobile sans le consentement de son détenteur, s'il refuse de le confier de son propre chef, n'est toutefois pas opportune. Le Conseil national a rejeté deux durcissements en ce sens voulus par l'UDC.
Au contraire, les personnes concernées doivent être informées des étapes de la procédure. Et l'utilité de cette dernière doit être évaluée au préalable. La Chambre du peuple a confirmé respectivement par 102 voix contre 88 et 102 contre 87 ces deux points. (ats/hkr)
