Assurance maladie: Vous allez sûrement continuer à être harcelé

Vous en avez marre de vous faire appeler par des assureurs? Bonne nouvelle

Le Parlement se bat pour établir des règles sur la médiation des caisses maladie. Ce qui a commencé comme une initiative positive aurait pu se terminer par un atterrissage en catastrophe, au grand dam des assurés.

L'arrivée de l'automne rime aussi avec coups de téléphone incessants. C'est à ce moment-là que les tristement célèbres courtiers en assurance jettent leur dévolu sur la population dans l'objectif de signer de nouveaux clients, parfois choisis au hasard. Pour beaucoup, ces appels sont agaçants. Et pourtant, cette stratégie semble fonctionner... Quelle autre explication pourrait-on donner pour expliquer pourquoi ce modèle commercial continue d'être exploité?

Les caisses d'assurance maladie se sont, pourtant, bien rendu compte que le démarchage téléphonique nuisait à l'image de la branche. Pour remédier à ce problème, un accord a été conclu, en 2015, en imposant certaines règles. Ces dernières ont été effectives puisque les démarchages téléphoniques ont diminué d'environ 60%. Toutefois, toutes les caisses ne respectent pas cet accord. Il est facultatif. Mais cela va changer radicalement.

Qu'est-ce que les élus demandaient?

Le Parlement a souhaité rendre ces règles obligatoires et a demandé au Conseil fédéral d'en officialiser l'application universelle. Notamment pour interdire le démarchage téléphonique à froid, c'est-à-dire, les appels publicitaires auprès de personnes qui n'ont jamais été assurées auprès de la caisse maladie.

Dans ce contexte, les intermédiaires doivent être formés et des protocoles de conseil doivent être établis pour en garantir la qualité. En outre, l'accord sectoriel plafonne l'indemnisation: pour l'intermédiation d'une assurance de base, 70 francs au maximum doivent être facturés. Pour une assurance complémentaire, au maximum, une prime annuelle.

Pourquoi le projet était menacé?

Le Conseil national et le Conseil des Etats sont d'accord pour inscrire l'accord interprofessionnel dans la loi. Pourtant, le projet semblait gravement menacé par une divergence entre les deux chambres:

• Le National voulait faire une distinction entre collaborateurs internes d'un assureur et sous-traitants indépendants.
• Le Conseil des Etats s'est par trois fois rallié à la proposition du Conseil fédéral de ne pas créer d'inégalité de traitement.

En conférence de conciliation, c'est finalement la version des sénateurs et du gouvernement qui a prévalu. Le National a suivi par 114 voix contre 57, et le Conseil des Etats par 33 contre 1. «Après cinq ans de débats, un signal clair est attendu», a déclaré le ministre des assurances sociales Alain Berset. «Il est temps de ne pas laisser cette question ouverte pendant des années encore», a-t-il ajouté, appelant à accepter le projet en votation finale.

Quelles seront les nouvelles règles?

Parmi les règles auxquelles les caisses devront se soumettre, figurent:

• L'interdiction du démarchage téléphonique à froid.
• La formation des intermédiaires.
• L'établissement et la signature d'un procès-verbal d'entretien avec le client.

Ceux qui ne respectent pas ces règles seront sanctionnés. Le Parlement a, en effet, également accepté de faire appliquer toutes ces règles autant à l'assurance maladie obligatoire qu'aux complémentaires. Les infractions volontaires seront punies de 100 000 francs au plus. (jah/ats)