La loi sur les allocations pour perte de gain actuellement en vigueur désavantage systématiquement les femmes. En effet, alors que les hommes qui effectuent leur service militaire reçoivent jusqu'à 245 francs par jour d'allocations pour perte de gain, les nouvelles mères touchent au maximum 196 francs. De plus, elles n'ont pas droit aux allocations d'entreprise, contrairement aux personnes qui effectuent leur service militaire en tant qu'indépendantes.
Cela ne doit pas être le cas, estiment les deux conseillères nationales PS Priska Seiler Graf et Min Li Marti. Dans deux motions indépendantes, elles demandent d'une part que la position défavorable des mères en matière d'allocations pour perte de gain soit supprimée. Le montant maximal des mères doit être augmenté à 245 francs par jour, de manière analogue à celui des personnes effectuant un service militaire ou civil. D'autre part, les mères indépendantes devraient à l'avenir également pouvoir faire valoir des allocations d'exploitation.
Alors que les deux motions ont été clairement approuvées par le Conseil national, le Conseil des Etats a eu du mal à accepter la motion de Priska Seiler Graf. Lors des débats de mercredi matin, une résistance bourgeoise s'est manifestée contre l'augmentation de l'indemnité maximale. La justification de ces messieurs du Conseil des Etats est certes fragile. Hannes Germann (UDC/SH) a ainsi déclaré que la maternité était volontaire, contrairement au service militaire. Le service militaire «est un devoir que nous devons accomplir envers l'Etat», a déclaré Hannes Germann. Une indemnisation analogue n'est donc pas appropriée et mettrait l'APG en porte-à-faux.
Son collègue de parti schwyzois Alex Kuprecht s'est également opposé à la motion. Il craint des coûts supplémentaires qui devraient être compensés par des cotisations salariales plus élevées. Dans son intervention, Alex Kuprecht s'est adressé à ses collègues députés:
Le Conseil fédéral s'est également opposé à la motion. Le ministre de l'Intérieur Alain Berset a parlé de «conséquences importantes» si la motion était adoptée. En termes financiers, ce serait considérable et cela s'élèverait à environ 260 millions en 2030.
La commission chargée de l'examen préalable s'est engagée au Conseil national à accepter la motion. Même si la porte-parole de la commission, Brigitte Häberli-Koller, «a admis que la différence entre l'allocation de maternité et l'allocation pour les personnes faisant du service était le résultat d'un compromis historique», la majorité de la commission considère que cette inégalité de traitement n'est plus d'actualité.
C'est également l'avis des femmes du Conseil des Etats. Toutes les conseillères présentes ont approuvé la motion. Chez les hommes, la situation est différente. Seuls huit représentants du PS et du centre ont appuyé sur le bouton «oui». Les 20 autres hommes présents dans la salle – tous des politiciens du centre, du PLR et de l'UDC – ont rejeté la motion. La décision a été très serrée. Seule la voix prépondérante du président du Conseil, Thomas Hefti (PLR/GL), a enterré la motion définitivement.
Cette décision suscite le mécontentement des partisanes. Ainsi, Eva Herzog (PS/BS) estime qu'en matière de questions de société qualifie le Conseil des Etats est:
Et elle se demande ce qui est le plus volontaire dans une démocratie : le service militaire ou avoir des enfants? Erich Ettlin (centre/OW) s'exprime dans le même sens:
Ce qui est frappant: sept membres du Conseil des Etats (sur les 46) n'ont pas participé au vote. Ce nombre important d'abstentions laisse penser que le projet ne semble pas être si important pour certains représentants...
Mais le fait est aussi que les questions d'égalité ont plus de facilité à être traitées à la Chambre du peuple. «Le Conseil national a subi un changement», déclare la conseillère aux Etats verte Maya Graf (BL): «il est devenu plus féminin et plus jeune». Le Conseil des Etats a encore du chemin à faire. Les femmes s'y s'organisent de mieux en mieux: à l'initiative de Eva Herzog, elles se rencontrent une fois par session pour un dîner commun.