Le taux d'intérêt de référence hypothécaire reste inchangé à 1,25%. C'est ce qu'a annoncé jeudi 1er décembre l'Office fédéral du logement (OFL). Le taux de référence influence les loyers en Suisse et est calculé trimestriellement sur la base de la moyenne des taux hypothécaires. Avec un taux de référence inchangé, il n'y a pas de nouveau droit à la baisse ou à la hausse des loyers.
Selon la Confédération, le taux d'intérêt de référence est passé de 1,17 à 1,18 % à la fin du mois de septembre par rapport au trimestre précédent. En termes commerciaux, le taux d'intérêt de référence reste donc à 1,25 %. Une nouvelle adaptation ne pourra avoir lieu que si le taux d'intérêt moyen tombe en dessous de 1,125 % ou – ce qui est actuellement plus probable – s'il dépasse 1,375 %. La prochaine date limite pour une éventuelle adaptation du taux d'intérêt de référence est début mars 2023.
Le taux d'intérêt de référence est le taux d'intérêt moyen de presque toutes les hypothèques en Suisse. Le taux d'intérêt de référence hypothécaire est de 1,25 % depuis début mars 2020. C'est à cette date qu'a eu lieu la dernière baisse d'un quart de point de pourcentage. Avant cela, le taux de référence était de 1,5 %.
Le taux d'intérêt de référence est valable pour toute la Suisse. On s'attend à ce que celui-ci augmente lors de l'une des prochaines adaptations. Le chef de l'OFL, Martin Tschirren, s'attend en tout cas à une première hausse en 2023. Après cette date, les bailleurs pourraient demander à leurs locataires d'augmenter leur loyer – mais pas tous.
En d'autres termes, les bailleurs qui n'ont pas réduit leurs loyers lors des baisses du taux de référence ne peuvent pas les augmenter lors des hausses du taux de référence.
Il n'y a pas d'automatisme dans le droit du bail. Martin Tschirren explique:
Selon des estimations, de telles baisses de loyer n'ont été accordées que dans 20 à 35% des cas ces dernières années. Il est donc probable que de nombreux baux reposent encore sur des taux de référence plus anciens et donc plus élevés. C'est là que les locataires pourraient agir – et demander des réductions de loyer.
La tendance va toutefois dans les deux sens: pour chaque augmentation d'un quart de point de pourcentage du taux d'intérêt de référence, les bailleurs peuvent augmenter le loyer de trois pour cent. C'est ce que dit l'ordonnance. Mais le taux d'intérêt de référence n'est pas le seul facteur de hausse des prix dans le calcul du loyer. L'inflation peut également être répercutée à hauteur de 40%. Pour un renchérissement de 3%, l'augmentation potentielle du loyer est donc de 1,2%. La base d'une éventuelle adaptation des loyers en fonction de l'inflation est le dernier taux d'inflation inscrit dans le contrat de location.
Les prévisionnistes partent du principe que le taux d'intérêt de référence continuera à augmenter dans les prochaines années. La Banque cantonale de Zurich (ZKB), par exemple, s'attend à «cinq hausses de taux au total au cours des cinq prochaines années», comme elle l'a annoncé la semaine dernière. Dans son analyse, la banque a chiffré les hausses potentielles des loyers à un peu plus de 15% en 2027.
Si les prévisions de la ZKB se réalisent, le loyer augmentera globalement de 15%. Depuis le remplacement du taux hypothécaire comme taux d'intérêt déterminant par le taux de référence lissé, celui-ci n'a jamais augmenté, mais seulement baissé. Lors de son introduction en 2008, il s'élevait encore à 3,5 %. (mg/abi/sat/fv) (aargauerzeitung.ch)
Traduit et adapté de l'allemand par Tanja Maeder