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Le Parlement a voté une loi encadrant la transmission des données médicales.
Le Parlement a voté une loi encadrant la transmission des données médicales.Image: KEYSTONE

Six ans après, le Parlement se décide à protéger nos données médicales

Grâce à une nouvelle loi votée ce mercredi, la transmission de données entre les assureurs maladie et les autorités sera désormais encadrée par des règles plus strictes.
03.03.2021, 17:52

Depuis 2014, l'Office fédéral de la santé publique collecte auprès des assurances maladie des données individuelles anonymisées. Une expertise a montré que ces relevés étaient disproportionnés. L'autorité de surveillance se constitue une vaste collection de données individuelles en vue d'une utilisation éventuelle.

Une pratique qui tiendra bientôt de l'histoire ancienne, le Conseil national a éliminé ce mercredi les dernières divergences dans une nouvelle loi visant à garantir la protection de la personnalité. Le texte précise l'étendue et les objectifs de la collecte de données auprès des caisses, ainsi que les modalités d'exploitation.

Des règles strictes mais moins que prévu

À l'origine, les deux Chambres n'étaient pas d'accord sur l'utilisation des données individuelles. Le National avait adopté en septembre une version plus stricte, où les données individuelles ne doivent pas servir à évaluer la compensation des risques. Le Conseil des Etats s'y était opposé.

Ce mercredi, contre l'avis de sa commission, la Chambre du peuple a finalement suivi les sénateurs et le Conseil fédéral. Des données individuelles ne seront utilisées que dans des cas exceptionnels définis par la loi et pour des tâches bien délimitées. Les données agrégées seront privilégiées sauf lorsqu'elles empêchent l'Office fédéral de la santé publique de faire son travail. (ats/FF)

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