Conditions générales d’utilisation
Conditions générales d’utilisation de CH Regionalmedien AG (ci-après «CH Media») pour l’utilisation de l’offre sur
www.watson.ch,
www.32today.ch,
www.argoviatoday.ch,
www.baerntoday.ch,
www.fm1today.ch,
www.pilatustoday.ch,
www.zueritoday.ch,
et les différentes applications mobiles (ci-après «plateformes»)
1. Champ d’application
Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à toutes les personnes utilisant les
plateformes de quelque manière que ce soit (ci-après «utilisateurs»). Elles s’appliquent
indépendamment du fait que l’accès aux plateformes se fasse en Suisse ou à l’étranger.
2. Obligation de respecter les conditions d’utilisation
Par son accès aux plateformes et leur utilisation, l’utilisateur déclare expressément
accepter les présentes conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de
CH Media, disponibles sur https://chmedia.ch/datenschutzerklaerung. En utilisant les
plateformes, l’utilisateur s’engage à respecter les présentes conditions d’utilisation. Sur la
base de notre intérêt économique légitime, des cookies sont utilisés sur les différentes
plateformes. L’utilisateur peut limiter l’utilisation de ces cookies dans ses paramètres
personnels. Dans ce cas, l’utilisateur accepte que certaines fonctions ne puissent plus
être utilisées.
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3. Droit d’utilisation
Le droit d’utilisation des plateformes n’est accordé qu’aux personnes ayant donné leur
accord aux conditions d’utilisation conformément au chiffre 2 et ayant donc conclu un
contrat d’utilisation.
4. Portée d’utilisation
L’utilisation des plateformes est destinée à un usage personnel et non commercial.
L’utilisation commerciale est en principe interdite. Une utilisation plus poussée ou
différente, notamment la récupération automatisée d’informations et leur diffusion dans
d’autres systèmes, n’est autorisée qu’avec l’accord explicite de CH Media et peut être
révoquée à tout moment. L’ensemble des droits, notamment les droits d’auteur et les
autres droits immatériels, sont détenus par CH Media.
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5. Inscription
5.1 Conditions d’inscription
L’inscription requiert que l’utilisateur transmette les données demandées dans le masque
d’inscription (ci-après «demande d’inscription»). L’inscription ne peut être effectuée que
de manière personnelle. La création automatisée de comptes n’est pas autorisée.
L’utilisateur doit être identifiable sur la base des informations fournies lors de
l’inscription, c’est-à-dire que les informations doivent être véridiques. La personne qui
soumet une demande d’inscription doit être capable de discernement. La personne qui
remplit la demande d’inscription est consciente qu’elle est personnellement responsable
des contenus créés dans le cadre de l’utilisation de son compte (cf. chiffre 10).
5.2 Conclusion du contrat d’utilisation au moment de l’inscription
Par sa demande d’inscription, l’utilisateur reconnaît expressément la validité des
présentes conditions d’utilisation et de la politique de confidentialité de CH Media,
disponibles sur https://chmedia.ch/datenschutzerklaerung. L’exploitant peut refuser
l’inscription sans justification. Il n’existe aucun droit à l’inscription. La finalisation de
l’inscription est communiquée à l’utilisateur sur la page de confirmation en question. Le
présent contrat d’utilisation entre en vigueur au plus tard à la fin de l’inscription.
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6. Mot de passe individuel
Au moment de l’inscription (cf. chiffre 5), chaque utilisateur reçoit un mot de passe
personnel («mot de passe») qui lui donne accès à son compte personnel («compte»).
L’accès aux services des plateformes n’est possible qu’avec ce mot de passe. L’utilisateur
ne doit pas divulguer son mot de passe à des tiers et doit le conserver soigneusement
pour empêcher toute utilisation abusive.
Il est tenu d’informer immédiatement CH Media en cas de perte du mot de passe ou s’il
apprend que des tiers non habilités ont pris connaissance du mot de passe. Toutes les
déclarations faites via l’accès (par ex. les commandes) sont attribuées à l’utilisateur, à
moins que l’utilisateur apporte la preuve qu’un tiers a utilisé son accès à la plateforme
sans son consentement. L’utilisateur est responsable de toute utilisation abusive par des
tiers, à moins qu’il prouve qu’il n’en est pas responsable.
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7. Résiliation du contrat d’utilisation
7.1 Résiliation du contrat d’utilisation par CH Media
CH Media a le droit de résilier le contrat d’utilisation à tout moment et sans préavis, sans
devoir se justifier. La résiliation met fin au droit d’utiliser les offres des plateformes. En
particulier, la résiliation implique l’expiration de la validité du mot de passe selon le
chiffre 6. La résiliation par CH Media se fait par e-mail.
CH Media procédera à la résiliation en particulier si des informations erronées ont été
fournies lors de l’inscription, si les conditions d’inscription ne sont pas remplies, si les
dispositions des présentes conditions d’utilisation sont enfreintes ou s’il existe des indices
sérieux que l’utilisateur se livre à des activités illégales.
7.2 Résiliation du contrat d’utilisation par l’utilisateur
L’utilisateur a le droit de résilier le contrat d’utilisation à tout moment et sans préavis,
sans devoir se justifier. Une fois la notification envoyée, la validité du mot de passe de
l’utilisateur expire et le compte de l’utilisateur est supprimé conformément au chiffre 7.3.
La résiliation doit être effectuée via les paramètres personnels du profil.
7.3 Suppression du compte après la résiliation
Le compte de l’utilisateur est supprimé (cf. chiffres 7.1, 7.2) dans un délai d’un mois
après réception de la résiliation par l’utilisateur ou la notification par l’exploitant. Au
moment de la suppression du compte, toutes les données enregistrées de l’utilisateur
sont effacées, à moins que le stockage ne soit nécessaire pour l’exécution et le
traitement d’une relation juridique existante, pour la défense de droits, à des fins de
preuve ou pour satisfaire aux obligations légales de conservation, mais au plus tard à
l’expiration d’une période de dix ans. Pour des raisons techniques, les contributions déjà
publiées (cf. chiffre 10) par l’utilisateur ne peuvent pas être supprimées ou retirées de la
plateforme. Ce qui signifie qu’elles restent accessibles au public sous forme anonymisée
même après la suppression du compte. Les droits cédés conformément au chiffre 10.4
restent la propriété de CH Media même après la résiliation et la suppression du compte.
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8. Modifications et suppression d’offres des plateformes
L’utilisateur n’a aucun droit à la fourniture de services par les plateformes. CH Media se
réserve le droit de modifier ou d’arrêter à tout moment les offres et les URL des
plateformes, à son entière discrétion et sans justification. Les comptes peuvent
notamment être bloqués ou désactivés sans compensation. Les plateformes font
régulièrement l’objet de modifications et d’adaptations. Les mises à jour de logiciels ou
les développements techniques peuvent également modifier le contenu et la portée des
plateformes. L’exploitant est en droit de transférer à tout moment la fourniture de tous
les services à des tiers, en partie ou en totalité.
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9. Responsabilité
9.1 Base
CH Media n’est responsable que des dommages causés directement par négligence grave
ou intentionnellement et qui relèvent de sa responsabilité. CH Media n’est en aucun cas
responsable des dommages indirects, du manque à gagner, de la défaillance de la
transmission ou de la perte de données. Dans la mesure où la loi le permet, la
responsabilité est expressément exclue.
9.2 Clause de non-responsabilité relative aux contenus
Malgré un contrôle minutieux et un effort important, CH Media ne peut pas garantir que
les contenus publiés sur les plateformes soient toujours actuels, exacts et complets. Les
contenus publiés sur les plateformes peuvent également provenir de tiers. C’est pourquoi
CH Media décline toute responsabilité quant à l’actualité, l’exactitude et l’exhaustivité des
contenus des plateformes.
9.3 Clause de non-responsabilité relative aux liens et aux services de tiers
Les plateformes proposent des liens vers d’autres sites Internet et services en ligne. Si
l’utilisateur utilise un lien, clique sur une bannière publicitaire ou sur un autre type de
publicité, il sera redirigé vers le site Internet ou le service en ligne d’un tiers. Le fait que
les plateformes établissent un lien vers des sites Internet ou des contenus ou présentent
une bannière publicitaire ou d’autres types de publicité ne signifie pas que les
plateformes approuvent ce contenu, ni n’indique une autorisation ou une affiliation avec
cette tierce partie et ne constitue pas non plus une approbation de ses politiques en
matière de protection ou de sécurité des données. D’autres sites Internet et services
utilisent des règles différentes concernant le traitement des données personnelles et
autres données fournies par les utilisateurs. Il incombe à l’utilisateur de lire les politiques
de confidentialité ou les informations correspondantes des autres sites Internet et
services en ligne qu’il utilise. CH Media n’exerce aucun contrôle sur ces sites Internet et
services en ligne.
9.4 Clause de non-responsabilité relative à la sécurité des données et aux
risques généraux liés à l’utilisation d’ordinateurs et de dispositifs mobiles
CH Media a recours à des mesures de sécurité physiques, technologiques et
administratives appropriées et essaie de les appliquer dans la mesure où les
circonstances le permettent. Il n’existe toutefois aucune méthode de transmission et de
conservation des données sur Internet qui soit sûre à 100%. L’exploitant ne garantit pas
la sécurité des données (messages de chat, messages hors ligne, contributions, etc.). En
particulier, il n’est pas possible de garantir qu’aucun dommage ne sera causé à
l’ordinateur ou à d’autres dispositifs mobiles lors des téléchargements vers et depuis les
plateformes. Nous déclinons donc toute responsabilité en cas de défaillance technique.
CH Media ne garantit en particulier pas le bon fonctionnement et la disponibilité de la
plateforme, ni la reproduction complète et correcte des contenus. Cela vaut en particulier
aussi pour les contenus créés par les utilisateurs (cf. chiffre 10).
9.5 Clause de non-responsabilité relative aux contenus créés par les utilisateurs (contributions)
CH Media n’est pas responsable des contributions des utilisateurs (cf. chiffre 10). Les
contenus ne proviennent pas de CH Media.
9.6 Réserve des dispositions contractuelles des partenaires de coopération
Dans la mesure où des services et marchandises sont proposées par des partenaires de
coopération par le biais des plateformes (par ex. en lien avec le contenu, les services, les
produits de la boutique, etc.), CH Media ne devient pas partenaire contractuel de
l’utilisateur en ce qui concerne ces services et marchandises. Ces contrats sont conclus
uniquement entre l’utilisateur et le partenaire de coopération. Seules les dispositions
contractuelles des partenaires de coopération s’appliquent. L’exploitant n’assume aucune
responsabilité.
9.7 Clause de non-responsabilité pour d’autres personnes
Les dispositions mentionnées au chiffre 9 s’appliquent également aux collaborateurs,
représentants et autres auxiliaires de CH Media. La responsabilité pour les auxiliaires est
généralement exclue.
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10. Règles relatives aux contenus créés par les utilisateurs
Après l’inscription (voir chiffre 5), les utilisateurs ont la possibilité de publier des
contributions (par ex. textes, photos, informations, données, vidéos, fichiers audio,
articles, commentaires, logiciels, scripts, liens et graphiques) (ci-après «contributions»)
sur les plateformes. Les offres de la communauté comprennent par exemple des forums,
des livres d’or, des commentaires, des newsletters, des photos ou d’autres contributions.
L’utilisateur est conscient du fait que les contributions sont accessibles au public de
manière illimitée dans le temps et dans l’espace et que les contributions peuvent
éventuellement être consultées via des moteurs de recherche pour une durée illimitée.
L’utilisation des fonctions de publication est soumise aux présentes conditions
d’utilisation et à la politique de protection des confidentialité de CH Media, disponible à
l’adresse suivante https://chmedia.ch/datenschutzerklaerung.
10.1 Publication des contributions
Les contributions doivent être publiées par l’utilisateur via les plateformes ou par e-mail.
L’inscription est une condition préalable à la publication des contributions. Les supports
de données non sollicités ne sont pas renvoyés. Il n’existe aucun droit pour l’utilisateur
d’être placé sur les plateformes.
10.2 Responsabilité exclusive de l’utilisateur concernant les contributions
L’utilisateur est seul responsable de ses contributions. S’il publie une contribution
quelque forme que ce soit, il confirme qu’il respecte le droit applicable, les droits des
tiers, les bonnes mœurs, les règles de politesse et de comportement sur Internet
(nétiquette, chatiquette). En particulier, l’utilisateur confirme qu’il détient tous les droits
sur les contributions publiées et qu’il dispose des autorisations nécessaires de tiers.
L’utilisateur s’engage en particulier à ne pas charger, stocker, diffuser, présenter ou
mettre à disposition du public, publier et créer des liens ou renvoyer vers des contenus à
l’aide des plateformes, qui:
-
violent les droits de la personnalité et/ou les droits de tiers (par ex. brevets,
droits d’auteur, marques, secrets commerciaux);
-
sont considérés comme obscènes, offensants, diffamatoires, menaçants,
choquants, pornographiques, violents, harcelants, inadaptés aux mineurs,
racistes, incitant à la haine, xénophobes, d’extrême droite, violant la
concurrence, contenant des incitations à la violence ou à d’autres délits ou
considérés comme autrement répréhensibles;
-
ne sont pas objectifs ou n’ont aucun rapport avec le contenu commenté;
-
contiennent ou constituent des virus ou des envois en masse non sollicités
(«spam»);
-
incitent à participer à des chaînes, à des jeux pyramidaux et à des actions
gratuites et/ou poursuivent des objectifs commerciaux ou autrement
industriels.
10.3 Responsabilité juridique exclusive de l’utilisateur concernant ses contributions
L’utilisateur assume seul les éventuelles conséquences juridiques en cas de manquement
ou d’infraction à l’ordre juridique ainsi qu’aux présentes conditions d’utilisation.
L’utilisateur libère CH Media ainsi que ses organes, ses collaborateurs et ses auxiliaires,
de toute revendication légitime de la part de tiers en raison d’un contenu diffusé et rendu
public par l’utilisateur sur la plateforme ou en raison du comportement de l’utilisateur.
L’utilisateur assume donc le traitement et la défense de tout litige, demande de
dommages et intérêts, autres actions en justice et revendications. L’utilisateur doit
notamment prendre en charge tous les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés pour
défendre les droits de CH Media, de ses organes, de ses collaborateurs et de ses
auxiliaires. En cas de violation de l’ordre juridique et des présentes conditions
d’utilisation, CH Media est en droit de transmettre des données d’utilisateur à des tiers
(en particulier aux autorités de poursuite pénale) afin de se défendre et de poursuivre
ces violations.
10.4 Octroi de droits sur les contributions
Dans la mesure où un utilisateur publie des contributions (cf. préambule, chiffre 10) sur
les plateformes, l’utilisateur accorde gratuitement à CH Media le droit de présenter, de
rendre accessible au public, de diffuser, de mettre à disposition pour consultation par des
tiers ou d’utiliser de toute autre manière la contribution aussi souvent qu’il le souhaite et
de manière illimitée dans le temps et dans l’espace sur toutes les pages de la plateforme
sur laquelle la contribution a été publiée (droits d’utilisation et de traitement). CH Media
se réserve le droit de modifier ou d’abréger des contributions sans justification. Ces
droits accordés restent définitivement acquis par CH Media, même après la résiliation du
contrat d’utilisation.
En publiant sa contribution, l’utilisateur garantit qu’il peut disposer des droits accordés
par la présente et qu’il n’en a pas déjà disposé d’une autre manière. Il garantit
notamment qu’il n’enfreint pas les droits d’auteur ni d’autres droits de tiers.
Une utilisation à des fins publicitaires (annonces) n’a lieu qu’après consultation et accord
de l’utilisateur ou de l’auteur concerné.
10.5 Exclusion de l’obligation de vérifier les contributions par l’exploitant
CH Media et ses auxiliaires ne sont pas tenus de vérifier les contributions et les contenus
créés par les utilisateurs sur les plateformes. En particulier, l’exactitude, l’exhaustivité et
la légalité des contributions des utilisateurs dans l’espace de la communauté ne doivent
pas être vérifiées par CH Media (cf. chiffre 10.2). Les contributions publiées par les
utilisateurs ne correspondent pas à l’opinion de CH Media, de ses organes, de ses
employés ou d’autres auxiliaires.
10.6 Suppression de contributions
CH Media et ses administrateurs ont le droit de supprimer à tout moment, à leur seule
discrétion, des contributions entières ou partielles. Indépendamment du droit
susmentionné, CH Media supprimera les contributions qui ne respectent pas le
chiffre 10.2. CH Media et son administration se réservent dans ce cas le droit de bloquer
l’accès à certaines fonctions pour un utilisateur. Il n’existe toutefois aucun droit à une
telle mesure pour l’utilisateur, même en ce qui concerne les contributions de tiers.
Généralement, CH Media informera les utilisateurs de la suppression de leur contribution.
Il n’existe aucun droit pour l’utilisateur d’être informé.
10.7 Obligation de signalement de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à signaler à CH Media les contributions ou contenus qui enfreignent
l’ordre juridique ainsi que le chiffre 10.2.
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11. Protection des données
Le traitement des données personnelles par CH Media est régi par les dispositions de la
politique de confidentialité de CH Media, disponible sur
https://chmedia.ch/datenschutzerklaerung. Cette politique de confidentialité fait partie
intégrante des présentes conditions d’utilisation.
12. Dispositions finales
12.1 Communications
Les communications entre les plateformes et l’utilisateur se font par e-mail. Les
utilisateurs acceptent que les plateformes les informent par e-mail des nouveautés de
toute sorte. Dans la mesure où une date et/ou une heure sont déterminantes pour les
déclarations et les affaires juridiques, la date et l’heure du serveur affichées sur la
plateforme sont déterminantes.
12.2 Modifications des conditions d’utilisation
CH Media se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions
d’utilisation. CH Media communiquera au sujet de ces modifications sur les plateformes.
Les modifications des conditions d’utilisation sont considérées comme acceptées par
l’utilisateur s’il continue à utiliser les offres des plateformes à l’issue d’un mois après
l’entrée en vigueur des nouvelles conditions d’utilisation ou s’il ne les résilie pas dans les
deux mois suivant l’entrée en vigueur des modifications conformément au chiffre 7.2.
12.3 Droit applicable et lieu de juridiction
Le droit suisse s’applique à tous les contrats entre l’exploitant et l’utilisateur, à l’exclusion
des règles de conflit de lois, de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
internationale de marchandises et du droit des traités internationaux. Le for exclusif est
Aarau (CH), sous réserve de for impératif différent.
12.4 Clause de sauvegarde
Si l’une des dispositions de ces conditions d’utilisation est invalide ou incomplète, ou si
son exécution devient impossible, la validité des autres dispositions n’en sera pas
affectée. La disposition invalide sera remplacée par une nouvelle disposition dont les
conséquences économiques et juridiques seront aussi proches que possible de celles de
la disposition invalide.
Télécharger les CGV au format PDF
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Politique de confidentialité
1. Généralités
Le but de la présente politique de confidentialité est de vous informer sur la manière
dont CH Regionalmedien AG, Neumattstrasse 1, 5001 Aarau, (ci-après également
«nous») collecte et traite vos données personnelles. Nous attachons une grande
importance à la protection des droits de la personnalité des utilisatrices et utilisateurs
de nos services et produits (ci-après «vous») et mettons en œuvre les mesures
nécessaires afin de protéger vos données personnelles.
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2. Traitements des données
Nous traitons les données personnelles (c’est-à-dire les données qui permettent
d’identifier directement ou indirectement les personnes physiques) que vous mettez à
notre disposition. Nous collectons les données que vous nous transmettez (par
exemple, votre prénom, votre nom et vos coordonnées) lorsque vous prenez contact
avec nous par e-mail ou par téléphone au sujet de nos services. Nous collectons les
informations que vous mettez à notre disposition ainsi que celles fournies par votre
appareil (par exemple, e-mail et adresse IP) lorsque vous prenez contact avec nous
via notre site Internet.
Nous traitons les données personnelles à votre sujet que nous recevons de tiers (par
exemple, dans le cadre de la correspondance avec des partenaires commerciaux).
Nous traitons également les données personnelles que nous collectons nous-mêmes à
votre sujet afin de remplir les objectifs décrits dans la présente politique de
confidentialité (par exemple, à partir de registres publics, de sites Internet ou de
plateformes).
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3. But du traitement des données
Nous traitons vos données personnelles pour être en mesure de fournir, documenter
et facturer les services et produits que nous fournissons.
Nous traitons également vos données personnelles à des fins de marketing (par le
biais de tous les moyens de communication, tels que courrier postal, e-mail ou
téléphone), en particulier pour vous donner des informations concernant les services,
produits, événements et nouveautés susceptibles de vous intéresser.
Lorsque vous surfez sur notre site Internet, nous collectons des données de nature
générale (par exemple, la date de la visite, le type de navigateur et votre adresse IP)
en utilisant des «cookies» et techniques similaires afin de vous reconnaître lors de vos
prochaines visites et de vous proposer des services et produits personnalisés. Vous
pouvez configurer votre navigateur de sorte qu’il rejette les cookies, ce qui peut
entraîner la limitation de certaines fonctionnalités. Nous utilisons également des outils
d’analyse web qui nous livrent des statistiques et graphiques, sous forme anonyme ou
personnalisée, qui nous renseignent sur l’utilisation de notre site Internet.
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4. Transmission de données à caractère personnel à des tiers
Vos données personnelles peuvent être transmises à toutes les filiales, sociétés
apparentées et sociétés mères de CH Regionalmedien AG. Ces entreprises peuvent
les utiliser aux fins décrites dans la présente politique de confidentialité.
Afin de remplir les objectifs décrits dans la présente politique de confidentialité, nous
pouvons aussi être amenés à transmettre vos données personnelles à des prestataires
externes et à des partenaires commerciaux avec lesquels nous devons coordonner la
prestation de services.
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5. Transmission à l’étranger
Nous traitons vos données personnelles uniquement en Suisse et à l’intérieur de l’UE.
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6. Plug-ins et autres intégrations d’offres de tiers
Nos offres numériques sont reliées de diverses manières à des fonctions et systèmes
de tiers, par exemple par des plug-ins de réseaux sociaux (par exemple Facebook,
LinkedIn et Twitter). Si vous possédez un compte chez ces fournisseurs, ils peuvent
également être en mesure d’évaluer votre utilisation de nos offres numériques. Nous
ne sommes pas responsables du traitement des données de ces fournisseurs et
n’avons aucune influence sur celui-ci. Ces fournisseurs sont soumis à leur propre
politique de confidentialité.
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7. Durée de conservation
Nous ne conservons vos données personnelles que pendant la durée nécessaire à la
fourniture de nos services, au respect des obligations légales (notamment les
obligations de conservation) ou aux autres fins décrites dans la présente politique de
confidentialité.
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8. Vos droits
Vous avez notamment le droit d’obtenir des informations sur les données personnelles
enregistrées à votre sujet et sur le but du traitement des données, le droit de
rectification ainsi que le droit de supprimer ou de limiter le traitement de vos données
personnelles, le droit de s’opposer au traitement, le droit d’exercer un recours auprès
d’une autorité de contrôle compétente ainsi que le droit à la transmission / au
transfert des données. Veuillez noter que ces différents droits sont toutefois soumis à
des conditions préalables et à des exceptions. Dans la mesure où la loi le permet, nous
pouvons décliner votre demande d’exercer ces droits.
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9. Modifications
Vous n’avez pas besoin de consentir à cette politique de confidentialité. Nous nous
réservons le droit de modifier unilatéralement la politique de confidentialité à tout
moment et sans préavis.
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Conditions générales relative à la publicité numérique sur watson
1. Champ d‘application
Les présentes conditions générales (« CG ») régissent les relations contractuelles entre
l'annonceur et FixxPunkt AG (« l’exploitant ») en ce qui concerne la publicité numérique
sur le site web (www.watson.ch) et les applications de watson (« plateforme »).
La publicité numérique comprend la mise en ligne d'un ou de plusieurs supports
publicitaires sur la plateforme. On entend par supports publicitaires les annonces et
toutes autres formes de publicité numérique.
Est considéré comme « contrat publicitaire » toute commande passée par l’annonceur
pour la mise en ligne d'un ou de plusieurs supports publicitaires sur la plateforme. Les
composantes contractuelles pertinentes des CG sont les règles publiées en ligne par
l’exploitant, resp. watson, ou communiquées de toute autre manière appropriée à
l'annonceur (par exemple par courriel ou par écrit), lesquelles précisent plus en détail les
droits et obligations des parties en ce qui concerne la publicité numérique pour la
plateforme, les supports publicitaires disponibles ainsi que le déroulement, le contenu, le
prix, les tarifs et le traitement de la publicité.
L'application des CG de l'annonceur est expressément exclue. Cette clause est également
valable si l'annonceur se réfère à ses propres CG et que l'exploitant, resp. watson, ne
décline pas expressément les CG de l'annonceur dans le cas d’espèce.
Notre offre internet ainsi que notre site web, sur lequel vous vous trouvez actuellement,
sont commercialisés notamment par Goldbach Audience (Switzerland) AG. Cliquez sur le
lien suivant pour en savoir plus sur la manière dont Goldbach Audience (Switzerland) AG
traite les données recueillies dans le cadre de ses offres de produits et de services, et sur
la manière dont ces données sont stockées et utilisées: https://goldbach.com/ch/fr/politique-de-confidentialite
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2. Conclusion des contrats publicitaires
Les commandes publicitaires doivent être communiquées par écrit par l'annonceur. En
règle générale, l'annonceur soumet un formulaire de demande signé qui indique la forme
de publicité numérique souhaitée. En soumettant le formulaire de commande signé,
l'annonceur déclare expressément son accord avec les présentes CG. L'acceptation par
l'exploitant, resp. watson, intervient par le biais d'une confirmation écrite
(« confirmation »). Le contrat (« contrat ») n’est conclu qu’au moment de l'envoi de la
confirmation écrite de l’exploitant, resp. de watson.
Au sens des présentes CG, un courrier électronique satisfait à l'exigence de la forme
écrite.
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3. Modification et suspension de contrats publicitaire/retrait par
watson
La modification et la suspension des contrats publicitaires interviennent par écrit. Une
fois le contrat conclu (c'est-à-dire dès la confirmation reçue), les modifications demandées
par l'annonceur ou ses auxiliaires sont généralement payantes. En cas de modification ou
de suspension du contrat de publicité, les tarifs y relatifs actuels de l'exploitant, resp. de
watson s'appliquent. Quoiqu’il en soit, la rémunération initialement convenue reste due.
C’est en particulier le cas lorsque l’étendue du contrat publicitaire est réduite après
confirmation ou s’il est entièrement annulé.
L'exploitant, resp. watson, peut apporter des modifications aux supports et aux moyens
publicitaires dans le cadre des articles 4 et 5 des présentes CG. Si la plateforme cesse ses
activités avant la publication des supports et des moyens publicitaires, watson peut se
retirer du contrat sans obligation d'indemnisation. Nonobstant le retrait du contrat par
l'exploitant, resp. par watson, l'annonceur reste tenu de payer pour les supports
publicitaires déjà parus. Aucune réduction ne sera accordée sur les services déjà fournis.
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4. Matériel publicitaire
4.1 Obligation de l’annonceur de fournir le matériel publicitaire
Au moment de la commande, l'annonceur s'engage à fournir à ses frais le matériel
nécessaire à la publicité numérique (images, textes, logos, etc.). Avant de passer la
commande, l'annonceur vérifie si le matériel répond aux exigences techniques actuelles
de l'exploitant, resp. de watson.
4.2 Responsabilité de l’annonceur pour la matériel publicitaire
L'annonceur est seul responsable du matériel publicitaire fourni, notamment en ce qui
concerne le contenu. Il est tenu de respecter l’ordre juridique et de ne pas porter atteinte
aux droits de tiers. L'annonceur vérifie la légalité du matériel publicitaire avant de le
mettre à la disposition de l'exploitant, resp. de watson.
4.3 Exigences de conception
Le formulaire de demande, resp. le contrat publicitaire, peut contenir des spécifications
concernant la conception des supports publicitaires. Dans la limite des possibilités
techniques, l'exploitant, resp. watson, s'engage au moment de la confirmation à respecter
ces spécifications.
Les supports publicitaires, resp. la publicité numérique, doivent se distinguer clairement,
par leur rédaction et leur conception, de la partie rédactionnelle et des contributions des
utilisateurs de la plateforme. Le logo ou le nom de watson, tout comme les produits, sites
web et applications watson ne peuvent être utilisés dans le matériel publicitaire qu'avec
le consentement écrit de l'exploitant, resp. de watson. Si une publicité numérique ne se
distingue pas assez clairement, l'exploitant, resp. watson, fera figurer en plus du support
publicitaire une mention telle que « advertising », « publicité » ou une indication similaire.
Lors de la conception des supports publicitaires, il convient de veiller à ce que les supports
publicitaires puissent être parfaitement affichés à l'écran ou sur les smartphones ou tout
autre appareil de lecture. Il faut notamment utiliser des polices de caractères appropriées
et des lignes suffisamment épaisses.
4.4 Publicité politique
Tout matériel publicitaire qui vise manifestement à influencer la formation de l'opinion
en ce qui concerne des élections ou des votations doit être publié bien avant le scrutin ou la date
des élections/du vote. Les opposants politiques doivent avoir la possibilité de
publier leur matériel publicitaire à l'avance et de soumettre leur position.
4.5 Garantie/conséquences en cas de matériel publicitaire incorrect
L'annonceur garantit – dans la mesure où cela est légalement possible – l'exploitant, resp.
watson, ses organes et ses auxiliaires, contre toute réclamation de tiers. En cas de litige,
l'annonceur a l’obligation de se joindre au procès. L'annonceur assume le traitement et la
défense de tout litige, demande en dommages-intérêts, et de toutes autres poursuites et
réclamations. En particulier, l'annonceur doit supporter tous les frais judiciaires et
extrajudiciaires engagés pour défendre les droits de l'exploitant, de ses organes, de ses
employés et de ses auxiliaires.
Si l'annonceur fournit un matériel publicitaire incomplet, tardivement ou de manière
inadéquate, ou si le matériel ne répond pas aux exigences techniques actuelles,
l'annonceur est seul à en supporter les conséquences.
4.6 Droit de réponse
Au cas où un droit de réponse est demandé au sujet du matériel publicitaire de
l'annonceur, l'exploitant, resp. watson, contactera l'annonceur afin de discuter de la suite
de la procédure. L'annonceur indemnise l'exploitant de tous les coûts découlant d’un droit
de réponse.
Pour le reste, la prise en charge des litiges, actions et réclamations de tiers relatifs au droit
de réponse au sujet du matériel publicitaire de l’annonceur intervient conformément à
l'article 4.5.
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5. Emplacement et conception des supports publicitaires sur watson
5.1 Souhaits d‘emplacement
L'annonceur peut formuler des souhaits quant à l’emplacement de sa publicité par le biais
du formulaire de demande ou lors de la conclusion du contrat publicitaire. Les demandes
d’emplacement de l'annonceur ne sont pas contraignantes pour l'exploitant, resp. pour
watson. Pour des raisons techniques, l'exploitant, resp. watson, peut déplacer les
supports publicitaires sans consulter l'annonceur.
5.2 Emplacements spécifiques
L'annonceur peut convenir d’emplacements spécifiques avec l'exploitant, resp. watson,
moyennant accord préalable lors de la conclusion du contrat publicitaire. Ces
emplacements ne sont contraignants que s’ils ont été convenus par écrit avec l'exploitant,
resp. watson, que celui-ci confirme lesdits emplacements et fait expressément référence
à la nature contraignante de cet engagement.
Dans la mesure du possible, l'annonceur sera informé au préalable par l'exploitant, resp.
par watson, au cas où un emplacement spécifique ne peut être respecté, quelle qu’en soit
le motif.
5.3 Exclusion de concurrence
L'exploitant, resp. watson, n’est pas en mesure de garantir que la publicité numérique de
concurrents ne sera pas publiée en même temps sur la plateforme.
5.4 Conception de la plateforme
La responsabilité de la conception de la plate-forme incombe exclusivement à watson,
resp. à l’exploitant. Celui-ci est en droit de modifier le contenu et la conception de la
plateforme à tout moment. Les annonceurs ne sont pas être informés à l'avance d'une
modification du contenu et de la conception de la plateforme.
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6. Publication de la publicité numérique
L'exploitant, resp. watson, peut à tout moment exiger des modifications des supports
publicitaires, refuser ou suspendre la publication de supports publicitaires ou refuser des
contrats publicitaires sans en indiquer les motifs.
L'annonceur autorise l'exploitant, resp. watson, à publier les supports publicitaires sur la
plateforme ou de toute autre manière et à les traiter à cette fin, jusqu’à révocation.
L'annonceur donne expressément son accord pour que l'exploitant, resp. watson, puisse
également utiliser les supports publicitaires en ligne en d’autres endroits et, notamment,
les mettre à la disposition de tiers. L'annonceur garantit que la publication des supports
publicitaires ou du matériel publicitaire, sous la forme indiquée et/ou convenue, avec le
contenu fourni et dans la mesure indiquée, ne viole pas l’ordre juridique ni ne porte
atteinte aux droits de tiers.
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7. Protection des données
Les lignes directrices de watson en matière de protection des données s'appliquent par
analogie.
8. Responsabilité et garantie
8.1 Exclusion générale de responsabilité
Toute responsabilité de l'exploitant, resp. de watson, est exclue, dans la mesure de ce qui
est autorisé. La responsabilité des personnes auxiliaires de l'exploitant, resp. de watson,
est généralement exclue. En cas de responsabilité, la responsabilité est également limitée
aux dommages directs et, en termes de montant, au maximum au montant de la
rémunération payée par l'annonceur pour les contrats publicitaires concernés ou au
montant d'un avoir utilisé par l'annonceur auprès de l'exploitant, resp. de watson, pour
la diffusion de la publicité numérique en question.
8.2 Exclusion de la responsabilité concernant la publication/garantie
L'exploitant, resp. watson, n'est pas responsable de la parution ou de la publication en
temps voulu des annonces, de leur emplacement et de l’absence de problème ou d’erreur.
Toute prétention en dommages-intérêts est exclue.
Selon l'état de la technique, il n'est pas possible de garantir la disponibilité permanente
de la plateforme et une lecture ou un affichage sans erreur (par exemple, des
perturbations des réseaux de communication ou de l'alimentation électrique, etc.
peuvent survenir). L'exploitant, resp. watson, s'efforce de se conformer aux normes
techniques usuelles en la matière et de remédier aux perturbations, erreurs et défauts
dès que cela est raisonnablement possible.
En raison de l'utilisation de composants logiciels ou matériels obsolètes, l'affichage des
supports publicitaires sur le terminal de l'utilisateur peut être différent de celui de
l'exploitant, resp. de watson, ou de l'annonceur.
L'exploitant, resp. watson, n'est en aucun cas responsable des défauts insignifiants du
matériel publicitaire crée ou co-conçu au nom de l'annonceur, tel que les fautes de frappe
ou les erreurs de pixels, qui n'affectent ni la signification ni le contenu du matériel
publicitaire. La responsabilité n’est pas non plus engagée s’agissant des questions de
couleurs ou de reproduction exacte.
8.3 Responsabilité en raison de la défaillance du serveur publicitaire en particulier
Si le support publicitaire ne peut être affiché pendant une période significative (c'est-àdire plus
de 20 % de la période de publication convenue) en raison d'une défaillance du
serveur publicitaire, l'exploitant, resp. watson, tentera de compenser la défaillance ou de
prolonger la période de mise en ligne. L'annonceur peut expressément renoncer à la
compensation ou à la prolongation.
Si une livraison ultérieure n'est pas possible, l'annonceur est uniquement tenu de payer
les publications du matériel ou des services publicitaires déjà réalisés. Toute autre
prétention est exclue dans un tel cas.
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9. Réclamations
L'annonceur est tenu de vérifier les supports publicitaires immédiatement après la
première mise en ligne (« mise en ligne ») par l’exploitant, resp. par watson. L'annonceur
doit signaler tout défaut par écrit immédiatement après en avoir pris connaissance, mais
au plus tard 48 heures après la mise en ligne. Si l'annonceur ne signale pas
immédiatement les défauts, le support publicitaire concerné est considéré comme
approuvé.
10. Rémunération et rabais
La rémunération des contrats publicitaires ainsi que l'octroi de rabais éventuels sont
calculés uniquement en fonction du tarif en vigueur, publié sur la plateforme. Tous les
tarifs s'entendent hors TVA.
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11. Mesures
Si le tarif applicable selon l'article 10 est calculé en fonction de mesures telles que le
nombre d'utilisateurs ayant visité une page, etc., seules les mesures de l'exploitant, resp.
de watson, font foi.
12. Conditions de paiement
Sauf convention contraire, la rémunération sera facturée par l'exploitant, resp. par
watson, conformément au tarif. Les factures doivent être payées dans les 20 jours suivant
la facturation, sans escompte. Les déductions non autorisées seront réclamées.
13. Vérification de la solvabilité
L'exploitant, resp. watson, est autorisé à vérifier la solvabilité des annonceurs ou des
mandants à tout moment.
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14. Dispositions finales
14.1 Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions des présentes CG sont invalides ou incomplètes ou si l'exécution
devient impossible, cela n'affecte pas la validité des autres parties du contrat.
14.2 Modifications des CG et des tarifs
L'exploitant, resp. watson, se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CG,
le tarif et toute autre réglementation.
Les CG modifiées, les tarifs et les autres dispositions entrent en vigueur simultanément
pour tous les annonceurs dès leur publication sur la plateforme.
Pour les contrats en cours, l'annonceur peut se retirer du contrat dans les deux semaines
suivant la publication sur la plateforme de la modification correspondante. Les services
publicitaires qui n'ont pas encore été achetés et payés seront crédités à l'annonceur.
14.3 Droit applicable
Le droit suisse est applicable à toutes les relations contractuelles entre l’exploitant et les
utilisateurs, sous réserve de règles en matière de conflit de lois, de la Convention des
Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et du droit des
traités d’Etat en matière de contrats.
14.4 For
Le for se situe à Zurich.
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