5.1 Conditions d’inscription

L’inscription requiert que l’utilisateur transmette les données demandées dans le masque d’inscription (ci-après «demande d’inscription»). L’inscription ne peut être effectuée que de manière personnelle. La création automatisée de comptes n’est pas autorisée. L’utilisateur doit être identifiable sur la base des informations fournies lors de l’inscription, c’est-à-dire que les informations doivent être véridiques. La personne qui soumet une demande d’inscription doit être capable de discernement. La personne qui remplit la demande d’inscription est consciente qu’elle est personnellement responsable des contenus créés dans le cadre de l’utilisation de son compte (cf. chiffre 10).

5.2 Conclusion du contrat d’utilisation au moment de l’inscription

Par sa demande d’inscription, l’utilisateur reconnaît expressément la validité des présentes conditions d’utilisation et de la politique de confidentialité de CH Media, disponibles sur https://chmedia.ch/datenschutzerklaerung. L’exploitant peut refuser l’inscription sans justification. Il n’existe aucun droit à l’inscription. La finalisation de l’inscription est communiquée à l’utilisateur sur la page de confirmation en question. Le présent contrat d’utilisation entre en vigueur au plus tard à la fin de l’inscription.

7.1 Résiliation du contrat d’utilisation par CH Media

CH Media a le droit de résilier le contrat d’utilisation à tout moment et sans préavis, sans devoir se justifier. La résiliation met fin au droit d’utiliser les offres des plateformes. En particulier, la résiliation implique l’expiration de la validité du mot de passe selon le chiffre 6. La résiliation par CH Media se fait par e-mail.

CH Media procédera à la résiliation en particulier si des informations erronées ont été fournies lors de l’inscription, si les conditions d’inscription ne sont pas remplies, si les dispositions des présentes conditions d’utilisation sont enfreintes ou s’il existe des indices sérieux que l’utilisateur se livre à des activités illégales.

7.2 Résiliation du contrat d’utilisation par l’utilisateur

L’utilisateur a le droit de résilier le contrat d’utilisation à tout moment et sans préavis, sans devoir se justifier. Une fois la notification envoyée, la validité du mot de passe de l’utilisateur expire et le compte de l’utilisateur est supprimé conformément au chiffre 7.3. La résiliation doit être effectuée via les paramètres personnels du profil.

7.3 Suppression du compte après la résiliation

Le compte de l’utilisateur est supprimé (cf. chiffres 7.1, 7.2) dans un délai d’un mois après réception de la résiliation par l’utilisateur ou la notification par l’exploitant. Au moment de la suppression du compte, toutes les données enregistrées de l’utilisateur sont effacées, à moins que le stockage ne soit nécessaire pour l’exécution et le traitement d’une relation juridique existante, pour la défense de droits, à des fins de preuve ou pour satisfaire aux obligations légales de conservation, mais au plus tard à l’expiration d’une période de dix ans. Pour des raisons techniques, les contributions déjà publiées (cf. chiffre 10) par l’utilisateur ne peuvent pas être supprimées ou retirées de la plateforme. Ce qui signifie qu’elles restent accessibles au public sous forme anonymisée même après la suppression du compte. Les droits cédés conformément au chiffre 10.4 restent la propriété de CH Media même après la résiliation et la suppression du compte.

9.1 Base

CH Media n’est responsable que des dommages causés directement par négligence grave ou intentionnellement et qui relèvent de sa responsabilité. CH Media n’est en aucun cas responsable des dommages indirects, du manque à gagner, de la défaillance de la transmission ou de la perte de données. Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité est expressément exclue.

9.2 Clause de non-responsabilité relative aux contenus

Malgré un contrôle minutieux et un effort important, CH Media ne peut pas garantir que les contenus publiés sur les plateformes soient toujours actuels, exacts et complets. Les contenus publiés sur les plateformes peuvent également provenir de tiers. C’est pourquoi CH Media décline toute responsabilité quant à l’actualité, l’exactitude et l’exhaustivité des contenus des plateformes.

9.3 Clause de non-responsabilité relative aux liens et aux services de tiers

Les plateformes proposent des liens vers d’autres sites Internet et services en ligne. Si l’utilisateur utilise un lien, clique sur une bannière publicitaire ou sur un autre type de publicité, il sera redirigé vers le site Internet ou le service en ligne d’un tiers. Le fait que les plateformes établissent un lien vers des sites Internet ou des contenus ou présentent une bannière publicitaire ou d’autres types de publicité ne signifie pas que les plateformes approuvent ce contenu, ni n’indique une autorisation ou une affiliation avec cette tierce partie et ne constitue pas non plus une approbation de ses politiques en matière de protection ou de sécurité des données. D’autres sites Internet et services utilisent des règles différentes concernant le traitement des données personnelles et autres données fournies par les utilisateurs. Il incombe à l’utilisateur de lire les politiques de confidentialité ou les informations correspondantes des autres sites Internet et services en ligne qu’il utilise. CH Media n’exerce aucun contrôle sur ces sites Internet et services en ligne.

9.4 Clause de non-responsabilité relative à la sécurité des données et aux risques généraux liés à l’utilisation d’ordinateurs et de dispositifs mobiles

CH Media a recours à des mesures de sécurité physiques, technologiques et administratives appropriées et essaie de les appliquer dans la mesure où les circonstances le permettent. Il n’existe toutefois aucune méthode de transmission et de conservation des données sur Internet qui soit sûre à 100%. L’exploitant ne garantit pas la sécurité des données (messages de chat, messages hors ligne, contributions, etc.). En particulier, il n’est pas possible de garantir qu’aucun dommage ne sera causé à l’ordinateur ou à d’autres dispositifs mobiles lors des téléchargements vers et depuis les plateformes. Nous déclinons donc toute responsabilité en cas de défaillance technique. CH Media ne garantit en particulier pas le bon fonctionnement et la disponibilité de la plateforme, ni la reproduction complète et correcte des contenus. Cela vaut en particulier aussi pour les contenus créés par les utilisateurs (cf. chiffre 10).

9.5 Clause de non-responsabilité relative aux contenus créés par les utilisateurs (contributions)

CH Media n’est pas responsable des contributions des utilisateurs (cf. chiffre 10). Les contenus ne proviennent pas de CH Media.

9.6 Réserve des dispositions contractuelles des partenaires de coopération

Dans la mesure où des services et marchandises sont proposées par des partenaires de coopération par le biais des plateformes (par ex. en lien avec le contenu, les services, les produits de la boutique, etc.), CH Media ne devient pas partenaire contractuel de l’utilisateur en ce qui concerne ces services et marchandises. Ces contrats sont conclus uniquement entre l’utilisateur et le partenaire de coopération. Seules les dispositions contractuelles des partenaires de coopération s’appliquent. L’exploitant n’assume aucune responsabilité.

9.7 Clause de non-responsabilité pour d’autres personnes

Les dispositions mentionnées au chiffre 9 s’appliquent également aux collaborateurs, représentants et autres auxiliaires de CH Media. La responsabilité pour les auxiliaires est généralement exclue.

10.1 Publication des contributions

Les contributions doivent être publiées par l’utilisateur via les plateformes ou par e-mail. L’inscription est une condition préalable à la publication des contributions. Les supports de données non sollicités ne sont pas renvoyés. Il n’existe aucun droit pour l’utilisateur d’être placé sur les plateformes.

10.2 Responsabilité exclusive de l’utilisateur concernant les contributions

L’utilisateur est seul responsable de ses contributions. S’il publie une contribution quelque forme que ce soit, il confirme qu’il respecte le droit applicable, les droits des tiers, les bonnes mœurs, les règles de politesse et de comportement sur Internet (nétiquette, chatiquette). En particulier, l’utilisateur confirme qu’il détient tous les droits sur les contributions publiées et qu’il dispose des autorisations nécessaires de tiers.

L’utilisateur s’engage en particulier à ne pas charger, stocker, diffuser, présenter ou mettre à disposition du public, publier et créer des liens ou renvoyer vers des contenus à l’aide des plateformes, qui:

• violent les droits de la personnalité et/ou les droits de tiers (par ex. brevets, droits d’auteur, marques, secrets commerciaux);
• sont considérés comme obscènes, offensants, diffamatoires, menaçants, choquants, pornographiques, violents, harcelants, inadaptés aux mineurs, racistes, incitant à la haine, xénophobes, d’extrême droite, violant la concurrence, contenant des incitations à la violence ou à d’autres délits ou considérés comme autrement répréhensibles;
• ne sont pas objectifs ou n’ont aucun rapport avec le contenu commenté;
• contiennent ou constituent des virus ou des envois en masse non sollicités («spam»);
• incitent à participer à des chaînes, à des jeux pyramidaux et à des actions gratuites et/ou poursuivent des objectifs commerciaux ou autrement industriels.

10.3 Responsabilité juridique exclusive de l’utilisateur concernant ses contributions

L’utilisateur assume seul les éventuelles conséquences juridiques en cas de manquement ou d’infraction à l’ordre juridique ainsi qu’aux présentes conditions d’utilisation.

L’utilisateur libère CH Media ainsi que ses organes, ses collaborateurs et ses auxiliaires, de toute revendication légitime de la part de tiers en raison d’un contenu diffusé et rendu public par l’utilisateur sur la plateforme ou en raison du comportement de l’utilisateur. L’utilisateur assume donc le traitement et la défense de tout litige, demande de dommages et intérêts, autres actions en justice et revendications. L’utilisateur doit notamment prendre en charge tous les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés pour défendre les droits de CH Media, de ses organes, de ses collaborateurs et de ses auxiliaires. En cas de violation de l’ordre juridique et des présentes conditions d’utilisation, CH Media est en droit de transmettre des données d’utilisateur à des tiers (en particulier aux autorités de poursuite pénale) afin de se défendre et de poursuivre ces violations.

10.4 Octroi de droits sur les contributions

Dans la mesure où un utilisateur publie des contributions (cf. préambule, chiffre 10) sur les plateformes, l’utilisateur accorde gratuitement à CH Media le droit de présenter, de rendre accessible au public, de diffuser, de mettre à disposition pour consultation par des tiers ou d’utiliser de toute autre manière la contribution aussi souvent qu’il le souhaite et de manière illimitée dans le temps et dans l’espace sur toutes les pages de la plateforme sur laquelle la contribution a été publiée (droits d’utilisation et de traitement). CH Media se réserve le droit de modifier ou d’abréger des contributions sans justification. Ces droits accordés restent définitivement acquis par CH Media, même après la résiliation du contrat d’utilisation.

En publiant sa contribution, l’utilisateur garantit qu’il peut disposer des droits accordés par la présente et qu’il n’en a pas déjà disposé d’une autre manière. Il garantit notamment qu’il n’enfreint pas les droits d’auteur ni d’autres droits de tiers.

Une utilisation à des fins publicitaires (annonces) n’a lieu qu’après consultation et accord de l’utilisateur ou de l’auteur concerné.

10.5 Exclusion de l’obligation de vérifier les contributions par l’exploitant

CH Media et ses auxiliaires ne sont pas tenus de vérifier les contributions et les contenus créés par les utilisateurs sur les plateformes. En particulier, l’exactitude, l’exhaustivité et la légalité des contributions des utilisateurs dans l’espace de la communauté ne doivent pas être vérifiées par CH Media (cf. chiffre 10.2). Les contributions publiées par les utilisateurs ne correspondent pas à l’opinion de CH Media, de ses organes, de ses employés ou d’autres auxiliaires.

10.6 Suppression de contributions

CH Media et ses administrateurs ont le droit de supprimer à tout moment, à leur seule discrétion, des contributions entières ou partielles. Indépendamment du droit susmentionné, CH Media supprimera les contributions qui ne respectent pas le chiffre 10.2. CH Media et son administration se réservent dans ce cas le droit de bloquer l’accès à certaines fonctions pour un utilisateur. Il n’existe toutefois aucun droit à une telle mesure pour l’utilisateur, même en ce qui concerne les contributions de tiers. Généralement, CH Media informera les utilisateurs de la suppression de leur contribution. Il n’existe aucun droit pour l’utilisateur d’être informé.

10.7 Obligation de signalement de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à signaler à CH Media les contributions ou contenus qui enfreignent l’ordre juridique ainsi que le chiffre 10.2.

12.1 Communications

Les communications entre les plateformes et l’utilisateur se font par e-mail. Les utilisateurs acceptent que les plateformes les informent par e-mail des nouveautés de toute sorte. Dans la mesure où une date et/ou une heure sont déterminantes pour les déclarations et les affaires juridiques, la date et l’heure du serveur affichées sur la plateforme sont déterminantes.

12.2 Modifications des conditions d’utilisation

CH Media se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d’utilisation. CH Media communiquera au sujet de ces modifications sur les plateformes. Les modifications des conditions d’utilisation sont considérées comme acceptées par l’utilisateur s’il continue à utiliser les offres des plateformes à l’issue d’un mois après l’entrée en vigueur des nouvelles conditions d’utilisation ou s’il ne les résilie pas dans les deux mois suivant l’entrée en vigueur des modifications conformément au chiffre 7.2.

12.3 Droit applicable et lieu de juridiction

Le droit suisse s’applique à tous les contrats entre l’exploitant et l’utilisateur, à l’exclusion des règles de conflit de lois, de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et du droit des traités internationaux. Le for exclusif est Aarau (CH), sous réserve de for impératif différent.

12.4 Clause de sauvegarde

Si l’une des dispositions de ces conditions d’utilisation est invalide ou incomplète, ou si son exécution devient impossible, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par une nouvelle disposition dont les conséquences économiques et juridiques seront aussi proches que possible de celles de la disposition invalide.

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