Conditions générales d’utilisation
1. Champ d’application
Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent à toutes les personnes qui utilisent la Plate-forme de quelque manière que ce soit (ci-après dénommées « Utilisateurs »). Cela s’applique indépendamment du fait que l’accès aux plate-formes fr ait lieu en Suisse ou à l’étranger.
2. Obligation de respecter les conditions d’utilisation
En accédant à la Plate-forme et en l’utilisant, l’Utilisateur accepte expressément les pré- sentes Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité de CH Media, disponibles à https://chmedia.ch/datenschutzerklaerung. En utilisant les Plateformes, l’Utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Sur la base de notre intérêt légitime et économique, des cookies sont utilisés sur les plate-formes. L’utilisateur peut restreindre l’utilisation de ces cookies dans ses paramètres personnels. L’utilisateur accepte que certaines fonctions ne puissent plus être utilisées dans un tel cas.
3. Autorisation d'utilisation
Le droit d’utiliser la plate-forme n’est disponible que pour les personnes qui ont donné leur consentement aux conditions d’utilisation conformément à l’article 2 et ont ainsi conclu un contrat d’utilisation.
4. Étendue de l'utilisation
L’utilisation de la plate-forme est destinée à un usage personnel et non commercial. L’utilisation commerciale est strictement interdite. Toute utilisation ultérieure ou divergente, en particulier la récupération automatisée d’informations et leur diffusion dans d’autres systèmes, n’est autorisée qu’avec le consentement exprès de CH Media et peut être révoquée à tout moment. CH Media a droit à tous les droits, en particulier les droits d’auteur et autres droits intangibles.
5. Inscription
5.1 Conditions d’enregistrement
L’inscription nécessite que l’utilisateur soumette les données demandées dans le formulaire d’inscription (« Demande d’inscription »). L’inscription ne peut se faire qu’en personne. La création automatisée de comptes n’est pas autorisée. L’utilisateur doit être identifiable sur la base des informations fournies lors de l’inscription, c’est-à-dire que les informations doivent être véridiques. La capacité de jugement de la personne qui présente une demande d’enregistrement est requise. La personne qui remplit la demande d’inscription est consciente qu’elle est personnellement responsable du contenu créé en utilisant son compte (voir section 10).
5.2 Conclusion du contrat d’utilisation à l’occasion de l’inscription
En demandant son inscription, l’utilisateur reconnaît expressément la validité des présentes Conditions d’utilisation et de la Politique de confidentialité de CH Media, disponible à https://chmedia.ch/datenschutzerklaerung. L’exploitant peut refuser l’enregistrement sans donner de motifs. Il n’y a pas de droit légal à l’enregistrement. La réussite de l’inscription sera communiquée à l’utilisateur sur la page de confirmation correspondante. Au plus tard avec la réalisation de l’enregistrement, le présent contrat d’utilisation est conclu.
6. Mot de passe individuel
Lors de l’inscription (voir section 5), chaque utilisateur reçoit un mot de passe individuel (« mot de passe »), qui lui donne accès à son compte individuel (« compte »). L’accès aux services sur les plate-formes n’est possible qu’avec ce mot de passe. L’utilisateur ne doit pas divulguer le mot de passe à des tiers et doit le conserver en lieu sûr afin d’éviter toute utilisation abusive.
Il est tenu d’informer immédiatement CH Media si le mot de passe a été perdu ou s’il apprend que des tiers non autorisés ont pris connaissance du mot de passe. Sauf si l’utilisateur fournit la preuve qu’un tiers a utilisé l’accès à la plate-forme sans son consentement, toutes les déclarations faites concernant l’accès (par exemple, les commandes) seront attribuées à l’utilisateur. L’utilisateur est responsable de toute utilisation abusive par des tiers, sauf s’il apporte la preuve qu’il n’est pas en faute
7. Résiliation des Conditions d’utilisation
7.1 Résiliation de l’entente d’utilisation par CH Media
CH Media a le droit de résilier le contrat d’utilisation à tout moment sans préavis sans donner de motifs. Avec la résiliation, l’autorisation d’utiliser les offres de la plate-forme cesse de s’appliquer. En particulier, la validité du mot de passe conformément au par. 6. La résiliation par CH Media se fera par courriel.
CH Media résiliera le contrat notamment si de fausses informations ont été fournies lors de l’inscription, si les exigences d’inscription sont omises, si les dispositions des présentes Conditions d’utilisation sont violées ou s’il y a des indices sérieux que l’utilisateur a commis des actes illégaux.
7.2 Résiliation du contrat d’utilisation par l’utilisateur
L’utilisateur a le droit de résilier le contrat d’utilisation à tout moment sans donner de raisons sans préavis. Dès réception de la déclaration, la validité du mot de passe de l’utilisateur expire et le compte de l’utilisateur est supprimé conformément au par. 7.3 Supprimé. La résiliation doit être effectuée via les paramètres du profil personnel.
7.3 Suppression du compte après la résiliation
Le compte de l’utilisateur sera supprimé dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de résiliation par l’utilisateur ou après que la résiliation a été effectuée par l’opérateur (voir sections 7.1, 7.2). Avec la résiliation du compte, toutes les données stockées de l’utilisateur seront supprimées, sauf si le stockage est nécessaire à l’accomplissement et au traitement d’une relation juridique existante, à la défense de réclamations, à des fins de preuve ou à l’exécution des obligations légales de conservation, mais au plus tard après l’expiration d’un délai de dix ans. Contributions déjà publiées (cf.10) L’utilisateur ne peut pas être supprimé ou retiré de la plate-forme pour des raisons techniques. Cela signifie qu’ils restent accessibles au public sous forme anonyme même après la suppression du compte. Les données visées au par. 10.4 Les droits cédés restent la propriété de CH Media même après la résiliation et la suppression du compte.
8. Modifications et interruption des offres de la plate-forme fr
L’utilisateur n’a aucun droit à la fourniture des services par la plate-forme fr. CH Media se réserve le droit de modifier ou d’interrompre complètement les offres et les URL de la plate-forme à tout moment, à sa seule discrétion et sans donner de raisons . En particulier, les comptes peuvent être bloqués ou désactivés sans compensation. Les plateformes sont sujettes à des changements et ajustements continus. Les mises à jour logicielles ou les développements techniques peuvent également modifier le contenu et la portée des plate-formes. L’exploitant a le droit de transférer à tout moment la fourniture de tous les services en tout ou en partie à des tiers.
9. Responsabilité
9.1 Principe
CH Media n’est responsable que des dommages directs causés par une négligence grave ou intentionnelle et qui relèvent de son domaine de responsabilité. CH Media ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, du manque à gagner, de la transmission incorrecte ou de la perte de données. La responsabilité est expressément exclue dans la mesure permise par la loi.
9.2 Clause de non-responsabilité concernant le contenu
Malgré un examen minutieux et de grands efforts, CH Media ne peut garantir que le con- tenu publié de la plate-forme est toujours à jour, correct et complet. Les contenus publiés sur les plate-formes peuvent également provenir de tiers. Pour cette raison, CH Media décline toute responsabilité quant à l’actualité, l’exactitude et l’exhaustivité du contenu de la plate-forme.
9.3 Clause de non-responsabilité concernant les liens et services de tiers
Les plate-formes contiennent des liens vers d’autres sites Web et services en ligne. Si l’utilisateur utilise un lien, clique sur une bannière publicitaire ou tout autre type de publicité, l’utilisateur sera redirigé vers le site Web ou le service en ligne d’un tiers. Le fait que la Plate-forme établisse des liens vers des sites Web ou du contenu ou présente une bannière publicitaire ou un autre type de publicité n’implique pas que la Plate-forme approuve ce contenu ni n’implique une autorisation ou une affiliation avec ce tiers, ni une acceptation de leurs politiques de confidentialité ou de sécurité des données. D’autres sites Web et services suivent des règles différentes concernant le traitement des données personnelles et autres fournies par les utilisateurs. L’utilisateur est responsable de la lecture des politiques de confidentialité ou des informations connexes des autres sites Web et services en ligne utilisés. CH Media n’exerce aucun contrôle sur ces sites Web et services en ligne.
9.4 Clause de non-responsabilité concernant la sécurité des données et les risques généraux liés à l’utilisation d’ordinateurs et d’appareils mobiles
CH Media utilise des mesures de sécurité physiques, technologiques et administratives raisonnables et tente de les appliquer dans la mesure où les circonstances le permettent. Cependant, il n’existe aucune méthode de transmission et de stockage de données sur Internet qui soit sécurisée à 100%. L’opérateur n’assume aucune responsabilité quant à la sécurité des données (messages de chat, messages hors ligne, publications, etc.). En particulier, aucune garantie ne peut être donnée qu’aucun dommage à l’ordinateur ou à d’autres appareils mobiles ne peut survenir en ce qui concerne les téléchargements en utilisant la plate-forme. Nous ne sommes donc pas responsables de tout type de dysfonctionnement de la technologie. En particulier, CH Media ne garantit pas la fonctionnalité et la disponibilité de la plate-forme, ni la reproduction complète et correcte du contenu. Ceci s’applique en particulier aux contenus créés par les utilisateurs (voir section
9.5 Clause de non-responsabilité concernant le contenu généré par l’utilisateur (contributions)
CH Media n’est pas responsable des contributions des utilisateurs (voir section 10). Le contenu ne provient pas de CH Media.
9.6 Réserve des dispositions contractuelles des partenaires de coopération
Si des services et des biens sont proposés par des partenaires de coopération via la plateforme (par exemple en ce qui concerne le contenu, les services, les produits de la boutique, etc.), CH Media ne devient pas un partenaire contractuel de l’utilisateur en ce qui concerne ces services et biens. Ces contrats sont conclus uniquement entre l’utilisateur et le partenaire de coopération. Les dispositions contractuelles des partenaires de coopération s’appliquent exclusivement. L’exploitant n’assume aucune responsabilité.
9.7 Exclusion de responsabilité pour d’autres personnes
Les dispositions susmentionnées de l’al. 9 s’appliquent également aux employés, représentants et autres auxiliaires de CH Media. La responsabilité des auxiliaires est généralement exclue.
10. Réglementation concernant le contenu généré par l’utilisateur
Après l’inscription (cf. section 5), les utilisateurs ont la possibilité de publier des contributions (par exemple, textes, photos, informations, données, vidéos, fichiers audio, articles, commentaires, logiciels, scripts, liens et graphiques) (« contributions ») sur la plate-forme. Par exemple, les offres communautaires comprennent des forums, des livres d’or, des commentaires, des bulletins d’information, des photos ou d’autres contributions. L’utilisateur est conscient que les contributions téléchargées sont accessibles au public sans restriction de temps et d’espace et que les contributions sont accessibles via les moteurs de recherche pour une durée illimitée. L’utilisation des fonctions de contribution est assujettie aux présentes conditions d’utilisation et à la politique de confidentialité de CH Media, disponible à https://chmedia.ch/datenschutzerklaerung.
10.1 Présentation des contributions
Les contributions sont à envoyer par l’utilisateur via la plate-forme ou par e-mail. L’inscription est une condition préalable à l’envoi des contributions. Les supports de données non sollicités ne seront pas retournés. L’utilisateur n’a pas le droit d’être embauché sur les plate-formes.
10.2 Seule responsabilité de l’utilisateur pour les contributions
L’utilisateur est seul responsable de ses contributions. S’il met en ligne une contribution sous quelque forme que ce soit, il confirme qu’il respecte le système juridique applicable, les droits des tiers, les bonnes moeurs, les moeurs et les règles de conduite sur Internet (nétiquette, chatiquette). En particulier, l’utilisateur confirme qu’il a droit à tous les droits sur les contributions téléchargées et qu’il dispose des consentements nécessaires de tiers.
En particulier, l’utilisateur s’engage à ne pas télécharger, stocker, distribuer, présenter ou mettre à la disposition du public, publier, faire référence ou créer un lien vers tout contenu utilisant la plate-forme qui
- viole les droits personnels et/ou les droits de tiers (par exemple, brevets, droits d’auteur, droits de marque, secrets commerciaux),
- comme obscène, insultant, diffamatoire, menaçant, offensant, pornographique, glorifiant la violence, harcelant, inadapté aux mineurs, raciste, incitant à la haine, xénophobe, extrémiste de droite, violant la concurrence, incitant à la violence ou à d’autres infractions pénales ou doivent être considérés comme répréhensibles,
- ne sont pas objectifs ou n’ont aucun rapport avec le contenu commenté,
- contient ou représente des virus ou des envois de masse non sollicités (appelés «spam»),
- solliciter la participation à des chaînes de lettres, à des systèmes pyramidaux et à des promotions gratuites d’actions et/ou poursuivre des fins commerciales ou commerciales.
10.3 Seule responsabilité légale de l’utilisateur concernant ses contributions
En cas de faute ou de violation du système juridique ainsi que des présentes conditions d’utilisation, l’utilisateur supportera seul les conséquences juridiques.
L’utilisateur doit indemniser CH Media ainsi que ses organes, employés et auxiliaires contre les réclamations justifiées de tiers revendiquées sur la base du contenu diffusé et mis à la disposition du public par l’utilisateur sur la plate-forme ou du comportement de l’utilisateur. L’utilisateur assume ainsi le traitement et la défense de tout litige juridique, demande de dommages-intérêts, autres actions et réclamations. En particulier, l’utilisateur supportera tous les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés pour protéger les droits de CH Media, de ses organes, de ses employés et de ses auxiliaires. En cas de violation du système juridique et des présentes conditions d’utilisation, CH Media est en droit de transmettre les données des utilisateurs à des tiers (en particulier aux autorités chargées de l’application de la loi) afin de se défendre et de poursuivre les violations.
10.4 Octroi de droits aux contributions
Si un utilisateur publie des contributions (cf. Ingress n° 10) sur les plate-formes, l’utilisateur accorde à CH Media le droit gratuit de présenter, de rendre accessible au public, de distribuer, de mettre à disposition des tiers ou d’utiliser la contribution aussi souvent que souhaité et sans restriction de temps et d’espace sur toutes les pages de la plate-forme à laquelle la contribution a été envoyée (droits d’utilisation et d’édition). CH Media se réserve le droit de modifier ou de raccourcir les inscriptions sans donner de raisons. Ces droits accordés demeureront la propriété de CH Media à perpétuité, même après la résiliation de l’entente d’utilisation.
En publiant sa contribution, l’utilisateur assure qu’il peut disposer des droits accordés par les présentes et qu’il n’en a pas encore disposé d’une autre manière. En particulier, il assure qu’il ne viole aucun droit d’auteur et autre droit de tiers.
L’utilisation à des fins publicitaires (publicités) n’a lieu qu’après consultation de l’utilisateur ou de l’auteur respectif et son consentement.
10.5 Exclusion de l’obligation de l’Exploitant de vérifier les cotisations
CH Media et ses assistants ne sont pas tenus de vérifier les contributions et le contenu de la plate-forme créée par les utilisateurs. En particulier, l’exactitude, l’exhaustivité et la légalité des contributions des utilisateurs dans l’espace communautaire ne doivent pas être vérifiées par CH Media (voir section 10.2). Les contributions publiées par les utilisateurs ne correspondent pas à l’opinion de CH Medien, de ses organes, de ses employés ou d’autres auxiliaires.
10.6 Suppression de contributions
CH Media et ses administrateurs ont le droit de supprimer des contributions individuelles ou des parties de contributions en tout temps et à leur seule discrétion. Indépendamment du droit susmentionné, CH Media supprimera les contributions qui contreviennent à l’article 10.2 Dans ce cas, CH Media et son administration se réservent le droit de bloquer l’accès à certaines fonctions pour un utilisateur. Toutefois, l’utilisateur n’a pas droit à une telle mesure, même en ce qui concerne les contributions de tiers. En règle générale, CH Media informera les utilisateurs de la suppression de leur contribution. L’utilisateur n’a pas droit à l’information.
10.7 Obligation de signalement de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à signaler à CH Media toute contribution ou contenu qui violerait le système juridique et l’article 10.2.
11. Protection des données
Le traitement des données personnelles par CH Media est soumis aux dispositions de la politique de confidentialité de CH Media, disponible à https://chmedia.ch/datenschutzerklaerung. Il fait partie intégrante des présentes Conditions d’utilisation.
12. Dispositions finales
12.1 Avis
Les communications de la plate-forme à l’utilisateur sont envoyées par courrier électronique. Les utilisateurs acceptent d’être informés par les plate-formes des innovations de toute nature par courrier électronique. Si une date et/ou une heure est déterminante pour les déclarations et les transactions juridiques, la date affichée du serveur et l’heure affichée du serveur de la plate-forme sont déterminantes.
12.2 Modifications des conditions d’utilisation
CH Media se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation en tout temps. CH Media vous informera des changements sur les plate-formes suivantes. Les modifications des Conditions d’utilisation sont réputées approuvées par l’Utilisateur si l’Utilisateur continue d’utiliser les offres sur la Plate-forme après l’expiration d’un délai d’un mois après l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions d’utilisation ou s’il ne les annule pas dans les deux mois suivant l’entrée en vigueur des modifications conformément à l’article 7.2.
12.3 Droit applicable et for
Tous les contrats entre l’Exploitant et les Utilisateurs sont régis par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois, de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et du droit international des traités. Le for exclusif est Aarau (CH), sous réserve de dérogations de lieux de juridiction obligatoires.
12.4 Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions des présentes conditions d’utilisation sont invalides ou incomplètes ou si leur exécution devient impossible, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions.Une disposition invalide est remplacée par une nouvelle disposition qui se rapproche le plus possible de la disposition invalide en termes d’effets économiques et juridiques.