AGB

Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation de CH Regionalmedien AG (ci-après dénommée « CH Media ») pour l’utilisation de l’offre sous www.watson.ch/fr, www.32today.ch, www.argoviatoday.ch, www.baerntoday.ch, www.fm1today.ch, www.pilatustoday.ch, www.zueritoday.ch, et den les applications mobiles correspondantes (ci-après dénommées «plateformes»)

1. Champ d’application

Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent à toutes les personnes qui utilisent la Plate-forme de quelque manière que ce soit (ci-après dénommées « Utilisateurs »). Cela s’applique indépendamment du fait que l’accès aux plate-formes fr ait lieu en Suisse ou à l’étranger.

2. Obligation de respecter les conditions d’utilisation

En accédant à la Plate-forme et en l’utilisant, l’Utilisateur accepte expressément les pré- sentes Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité de CH Media, disponibles à https://chmedia.ch/datenschutzerklaerung. En utilisant les Plateformes, l’Utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Sur la base de notre intérêt légitime et économique, des cookies sont utilisés sur les plate-formes. L’utilisateur peut restreindre l’utilisation de ces cookies dans ses paramètres personnels. L’utilisateur accepte que certaines fonctions ne puissent plus être utilisées dans un tel cas.

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3. Autorisation d'utilisation

Le droit d’utiliser la plate-forme n’est disponible que pour les personnes qui ont donné leur consentement aux conditions d’utilisation conformément à l’article 2 et ont ainsi conclu un contrat d’utilisation.

4. Étendue de l'utilisation

L’utilisation de la plate-forme est destinée à un usage personnel et non commercial. L’utilisation commerciale est strictement interdite. Toute utilisation ultérieure ou divergente, en particulier la récupération automatisée d’informations et leur diffusion dans d’autres systèmes, n’est autorisée qu’avec le consentement exprès de CH Media et peut être révoquée à tout moment. CH Media a droit à tous les droits, en particulier les droits d’auteur et autres droits intangibles.

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5. Inscription

5.1 Conditions d’enregistrement

L’inscription nécessite que l’utilisateur soumette les données demandées dans le formulaire d’inscription (« Demande d’inscription »). L’inscription ne peut se faire qu’en personne. La création automatisée de comptes n’est pas autorisée. L’utilisateur doit être identifiable sur la base des informations fournies lors de l’inscription, c’est-à-dire que les informations doivent être véridiques. La capacité de jugement de la personne qui présente une demande d’enregistrement est requise. La personne qui remplit la demande d’inscription est consciente qu’elle est personnellement responsable du contenu créé en utilisant son compte (voir section 10).

5.2 Conclusion du contrat d’utilisation à l’occasion de l’inscription

En demandant son inscription, l’utilisateur reconnaît expressément la validité des présentes Conditions d’utilisation et de la Politique de confidentialité de CH Media, disponible à https://chmedia.ch/datenschutzerklaerung. L’exploitant peut refuser l’enregistrement sans donner de motifs. Il n’y a pas de droit légal à l’enregistrement. La réussite de l’inscription sera communiquée à l’utilisateur sur la page de confirmation correspondante. Au plus tard avec la réalisation de l’enregistrement, le présent contrat d’utilisation est conclu.

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6. Mot de passe individuel

Lors de l’inscription (voir section 5), chaque utilisateur reçoit un mot de passe individuel (« mot de passe »), qui lui donne accès à son compte individuel (« compte »). L’accès aux services sur les plate-formes n’est possible qu’avec ce mot de passe. L’utilisateur ne doit pas divulguer le mot de passe à des tiers et doit le conserver en lieu sûr afin d’éviter toute utilisation abusive.

Il est tenu d’informer immédiatement CH Media si le mot de passe a été perdu ou s’il apprend que des tiers non autorisés ont pris connaissance du mot de passe. Sauf si l’utilisateur fournit la preuve qu’un tiers a utilisé l’accès à la plate-forme sans son consentement, toutes les déclarations faites concernant l’accès (par exemple, les commandes) seront attribuées à l’utilisateur. L’utilisateur est responsable de toute utilisation abusive par des tiers, sauf s’il apporte la preuve qu’il n’est pas en faute

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7. Résiliation des Conditions d’utilisation

7.1 Résiliation de l’entente d’utilisation par CH Media

CH Media a le droit de résilier le contrat d’utilisation à tout moment sans préavis sans donner de motifs. Avec la résiliation, l’autorisation d’utiliser les offres de la plate-forme cesse de s’appliquer. En particulier, la validité du mot de passe conformément au par. 6. La résiliation par CH Media se fera par courriel.

CH Media résiliera le contrat notamment si de fausses informations ont été fournies lors de l’inscription, si les exigences d’inscription sont omises, si les dispositions des présentes Conditions d’utilisation sont violées ou s’il y a des indices sérieux que l’utilisateur a commis des actes illégaux.

7.2 Résiliation du contrat d’utilisation par l’utilisateur

L’utilisateur a le droit de résilier le contrat d’utilisation à tout moment sans donner de raisons sans préavis. Dès réception de la déclaration, la validité du mot de passe de l’utilisateur expire et le compte de l’utilisateur est supprimé conformément au par. 7.3 Supprimé. La résiliation doit être effectuée via les paramètres du profil personnel.

7.3 Suppression du compte après la résiliation

Le compte de l’utilisateur sera supprimé dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de résiliation par l’utilisateur ou après que la résiliation a été effectuée par l’opérateur (voir sections 7.1, 7.2). Avec la résiliation du compte, toutes les données stockées de l’utilisateur seront supprimées, sauf si le stockage est nécessaire à l’accomplissement et au traitement d’une relation juridique existante, à la défense de réclamations, à des fins de preuve ou à l’exécution des obligations légales de conservation, mais au plus tard après l’expiration d’un délai de dix ans. Contributions déjà publiées (cf.10) L’utilisateur ne peut pas être supprimé ou retiré de la plate-forme pour des raisons techniques. Cela signifie qu’ils restent accessibles au public sous forme anonyme même après la suppression du compte. Les données visées au par. 10.4 Les droits cédés restent la propriété de CH Media même après la résiliation et la suppression du compte.

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8. Modifications et interruption des offres de la plate-forme fr

L’utilisateur n’a aucun droit à la fourniture des services par la plate-forme fr. CH Media se réserve le droit de modifier ou d’interrompre complètement les offres et les URL de la plate-forme à tout moment, à sa seule discrétion et sans donner de raisons . En particulier, les comptes peuvent être bloqués ou désactivés sans compensation. Les plateformes sont sujettes à des changements et ajustements continus. Les mises à jour logicielles ou les développements techniques peuvent également modifier le contenu et la portée des plate-formes. L’exploitant a le droit de transférer à tout moment la fourniture de tous les services en tout ou en partie à des tiers.

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9. Responsabilité

9.1 Principe

CH Media n’est responsable que des dommages directs causés par une négligence grave ou intentionnelle et qui relèvent de son domaine de responsabilité. CH Media ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, du manque à gagner, de la transmission incorrecte ou de la perte de données. La responsabilité est expressément exclue dans la mesure permise par la loi.

9.2 Clause de non-responsabilité concernant le contenu

Malgré un examen minutieux et de grands efforts, CH Media ne peut garantir que le con- tenu publié de la plate-forme est toujours à jour, correct et complet. Les contenus publiés sur les plate-formes peuvent également provenir de tiers. Pour cette raison, CH Media décline toute responsabilité quant à l’actualité, l’exactitude et l’exhaustivité du contenu de la plate-forme.

9.3 Clause de non-responsabilité concernant les liens et services de tiers

Les plate-formes contiennent des liens vers d’autres sites Web et services en ligne. Si l’utilisateur utilise un lien, clique sur une bannière publicitaire ou tout autre type de publicité, l’utilisateur sera redirigé vers le site Web ou le service en ligne d’un tiers. Le fait que la Plate-forme établisse des liens vers des sites Web ou du contenu ou présente une bannière publicitaire ou un autre type de publicité n’implique pas que la Plate-forme approuve ce contenu ni n’implique une autorisation ou une affiliation avec ce tiers, ni une acceptation de leurs politiques de confidentialité ou de sécurité des données. D’autres sites Web et services suivent des règles différentes concernant le traitement des données personnelles et autres fournies par les utilisateurs. L’utilisateur est responsable de la lecture des politiques de confidentialité ou des informations connexes des autres sites Web et services en ligne utilisés. CH Media n’exerce aucun contrôle sur ces sites Web et services en ligne.

9.4 Clause de non-responsabilité concernant la sécurité des données et les risques généraux liés à l’utilisation d’ordinateurs et d’appareils mobiles

CH Media utilise des mesures de sécurité physiques, technologiques et administratives raisonnables et tente de les appliquer dans la mesure où les circonstances le permettent. Cependant, il n’existe aucune méthode de transmission et de stockage de données sur Internet qui soit sécurisée à 100%. L’opérateur n’assume aucune responsabilité quant à la sécurité des données (messages de chat, messages hors ligne, publications, etc.). En particulier, aucune garantie ne peut être donnée qu’aucun dommage à l’ordinateur ou à d’autres appareils mobiles ne peut survenir en ce qui concerne les téléchargements en utilisant la plate-forme. Nous ne sommes donc pas responsables de tout type de dysfonctionnement de la technologie. En particulier, CH Media ne garantit pas la fonctionnalité et la disponibilité de la plate-forme, ni la reproduction complète et correcte du contenu. Ceci s’applique en particulier aux contenus créés par les utilisateurs (voir section

9.5 Clause de non-responsabilité concernant le contenu généré par l’utilisateur (contributions)

CH Media n’est pas responsable des contributions des utilisateurs (voir section 10). Le contenu ne provient pas de CH Media.

9.6 Réserve des dispositions contractuelles des partenaires de coopération

Si des services et des biens sont proposés par des partenaires de coopération via la plateforme (par exemple en ce qui concerne le contenu, les services, les produits de la boutique, etc.), CH Media ne devient pas un partenaire contractuel de l’utilisateur en ce qui concerne ces services et biens. Ces contrats sont conclus uniquement entre l’utilisateur et le partenaire de coopération. Les dispositions contractuelles des partenaires de coopération s’appliquent exclusivement. L’exploitant n’assume aucune responsabilité.

9.7 Exclusion de responsabilité pour d’autres personnes

Les dispositions susmentionnées de l’al. 9 s’appliquent également aux employés, représentants et autres auxiliaires de CH Media. La responsabilité des auxiliaires est généralement exclue.

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10. Réglementation concernant le contenu généré par l’utilisateur

Après l’inscription (cf. section 5), les utilisateurs ont la possibilité de publier des contributions (par exemple, textes, photos, informations, données, vidéos, fichiers audio, articles, commentaires, logiciels, scripts, liens et graphiques) (« contributions ») sur la plate-forme. Par exemple, les offres communautaires comprennent des forums, des livres d’or, des commentaires, des bulletins d’information, des photos ou d’autres contributions. L’utilisateur est conscient que les contributions téléchargées sont accessibles au public sans restriction de temps et d’espace et que les contributions sont accessibles via les moteurs de recherche pour une durée illimitée. L’utilisation des fonctions de contribution est assujettie aux présentes conditions d’utilisation et à la politique de confidentialité de CH Media, disponible à https://chmedia.ch/datenschutzerklaerung.

10.1 Présentation des contributions

Les contributions sont à envoyer par l’utilisateur via la plate-forme ou par e-mail. L’inscription est une condition préalable à l’envoi des contributions. Les supports de données non sollicités ne seront pas retournés. L’utilisateur n’a pas le droit d’être embauché sur les plate-formes.

10.2 Seule responsabilité de l’utilisateur pour les contributions

L’utilisateur est seul responsable de ses contributions. S’il met en ligne une contribution sous quelque forme que ce soit, il confirme qu’il respecte le système juridique applicable, les droits des tiers, les bonnes moeurs, les moeurs et les règles de conduite sur Internet (nétiquette, chatiquette). En particulier, l’utilisateur confirme qu’il a droit à tous les droits sur les contributions téléchargées et qu’il dispose des consentements nécessaires de tiers.

En particulier, l’utilisateur s’engage à ne pas télécharger, stocker, distribuer, présenter ou mettre à la disposition du public, publier, faire référence ou créer un lien vers tout contenu utilisant la plate-forme qui

  • viole les droits personnels et/ou les droits de tiers (par exemple, brevets, droits d’auteur, droits de marque, secrets commerciaux),
  • comme obscène, insultant, diffamatoire, menaçant, offensant, pornographique, glorifiant la violence, harcelant, inadapté aux mineurs, raciste, incitant à la haine, xénophobe, extrémiste de droite, violant la concurrence, incitant à la violence ou à d’autres infractions pénales ou doivent être considérés comme répréhensibles,
  • ne sont pas objectifs ou n’ont aucun rapport avec le contenu commenté,
  • contient ou représente des virus ou des envois de masse non sollicités (appelés «spam»),
  • solliciter la participation à des chaînes de lettres, à des systèmes pyramidaux et à des promotions gratuites d’actions et/ou poursuivre des fins commerciales ou commerciales.

10.3 Seule responsabilité légale de l’utilisateur concernant ses contributions

En cas de faute ou de violation du système juridique ainsi que des présentes conditions d’utilisation, l’utilisateur supportera seul les conséquences juridiques.

L’utilisateur doit indemniser CH Media ainsi que ses organes, employés et auxiliaires contre les réclamations justifiées de tiers revendiquées sur la base du contenu diffusé et mis à la disposition du public par l’utilisateur sur la plate-forme ou du comportement de l’utilisateur. L’utilisateur assume ainsi le traitement et la défense de tout litige juridique, demande de dommages-intérêts, autres actions et réclamations. En particulier, l’utilisateur supportera tous les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés pour protéger les droits de CH Media, de ses organes, de ses employés et de ses auxiliaires. En cas de violation du système juridique et des présentes conditions d’utilisation, CH Media est en droit de transmettre les données des utilisateurs à des tiers (en particulier aux autorités chargées de l’application de la loi) afin de se défendre et de poursuivre les violations.

10.4 Octroi de droits aux contributions

Si un utilisateur publie des contributions (cf. Ingress n° 10) sur les plate-formes, l’utilisateur accorde à CH Media le droit gratuit de présenter, de rendre accessible au public, de distribuer, de mettre à disposition des tiers ou d’utiliser la contribution aussi souvent que souhaité et sans restriction de temps et d’espace sur toutes les pages de la plate-forme à laquelle la contribution a été envoyée (droits d’utilisation et d’édition). CH Media se réserve le droit de modifier ou de raccourcir les inscriptions sans donner de raisons. Ces droits accordés demeureront la propriété de CH Media à perpétuité, même après la résiliation de l’entente d’utilisation.

En publiant sa contribution, l’utilisateur assure qu’il peut disposer des droits accordés par les présentes et qu’il n’en a pas encore disposé d’une autre manière. En particulier, il assure qu’il ne viole aucun droit d’auteur et autre droit de tiers.

L’utilisation à des fins publicitaires (publicités) n’a lieu qu’après consultation de l’utilisateur ou de l’auteur respectif et son consentement.

10.5 Exclusion de l’obligation de l’Exploitant de vérifier les cotisations

CH Media et ses assistants ne sont pas tenus de vérifier les contributions et le contenu de la plate-forme créée par les utilisateurs. En particulier, l’exactitude, l’exhaustivité et la légalité des contributions des utilisateurs dans l’espace communautaire ne doivent pas être vérifiées par CH Media (voir section 10.2). Les contributions publiées par les utilisateurs ne correspondent pas à l’opinion de CH Medien, de ses organes, de ses employés ou d’autres auxiliaires.

10.6 Suppression de contributions

CH Media et ses administrateurs ont le droit de supprimer des contributions individuelles ou des parties de contributions en tout temps et à leur seule discrétion. Indépendamment du droit susmentionné, CH Media supprimera les contributions qui contreviennent à l’article 10.2 Dans ce cas, CH Media et son administration se réservent le droit de bloquer l’accès à certaines fonctions pour un utilisateur. Toutefois, l’utilisateur n’a pas droit à une telle mesure, même en ce qui concerne les contributions de tiers. En règle générale, CH Media informera les utilisateurs de la suppression de leur contribution. L’utilisateur n’a pas droit à l’information.

10.7 Obligation de signalement de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à signaler à CH Media toute contribution ou contenu qui violerait le système juridique et l’article 10.2.

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11. Protection des données

Le traitement des données personnelles par CH Media est soumis aux dispositions de la politique de confidentialité de CH Media, disponible à https://chmedia.ch/datenschutzerklaerung. Il fait partie intégrante des présentes Conditions d’utilisation.

12. Dispositions finales

12.1 Avis

Les communications de la plate-forme à l’utilisateur sont envoyées par courrier électronique. Les utilisateurs acceptent d’être informés par les plate-formes des innovations de toute nature par courrier électronique. Si une date et/ou une heure est déterminante pour les déclarations et les transactions juridiques, la date affichée du serveur et l’heure affichée du serveur de la plate-forme sont déterminantes.

12.2 Modifications des conditions d’utilisation

CH Media se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation en tout temps. CH Media vous informera des changements sur les plate-formes suivantes. Les modifications des Conditions d’utilisation sont réputées approuvées par l’Utilisateur si l’Utilisateur continue d’utiliser les offres sur la Plate-forme après l’expiration d’un délai d’un mois après l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions d’utilisation ou s’il ne les annule pas dans les deux mois suivant l’entrée en vigueur des modifications conformément à l’article 7.2.

12.3 Droit applicable et for

Tous les contrats entre l’Exploitant et les Utilisateurs sont régis par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois, de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et du droit international des traités. Le for exclusif est Aarau (CH), sous réserve de dérogations de lieux de juridiction obligatoires.

12.4 Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes conditions d’utilisation sont invalides ou incomplètes ou si leur exécution devient impossible, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions.Une disposition invalide est remplacée par une nouvelle disposition qui se rapproche le plus possible de la disposition invalide en termes d’effets économiques et juridiques.

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Conditions générales relative à la publicité numérique sur watson

1. Champ d‘application

Les présentes conditions générales (« CG ») régissent les relations contractuelles entre l'annonceur et FixxPunkt AG (« l’exploitant ») en ce qui concerne la publicité numérique sur le site web (www.watson.ch) et les applications de watson (« plateforme »).

La publicité numérique comprend la mise en ligne d'un ou de plusieurs supports publicitaires sur la plateforme. On entend par supports publicitaires les annonces et toutes autres formes de publicité numérique.

Est considéré comme « contrat publicitaire » toute commande passée par l’annonceur pour la mise en ligne d'un ou de plusieurs supports publicitaires sur la plateforme. Les composantes contractuelles pertinentes des CG sont les règles publiées en ligne par l’exploitant, resp. watson, ou communiquées de toute autre manière appropriée à l'annonceur (par exemple par courriel ou par écrit), lesquelles précisent plus en détail les droits et obligations des parties en ce qui concerne la publicité numérique pour la plateforme, les supports publicitaires disponibles ainsi que le déroulement, le contenu, le prix, les tarifs et le traitement de la publicité.

L'application des CG de l'annonceur est expressément exclue. Cette clause est également valable si l'annonceur se réfère à ses propres CG et que l'exploitant, resp. watson, ne décline pas expressément les CG de l'annonceur dans le cas d’espèce.

Notre offre internet ainsi que notre site web, sur lequel vous vous trouvez actuellement, sont commercialisés notamment par Goldbach Audience (Switzerland) AG. Cliquez sur le lien suivant pour en savoir plus sur la manière dont Goldbach Audience (Switzerland) AG traite les données recueillies dans le cadre de ses offres de produits et de services, et sur la manière dont ces données sont stockées et utilisées: https://goldbach.com/ch/fr/politique-de-confidentialite

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2. Conclusion des contrats publicitaires

Les commandes publicitaires doivent être communiquées par écrit par l'annonceur. En règle générale, l'annonceur soumet un formulaire de demande signé qui indique la forme de publicité numérique souhaitée. En soumettant le formulaire de commande signé, l'annonceur déclare expressément son accord avec les présentes CG. L'acceptation par l'exploitant, resp. watson, intervient par le biais d'une confirmation écrite (« confirmation »). Le contrat (« contrat ») n’est conclu qu’au moment de l'envoi de la confirmation écrite de l’exploitant, resp. de watson.

Au sens des présentes CG, un courrier électronique satisfait à l'exigence de la forme écrite.

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3. Modification et suspension de contrats publicitaire/retrait par watson

La modification et la suspension des contrats publicitaires interviennent par écrit. Une fois le contrat conclu (c'est-à-dire dès la confirmation reçue), les modifications demandées par l'annonceur ou ses auxiliaires sont généralement payantes. En cas de modification ou de suspension du contrat de publicité, les tarifs y relatifs actuels de l'exploitant, resp. de watson s'appliquent. Quoiqu’il en soit, la rémunération initialement convenue reste due. C’est en particulier le cas lorsque l’étendue du contrat publicitaire est réduite après confirmation ou s’il est entièrement annulé.

L'exploitant, resp. watson, peut apporter des modifications aux supports et aux moyens publicitaires dans le cadre des articles 4 et 5 des présentes CG. Si la plateforme cesse ses activités avant la publication des supports et des moyens publicitaires, watson peut se retirer du contrat sans obligation d'indemnisation. Nonobstant le retrait du contrat par l'exploitant, resp. par watson, l'annonceur reste tenu de payer pour les supports publicitaires déjà parus. Aucune réduction ne sera accordée sur les services déjà fournis.

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4. Matériel publicitaire

4.1 Obligation de l’annonceur de fournir le matériel publicitaire

Au moment de la commande, l'annonceur s'engage à fournir à ses frais le matériel nécessaire à la publicité numérique (images, textes, logos, etc.). Avant de passer la commande, l'annonceur vérifie si le matériel répond aux exigences techniques actuelles de l'exploitant, resp. de watson.

4.2 Responsabilité de l’annonceur pour la matériel publicitaire

L'annonceur est seul responsable du matériel publicitaire fourni, notamment en ce qui concerne le contenu. Il est tenu de respecter l’ordre juridique et de ne pas porter atteinte aux droits de tiers. L'annonceur vérifie la légalité du matériel publicitaire avant de le mettre à la disposition de l'exploitant, resp. de watson.

4.3 Exigences de conception

Le formulaire de demande, resp. le contrat publicitaire, peut contenir des spécifications concernant la conception des supports publicitaires. Dans la limite des possibilités techniques, l'exploitant, resp. watson, s'engage au moment de la confirmation à respecter ces spécifications.

Les supports publicitaires, resp. la publicité numérique, doivent se distinguer clairement, par leur rédaction et leur conception, de la partie rédactionnelle et des contributions des utilisateurs de la plateforme. Le logo ou le nom de watson, tout comme les produits, sites web et applications watson ne peuvent être utilisés dans le matériel publicitaire qu'avec le consentement écrit de l'exploitant, resp. de watson. Si une publicité numérique ne se distingue pas assez clairement, l'exploitant, resp. watson, fera figurer en plus du support publicitaire une mention telle que « advertising », « publicité » ou une indication similaire.

Lors de la conception des supports publicitaires, il convient de veiller à ce que les supports publicitaires puissent être parfaitement affichés à l'écran ou sur les smartphones ou tout autre appareil de lecture. Il faut notamment utiliser des polices de caractères appropriées et des lignes suffisamment épaisses.

4.4 Publicité politique

Tout matériel publicitaire qui vise manifestement à influencer la formation de l'opinion en ce qui concerne des élections ou des votations doit être publié bien avant le scrutin ou la date des élections/du vote. Les opposants politiques doivent avoir la possibilité de publier leur matériel publicitaire à l'avance et de soumettre leur position.

4.5 Garantie/conséquences en cas de matériel publicitaire incorrect

L'annonceur garantit – dans la mesure où cela est légalement possible – l'exploitant, resp. watson, ses organes et ses auxiliaires, contre toute réclamation de tiers. En cas de litige, l'annonceur a l’obligation de se joindre au procès. L'annonceur assume le traitement et la défense de tout litige, demande en dommages-intérêts, et de toutes autres poursuites et réclamations. En particulier, l'annonceur doit supporter tous les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés pour défendre les droits de l'exploitant, de ses organes, de ses employés et de ses auxiliaires.

Si l'annonceur fournit un matériel publicitaire incomplet, tardivement ou de manière inadéquate, ou si le matériel ne répond pas aux exigences techniques actuelles, l'annonceur est seul à en supporter les conséquences.

4.6 Droit de réponse

Au cas où un droit de réponse est demandé au sujet du matériel publicitaire de l'annonceur, l'exploitant, resp. watson, contactera l'annonceur afin de discuter de la suite de la procédure. L'annonceur indemnise l'exploitant de tous les coûts découlant d’un droit de réponse.

Pour le reste, la prise en charge des litiges, actions et réclamations de tiers relatifs au droit de réponse au sujet du matériel publicitaire de l’annonceur intervient conformément à l'article 4.5.

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5. Emplacement et conception des supports publicitaires sur watson

5.1 Souhaits d‘emplacement

L'annonceur peut formuler des souhaits quant à l’emplacement de sa publicité par le biais du formulaire de demande ou lors de la conclusion du contrat publicitaire. Les demandes d’emplacement de l'annonceur ne sont pas contraignantes pour l'exploitant, resp. pour watson. Pour des raisons techniques, l'exploitant, resp. watson, peut déplacer les supports publicitaires sans consulter l'annonceur.

5.2 Emplacements spécifiques

L'annonceur peut convenir d’emplacements spécifiques avec l'exploitant, resp. watson, moyennant accord préalable lors de la conclusion du contrat publicitaire. Ces emplacements ne sont contraignants que s’ils ont été convenus par écrit avec l'exploitant, resp. watson, que celui-ci confirme lesdits emplacements et fait expressément référence à la nature contraignante de cet engagement.

Dans la mesure du possible, l'annonceur sera informé au préalable par l'exploitant, resp. par watson, au cas où un emplacement spécifique ne peut être respecté, quelle qu’en soit le motif.

5.3 Exclusion de concurrence

L'exploitant, resp. watson, n’est pas en mesure de garantir que la publicité numérique de concurrents ne sera pas publiée en même temps sur la plateforme.

5.4 Conception de la plateforme

La responsabilité de la conception de la plate-forme incombe exclusivement à watson, resp. à l’exploitant. Celui-ci est en droit de modifier le contenu et la conception de la plateforme à tout moment. Les annonceurs ne sont pas être informés à l'avance d'une modification du contenu et de la conception de la plateforme.

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6. Publication de la publicité numérique

L'exploitant, resp. watson, peut à tout moment exiger des modifications des supports publicitaires, refuser ou suspendre la publication de supports publicitaires ou refuser des contrats publicitaires sans en indiquer les motifs.

L'annonceur autorise l'exploitant, resp. watson, à publier les supports publicitaires sur la plateforme ou de toute autre manière et à les traiter à cette fin, jusqu’à révocation. L'annonceur donne expressément son accord pour que l'exploitant, resp. watson, puisse également utiliser les supports publicitaires en ligne en d’autres endroits et, notamment, les mettre à la disposition de tiers. L'annonceur garantit que la publication des supports publicitaires ou du matériel publicitaire, sous la forme indiquée et/ou convenue, avec le contenu fourni et dans la mesure indiquée, ne viole pas l’ordre juridique ni ne porte atteinte aux droits de tiers.

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7. Protection des données

Les lignes directrices de watson en matière de protection des données s'appliquent par analogie.

8. Responsabilité et garantie

8.1 Exclusion générale de responsabilité

Toute responsabilité de l'exploitant, resp. de watson, est exclue, dans la mesure de ce qui est autorisé. La responsabilité des personnes auxiliaires de l'exploitant, resp. de watson, est généralement exclue. En cas de responsabilité, la responsabilité est également limitée aux dommages directs et, en termes de montant, au maximum au montant de la rémunération payée par l'annonceur pour les contrats publicitaires concernés ou au montant d'un avoir utilisé par l'annonceur auprès de l'exploitant, resp. de watson, pour la diffusion de la publicité numérique en question.

8.2 Exclusion de la responsabilité concernant la publication/garantie

L'exploitant, resp. watson, n'est pas responsable de la parution ou de la publication en temps voulu des annonces, de leur emplacement et de l’absence de problème ou d’erreur. Toute prétention en dommages-intérêts est exclue.

Selon l'état de la technique, il n'est pas possible de garantir la disponibilité permanente de la plateforme et une lecture ou un affichage sans erreur (par exemple, des perturbations des réseaux de communication ou de l'alimentation électrique, etc. peuvent survenir). L'exploitant, resp. watson, s'efforce de se conformer aux normes techniques usuelles en la matière et de remédier aux perturbations, erreurs et défauts dès que cela est raisonnablement possible.

En raison de l'utilisation de composants logiciels ou matériels obsolètes, l'affichage des supports publicitaires sur le terminal de l'utilisateur peut être différent de celui de l'exploitant, resp. de watson, ou de l'annonceur.

L'exploitant, resp. watson, n'est en aucun cas responsable des défauts insignifiants du matériel publicitaire crée ou co-conçu au nom de l'annonceur, tel que les fautes de frappe ou les erreurs de pixels, qui n'affectent ni la signification ni le contenu du matériel publicitaire. La responsabilité n’est pas non plus engagée s’agissant des questions de couleurs ou de reproduction exacte.

8.3 Responsabilité en raison de la défaillance du serveur publicitaire en particulier

Si le support publicitaire ne peut être affiché pendant une période significative (c'est-àdire plus de 20 % de la période de publication convenue) en raison d'une défaillance du serveur publicitaire, l'exploitant, resp. watson, tentera de compenser la défaillance ou de prolonger la période de mise en ligne. L'annonceur peut expressément renoncer à la compensation ou à la prolongation.

Si une livraison ultérieure n'est pas possible, l'annonceur est uniquement tenu de payer les publications du matériel ou des services publicitaires déjà réalisés. Toute autre prétention est exclue dans un tel cas.

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9. Réclamations

L'annonceur est tenu de vérifier les supports publicitaires immédiatement après la première mise en ligne (« mise en ligne ») par l’exploitant, resp. par watson. L'annonceur doit signaler tout défaut par écrit immédiatement après en avoir pris connaissance, mais au plus tard 48 heures après la mise en ligne. Si l'annonceur ne signale pas immédiatement les défauts, le support publicitaire concerné est considéré comme approuvé.

10. Rémunération et rabais

La rémunération des contrats publicitaires ainsi que l'octroi de rabais éventuels sont calculés uniquement en fonction du tarif en vigueur, publié sur la plateforme. Tous les tarifs s'entendent hors TVA.

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11. Mesures

Si le tarif applicable selon l'article 10 est calculé en fonction de mesures telles que le nombre d'utilisateurs ayant visité une page, etc., seules les mesures de l'exploitant, resp. de watson, font foi.

12. Conditions de paiement

Sauf convention contraire, la rémunération sera facturée par l'exploitant, resp. par watson, conformément au tarif. Les factures doivent être payées dans les 20 jours suivant la facturation, sans escompte. Les déductions non autorisées seront réclamées.

13. Vérification de la solvabilité

L'exploitant, resp. watson, est autorisé à vérifier la solvabilité des annonceurs ou des mandants à tout moment.

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14. Dispositions finales

14.1 Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes CG sont invalides ou incomplètes ou si l'exécution devient impossible, cela n'affecte pas la validité des autres parties du contrat.

14.2 Modifications des CG et des tarifs

L'exploitant, resp. watson, se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CG, le tarif et toute autre réglementation.

Les CG modifiées, les tarifs et les autres dispositions entrent en vigueur simultanément pour tous les annonceurs dès leur publication sur la plateforme.

Pour les contrats en cours, l'annonceur peut se retirer du contrat dans les deux semaines suivant la publication sur la plateforme de la modification correspondante. Les services publicitaires qui n'ont pas encore été achetés et payés seront crédités à l'annonceur.

14.3 Droit applicable

Le droit suisse est applicable à toutes les relations contractuelles entre l’exploitant et les utilisateurs, sous réserve de règles en matière de conflit de lois, de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et du droit des traités d’Etat en matière de contrats.

14.4 For

Le for se situe à Zurich.

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