Projet de loi sur l'aide à mourir : Macron dévoile les contours d'une législation encadrée
Emmanuel Macron a annoncé dimanche qu'un projet de loi ouvrant une «aide à mourir» sous «conditions strictes» serait présenté en avril en Conseil des ministres. Une première lecture en mai est prévue en mai à l'Assemblée nationale.
Les patients majeurs, «capables d'un discernement plein et entier», atteints d'une «maladie incurable» avec «pronostic vital engagé à court ou moyen terme» et subissant des souffrances «réfractaires» (ne pouvant être soulagées) pourront «demander à pouvoir être aidés afin de mourir», a dit le chef de l'Etat.
Les mineurs et les patients atteints de maladies psychiatriques ou neurodégénératives qui altèrent le discernement, comme Alzheimer, en seront donc exclus.
En cas d'avis collégial favorable de l'équipe médicale, une substance létale sera prescrite à la personne, qu'elle pourra s'administrer elle-même, ou avec l'aide d'un tiers si elle:
Ce tiers pourra être «une personne volontaire qu'elle désigne lorsque aucune contrainte d'ordre technique n'y fait obstacle», ou bien «le médecin ou l'infirmier qui l'accompagne», selon le texte qui doit être transmis d'ici dix jours au Conseil d'Etat.
L'administration peut avoir lieu au domicile, à l'Ephad ou dans un établissement de soins.
Après la demande du patient, «il y a un minimum de deux jours d'attente pour tester la solidité de la détermination», explique Emmanuel Macron.
Pas un suicide assisté
Il précise qu'en cas d'avis défavorable, le malade pourra «aller voir une autre équipe médicale» ou «procéder à des recours».
Même si cet acte peut s'apparenter à une forme de suicide assisté, le président assure avoir voulu éviter ce terme, ou celui d'euthanasie, car le «consentement» du patient est indispensable et «la décision médicale a son rôle à jouer», «avec des critères précis».
Parallèlement, une stratégie décennale pour renforcer les soins palliatifs sera présentée fin mars, et certaines de ses dispositions seront incluses dans le même projet de loi.
Sur dix ans, «c'est un milliard d'euros de plus que nous allons y investir», en plus du 1,6 milliard actuellement consacré aux soins d'accompagnement, précise-t-il. Une unité de soins palliatifs verra le jour dans chacun des 21 départements qui en sont dépourvus.
Promesse de campagne
Changer la loi sur la fin de vie de 2016, qui admet une «sédation profonde et continue» en cas de souffrances intolérables lorsque le pronostic vital est engagé à court terme, c'était une promesse de campagne d'Emmanuel Macron. Mais après avoir installé une convention citoyenne sur le sujet, il a plusieurs fois reporté sa décision.
Pour laisser le temps au débat parlementaire, qui s'annonce long, il n'y aura pas de procédure accélérée.
Emmanuel Macron dit enfin avoir personnellement écrit ses propres «directives anticipées» sur les soins qu'il souhaite, ou non, recevoir en fin de vie. (dal/afp)