Le Conseil fédéral dit non au tirage au sort des juges fédéraux

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Le Conseil fédéral ne veut pas du tirage au sort des juges fédéraux

Berne recommande de rejeter l'initiative qui prévoit la désignation par tirage au sort des juges fédéraux. Selon la Confédération, cette procédure n'est pas appropriée d'un point de vue démocratique.

Le 28 novembre 2021, la population votera sur l'initiative populaire «Désignation des juges fédéraux par tirage au sort». Le texte propose de remplacer la procédure actuelle d'élection démocratique par une procédure de tirage au sort.

Le Conseil fédéral et le Parlement se sont prononcé lundi 11 octobre en défaveur du texte.

Dans un communiqué, la Confédération écrit:

«Le système actuel a fait ses preuves et assure une élection démocratique et transparente»

La Confédération dans un communiqué de presse

Pas une «procédure appropriée»

Pour le Conseil fédéral et le Parlement, le tirage au sort n'est pas «une procédure appropriée» pour désigner les juges fédéraux. Aussi cette méthode basée sur le hasard ne permettrait pas de garantir une représentation transparente et équilibrée des opinions politiques.

«Le hasard ne choisit pas forcément les personnes les plus compétentes, mais celles qui ont de la chance»

Aujourd'hui, c'est le Parlement qui élit les juges fédéraux. En sa qualité d'organe électoral, il assume la responsabilité politique de l'élection. Selon les auteurs de l'initiative, les juges ne peuvent pas réellement être indépendants s'ils doivent craindre de ne pas être réélus. (comm/hkr)