Bonne nouvelle pour tous les propriétaires de biens immobiliers: la valeur locative devrait être totalement supprimée - y compris pour les résidences secondaires. Et ce n'est pas tout. Les intérêts hypothécaires et les frais d'entretien devraient également pouvoir continuer à être entièrement déduits des impôts, contrairement à ce que proposait le Conseil des Etats. C'est ce qu'a décidé la Commission de l'économie du Conseil national cette semaine lors du vote global par 12 voix contre 10, et qu'elle a communiqué mercredi.
La majorité de droite balaye ainsi, au grand dam de la minorité, le «concept alternatif» proposé par le centre. Celui-ci prévoyait une réduction partielle de la valeur locative. Elle aurait dû être limitée à 60% des loyers du marché et les déductions fiscales auraient également pu être maintenues.
Si le changement serait bénéfique aux propriétaires, les autres contribuables risquent de ne pas apprécier. Ces adaptations de la loi entraîneraient des coûts qui se chiffrent en milliards, comme le montre un nouveau rapport de l'Administration fédérale des contributions (AFC). Celle-ci estime à 3,8 milliards de francs au total les pertes de recettes dues aux décisions prévues pour un niveau des taux hypothécaires de 1,5%.
C'est deux milliards de plus que la décision du Conseil des Etats, selon laquelle les déductions fiscales n'auraient été autorisées que partiellement. L'exigence initiale, selon laquelle le changement de système doit être «aussi neutre que possible sur le plan budgétaire», ne semble donc plus aussi importante pour les partisans.
Cela irrite le conseiller national centriste Markus Ritter qui déclare que «compte tenu de la situation financière préoccupante du budget de l'Etat, une suppression complète de la valeur locative serait totalement inopportune». Il fait également remarquer que le concept alternatif proposé par le centre n'entraînerait qu'une baisse des recettes d'environ 620 millions de francs, comme l'a calculé l'AFC.
La conseillère nationale PS, Prisca Birrer-Heimo, parle elle aussi d'un «désastre politico-financier en faveur des propriétaires privilégiés». L'«avantage massif» accordé aux propriétaires est un affront pour tous les locataires.
La proposition de la Commission de l'économie du Conseil national doit être débattue au Parlement au cours de la troisième semaine de la session d'automne. La résistance est d'ores et déjà programmée: si le Parlement se prononce effectivement pour l'abolition de la valeur locative tout en maintenant les déductions fiscales, les partis de gauche lanceront très probablement un référendum. Dans un communiqué, le PS fait savoir qu'il combattra le projet. Ce sont donc les électeurs suisses qui devraient avoir le dernier mot.
