«La Cour a unanimement conclu que la proposition de loi [pour un référendum d'indépendance sans l'accord de Londres] relève des questions réservées» au pouvoir central à Londres, a expliqué mercredi le président de la Cour suprême Robert Reed. De fait, «le Parlement écossais n'a pas le pouvoir de légiférer pour un référendum d'indépendance».
La Première ministre écossaise Nicola Sturgeon a déclaré être «déçue» par le jugement de la Cour, estimant qu'une «loi qui ne permet pas à l'Ecosse de choisir son propre avenir sans l'accord de Westminster montre que toute notion de partenariat volontaire avec le Royaume-Uni est un mythe». Elle avait déjà dévoilé la question, «L'Ecosse doit-elle être un pays indépendant?», et même la date, le 19 octobre 2023, à laquelle elle souhaitait organiser cette nouvelle consultation.
Les Ecossais ont refusé à 55% en 2014 de quitter le Royaume-Uni. Mais aux yeux des indépendantistes du Scottish National Party (SNP) au pouvoir à Edimbourg, le Brexit intervenu depuis, auquel 62% des électeurs de la province se sont opposés, change la donne. Ils souhaitent que l'Ecosse réintègre l'Union européenne en tant qu'Etat indépendant.
Le gouvernement central à Londres considère lui que le vote de 2014 a clos le débat pour une génération. Anticipant un bras de fer judiciaire, Nicola Sturgeon avait pris les devants en saisissant la Cour suprême.
La Cour a estimé qu'un tel référendum – même consultatif – aurait des conséquences directes sur l'union du Royaume-Uni, un domaine «réservé» au gouvernement central à Londres qui doit donc donner son accord avant la tenue d'un tel vote.
Face à cet échec en justice, Mme Sturgeon a répété lors d'une conférence de presse à Edimbourg qu'elle ferait des prochaines élections générales au Royaume-Uni, qui doivent se tenir d'ici à janvier 2025, un «référendum de facto» sur la question de l'indépendance.
Devant les députés au Parlement, le Premier ministre britannique Rishi Sunak a lui dit respecter «le jugement clair et définitif» qui a été rendu. «En cette période de défis sans précédent, les bénéfices de faire partie du Royaume-Uni n'ont jamais été aussi visibles», a de son côté affirmé le ministre britannique chargé de l'Ecosse Alister Jack, appelant Edimbourg à se «concentrer (...) sur les problèmes qui comptent le plus» pour les Ecossais en pleine crise du coût de la vie.
Opposé à l'indépendance, le chef de file des travaillistes en Ecosse, Anas Sarwar, a lui appelé à se «débarrasser» de ce gouvernement conservateur «pourri». «Démontrons qu'on peut faire que le Royaume-Uni fonctionne pour toutes les régions du pays», a-t-il lancé sur la BBC.
Pour le député indépendantiste Ian Blackford, la question d'un référendum est une «question massive de démocratie». Il a fustigé le «soi-disant partenariat dans lequel un partenaire n'a pas le droit de choisir un futur différent ou même de poser la question». «Ce n'est pas la fin de l'histoire», a réagi à l'extérieur de la Cour suprême David Simpson, 70 ans et partisan de l'indépendance. «Rien n'est impossible.»
Lors de l'audience le mois dernier, la plus haute magistrate écossaise, Dorothy Bain, avait fait valoir que «le droit à l'auto-détermination était un droit fondamental et inaliénable». Mais la Cour suprême a rejeté mercredi ses arguments, Robert Reed indiquant que le droit international en matière d'autodétermination ne s'appliquait qu'aux anciennes colonies ou à des populations opprimées par une occupation militaire, ou quand un groupe n'a pas accès à certains droits. (ats/mndl)
