L'accord sur l'électricité soutenu de justesse en commission
Il s'agit de «la meilleure solution» pour intégrer la Suisse au marché européen de l'électricité, malgré les réserves de la commission sur les concessions que l'accord implique, écrit-elle mardi dans un communiqué.
Cet accord, qui sera débattu au Conseil des Etats séparément du reste du paquet, doit sécuriser davantage l'approvisionnement en électricité du pays. Mais la loi doit être adaptée. Certains opposants craignent que la Suisse ne perde la main sur son marché de l'électricité.
Compte tenu des répercussions considérables de l'accord sur le secteur de l'électricité en Suisse, la commission a décidé, par 8 voix contre 4, de le soumettre à la double majorité. Le Conseil des Etats a déjà décidé en septembre qu'une double majorité était nécessaire pour le reste du paquet Suisse-UE.
Division sur plusieurs points
Les débats sur le volet électricité seront certainement animés au Conseil des Etats. Les votes en commission sont extrêmement serrés sur une série de propositions.
Les voix sont divisées sur le rôle de l'ElCom dans les contrôles par exemple. Elles le sont aussi sur la rétribution minimale pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables par des installations d’une puissance maximale de 150 kW.
La commission, par 6 voix contre 6 et la voie prépondérante de son président, veut comme le Conseil fédéral la supprimer. La minorité souhaite la maintenir jusqu'à fin 2035 dans les cas où les prix sur le marché de l’électricité ne suffisent pas à couvrir les coûts d’amortissement.
Et par 6 voix contre 5 et 2 abstentions, la commission propose de maintenir la prime de marché pour les grandes installations hydroélectriques pour une durée indéterminée. Le but est de garantir la pérennité de leur production. Une minorité veut mettre fin à cette aide après 2030. Elle considère que cette prime constitue une aide d’Etat incompatible avec l’accord. (sda/ats)