Pour le Conseil fédéral, le vote du Parlement sur CS n'a aucune valeur juridique
La semaine passée, le Conseil national a rejeté à deux reprises les garanties de la Confédération pour sauver Credit Suisse. Un vote qui sonne comme un désaveu cinglant de la gestion de la crise bancaire par le Conseil fédéral.
Le «non» du Conseil national, donc du Parlement dans son ensemble, aux crédits d'engagement, correspond à un renvoi formel de l'objet au Conseil fédéral. Mais lors des débats, les parlementaires sont partis du principe qu'un rejet n'aurait aucune incidence juridique sur les engagements pris. Or une polémique avait remis en question cette interprétation du droit.
Circonstances exceptionnelles
Le Conseil fédéral a pris acte mercredi de la décision du Parlement. Il valide l'interprétation selon laquelle le vote avait une valeur purement symbolique. Il se fonde pour cela sur l'ordonnance de nécessité qui confère un caractère contraignant aux engagements. Dans ce contexte et conformément à la loi, il a obtenu le feu vert de la Délégation des finances des Chambres fédérales.
Le Conseil fédéral souligne que les circonstances exceptionnelles et l'urgence de la situation l'ont contraint à prendre ces engagements et à accorder des garanties à la BNS et à UBS le jour même afin de prévenir une crise financière et de sérieux dommages à l'économie suisse. (ats)