Cette proposition de Berne fait craindre une «explosion des loyers»
L'Association suisse des locataires (Asloca) monte au front contre le Conseil fédéral. Elle lui demande de retirer le contre-projet indirect à son initiative populaire sur les loyers. Elle a déposé mardi un appel muni de 100 848 signatures à la Chancellerie fédérale.
L'initiative «Oui à la protection contre les loyers abusifs (initiative sur les loyers)» vise à inscrire dans la Constitution la définition d'un loyer abusif et exige un contrôle automatique et régulier des loyers. Le gouvernement rejette ce texte. Fin septembre, il a proposé à la place de nouvelles règles qui permettent aux locataires et aux bailleurs de déterminer de manière plus rapide si un loyer est abusif.
Le projet en cours d'élaboration prévoit un loyer comparatif statique pour la fixation du loyer initial ainsi qu'une indexation en cours de bail. Ce modèle serait fondé sur un échantillon représentatif de loyers effectivement payés et établirait une fourchette dans laquelle un loyer serait réputé non abusif.
Une absence de contrôle du loyer de référence
Chaque nouveau loyer plus élevé alimenterait la statistique suivante, et ferait donc grimper la référence à chaque relevé, a critiqué l'Asloca dans un communiqué. Quant aux loyers en cours, ils seraient indexés sur l'inflation ou adaptés à la hausse tous les quatre ans en fonction du loyer de référence.
Aucun contrôle du loyer de référence n'est d'ailleurs prévu, fustige encore l'Asloca. «La spirale s'emballerait», avec une «nouvelle explosion des loyers».
Selon la conseillère nationale Jacqueline Badran (PS/ZH), membre du comité de l'Asloca, le Conseil fédéral prévoit un loyer du marché et propose ainsi exactement le contraire de ce que demande l'initiative. Celle-ci vise à «enfin faire appliquer le loyer fondé sur les coûts et le plafonnement du rendement», d'après Badran, citée dans le communiqué.
«Les locataires paient déjà des loyers trop élevés, et le Conseil fédéral voudrait leur en demander plus. Ils et elles ne l'accepteront pas», a déclaré dans le communiqué le conseiller aux Etats Carlo Sommaruga (PS/GE), président de l'Asloca. Il a estimé que le fait qu'autant de signatures aient été recueillies en l'espace de deux semaines constitue un «signal clair envoyé au Conseil fédéral». (jzs/ats)