Pas d'internement automatique pour les délinquants suisses dangereux
Les assassins, meurtriers et violeurs adultes récidivistes ne doivent pas être automatiquement internés. Le National est revenu sur cette disposition qu'il avait ajoutée. Il a en revanche insisté pour augmenter la peine maximale pour les assassins mineurs.
Le National avait adopté de justesse une proposition du Centre et de l'UDC demandant que la récidive pour certains délits entraîne automatiquement un internement.
Le Conseil des Etats n'a pas voulu de cette disposition. La chambre du peuple est revenue en arrière et a rejoint celle des cantons jeudi par 120 voix contre 70. L'UDC et seulement une poignée de centristes ont cette fois-ci défendu la proposition.
Seul un pan de la réforme concernait la justice des adultes. Le pan principal concernait la justice des mineurs. Si le Parlement a validé la possibilité d'internement pour les mineurs qui ont commis un assassinat après l'âge de 16 ans, il est divisé sur la peine maximale pour ce crime.
Le National a maintenu jeudi, par 127 voix contre 63, sa volonté de la faire passer de quatre à six ans, proposition rejetée par les sénateurs. Une condamnation à au moins quatre ans de prison serait nécessaire pour qu'un internement puisse être envisagé, contre un seuil de trois ans actuellement.
Le dossier retourne au Conseil des Etats. (jah/ats)