Des munitions suisses en Russie: la Confédération sous pression
Le cas est politiquement délicat, le moment extrêmement explosif. Selon une enquête de la NZZ am Sonntag, 110 000 cartouches pour fusils de précision de fabrication suisse sont parvenues en Russie, et ce, malgré le régime de sanctions en vigueur.
Les cartouches ont été produites par SwissP Defence à Thoune, une entreprise du groupe d’armement italien Beretta. Les munitions sont tombées entre les mains des Russes via la Slovénie et le Kirghizistan.
Une affaire qui fait tache
Avec cette affaire, le Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) se retrouve lui aussi en position inconfortable. La professeure de droit international Evelyne Schmid, de l’Université de Lausanne, critique vivement auprès de notre rédaction la manière de procéder de la Confédération:
Selon elle, les lois en vigueur ont plutôt été «possiblement trop peu ou trop naïvement appliquées». Mais alors, que s’est-il passé?
De quoi parle-t-on?
En 2022, le marchand d’armes slovène Gasper Heybal achète 110 000 cartouches auprès de la Suisse. Il aurait alors assuré que les armes resteraient en Slovénie. Il les aurait revendues pourtant à deux entreprises kirghizes spécialisées dans les articles de chasse. Dans la même année, les cartouches sont enregistrées auprès d’une autorité russe.
Lorsque des Etats achètent du matériel de guerre en Suisse, ils doivent signer une déclaration dite de non-réexportation. L’Etat destinataire s’engage ainsi à ne pas transmettre le matériel à un Etat tiers sans l’accord de la Suisse. Pour les particuliers, en revanche, le Seco applique une autre pratique, comme il nous l'explique.
En effet, dans ce cas, la Confédération s’en remet à la législation du pays concerné pour éviter que le matériel de guerre suisse ne tombe entre de mauvaises mains. Dans la pratique, les marchands d’armes étrangers doivent simplement signer une déclaration selon laquelle ils laisseront les armes dans le pays de destination, une «Resale Declaration for Arms and Ammunition». La Confédération l’exige depuis le 1ᵉʳ mars 2024.
La Confédération sait que ce dispositif n’est pas totalement étanche. Elle a introduit cette déclaration supplémentaire après qu’il a été révélé, en 2023, que des munitions suisses étaient parvenues en Ukraine via une entreprise polonaise. En février 2025, le Conseil fédéral a reconnu:
Dans le cas des munitions parvenues en Russie via la Slovénie, on ignore pour l’instant quelles garanties le Seco avait alors exigées. Interrogée sur le point de savoir si une clause de non-réexportation ou une autre déclaration existait pour cette livraison spécifique, l’autorité ne répond pas. Elle affirme en revanche prendre très au sérieux les indications relatives à cette «transmission présumée illégale» et examiner toutes les informations reçues.
Une sérieuse accusation
Pour l’experte en droit international Evelyne Schmid, le problème est, en revanche, plus profond. Non seulement la Confédération aurait trop fait confiance aux lois étrangères dans le cas présent, mais le fait que le Seco renonce à la déclaration de non-réexportation pour les particuliers est, en outre, juridiquement contesté. Selon elle: «A mon avis, la loi ne prévoit aucune exception à cet égard.»
L’accusation est lourde: le Seco aurait fait d’un cas d’exception prévu par la loi la règle, et ainsi peut-être accepté que du matériel militaire suisse soit transmis à des régimes en guerre par l’intermédiaire de trafiquants d’armes privés. Or, le Conseil fédéral avait lui aussi clairement établi en 2025:
Les exportations présentant un risque élevé de transmission à un destinataire final indésirable ne seraient donc pas autorisées.
Le PS demande l’ouverture d’une procédure
L’affaire fait aussi des vagues sur le plan politique. La conseillère nationale PS et spécialiste de politique de sécurité Priska Seiler Graf demande que le ministère public de la Confédération ouvre une procédure:
Cette affaire s’inscrit également dans la campagne de votation sur une nouvelle loi sur le matériel de guerre. Le 29 novembre, la Suisse décide si elle veut assouplir les règles d’exportation de biens d’armement. Les sondages laissent entrevoir une course extrêmement serrée.
La déclaration de non-réexportation serait elle aussi modifiée en cas de «oui» aux prochaines votations: à l’avenir, les Etats étrangers ne devraient plus la fournir dans tous les cas, mais uniquement lorsque le Conseil fédéral l’estime nécessaire pour des raisons de politique étrangère ou de sécurité. Parallèlement, les Etats dits partenaires seraient privilégiés pour les exportations de matériel de guerre. Pour ceux-ci, la Confédération part du principe qu’ils disposent de contrôles à l’exportation comparables à ceux de la Suisse.
Parmi ces pays partenaires figure, et ce depuis quelques mois seulement, la Slovénie, justement. (trad. ysc)
