La Suisse fustigée par la rapporteuse de l'ONU sur la liberté de la presse
«La loi suisse sur les banques est un exemple de criminalisation du journalisme. C'est normalement un problème dans les Etats autoritaires», a déclaré Irene Khan dans une interview diffusée lundi soir dans l'édition en ligne du Tages-Anzeiger.
Cette loi l'inquiète beaucoup et elle entend aborder de manière critique la situation autour du secret bancaire en Suisse, le 24 juin, devant le Conseil des droits de l'homme de l'ONU. Elle présentera ce jour-là un rapport sur la «situation globale de la liberté de la presse».
Contraire au droit international
Selon elle, la protection globale du secret bancaire est contraire au droit international, notamment à un article du Pacte civil de l'ONU et à un article de la Convention des droits de l'homme. Ces textes garantissent la liberté d'opinion et la liberté de la presse. La Suisse les a signés et doit donc s'y conformer, a fait valoir Irene Khan.
De son point de vue, la loi sur les banques viole les droits humains. Elle a en effet pour conséquence que la transmission de certaines données bancaires est passible de lourdes peines, voire de prison – indépendamment du fait qu'elles soient d'intérêt public ou non.
Autocensure
De plus, les peines sont très sévères. «Cela a un effet dissuasif et incite les journalistes à s'autocensurer», estime Irene Khan. Il s'agit d'une «censure des médias avant même qu'ils ne puissent enquêter ou publier».
Selon elle, la loi devrait permettre de mettre en balance le droit à la vie privée des personnes concernées et l'intérêt public à être informé de transactions financières illégales. Mais le texte actuel «punit d'emblée toute publication sans exception».
Irene Khan dit maintenant espérer que le Conseil national «modifie enfin la loi en question pour qu'elle soit en accord avec les normes internationales des droits humains». (ats/foj)