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Le Conseil fédéral rejette l'initiative pour les soins infirmiers

L'initiative des soins infirmiers va trop loin pour le Conseil fédéral

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L'initiative pour un renforcement des soins infirmiers, soumise au peuple le 28 novembre, ne convainc pas le Conseil fédéral. Il propose un contre-projet.
12.10.2021, 16:1325.10.2021, 08:33

Il a beau «partager l'essentiel des préoccupations des soins infirmiers», le gouvernement estime que ce n'est pas à la Confédération de réglementer les conditions de travail.

Que demande le texte?

A l'origine de l'initiative soumise au peuple le 28 novembre: l'Association suisse des infirmiers. Celle-ci exige de la Confédération et aux cantons qu'ils puissent:

  • Garantir qu'il y ait suffisamment de diplômés.
  • Inscrire dans la Constitution une réglementation des salaires.
  • Imposer une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.

La proposition du contre-projet

En réponse à l'initiative, le Parlement a élaboré un contre-projet reprenant les principales demandes de l'initiative. Mardi, le ministre de la santé Alain Berset a signalé qu'en outre, «le contre-projet permettrait une mise en oeuvre plus rapide».

Le texte du Parlement partage avec les initiants l'objectif essentiel de la formation. Au cours des huit prochaines années, environ un milliard de francs sera consacré à la promotion de la formation.

Les mesures déjà mises en place ces dernières années par la Confédération et les cantons ont contribué à augmenter significativement le nombre de diplômés. Parmi elles, on compte:

  • Le renforcement de l'autonomie des infirmiers.
  • Le masterplan «formation aux professions de soins».
  • Un programme de réinsertion professionnelle.
  • Des mesures pour améliorer la compatibilité entre vie professionnelle et familiale.

Si le contre-projet est accepté, ces mesures se verraient renforcées ou pourraient être mises en place plus rapidement.

Tout comme l'initiative, le contre-projet donnera plus d'autonomie aux infirmiers et aux infirmières, a ajouté Alain Berset. Ils pourront directement facturer certains soins à l'assurance obligatoire, sans passer par un médecin comme c'est le cas actuellement.

Le contre-projet tient également compte des besoins des personnes ayant des pathologies complexes et de celles en soins palliatifs. Le texte élaboré par le Parlement entrera en vigueur si l'initiative est rejetée et si aucun référendum n'aboutit.

Un seul point de désaccord

Au vu du vieillissement de la population et de l'augmentation des maladies chroniques, le Conseil fédéral reconnait la nécessité de former davantage de soignants à l'avenir.

Il admet aussi que l'attrait de la profession et le maintien des soignants dans leur métier dépendent de bonnes conditions de travail. Toutefois, il estime que ce n'est pas à la Confédération de les réglementer.

«Il s'agit du seul point de l'initiative qui n'est pas repris par le contre-projet et qui justifie son rejet», a souligné le ministre de la santé. Tant le Conseil fédéral que le Parlement ne trouvent pas opportun de mentionner une catégorie professionnelle particulière dans la Constitution.

Si elle devait réglementer les conditions de travail, la Confédération empièterait sur la compétence des cantons, des entreprises et des partenaires sociaux, qui définissent ensemble les salaires et les conditions de travail.

Les cantons estiment aussi que ce n'est pas la bonne solution, a souligné le conseiller d'Etat zougois Martin Pfister, membre du comité de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS).

Un contre-projet jugé «pas assez ambitieux»

De l'avis du comité d'initiative, qui a lancé sa campagne la semaine dernière, c'est le contre-projet qui ne va pas assez loin. Il souligne plusieurs problèmes dans le texte du Parlement:

  • Les fonds promis par la Confédération ne seront alloués que si les cantons versent le même montant.
  • Une offensive sur la formation ne suffit pas à garder le personnel infirmier dans le métier.
  • Il manque des mesures pour garantir la qualité des soins et améliorer les conditions de travail.

Les soignants sont épuisés et quittent trop souvent la profession après quelques années seulement parce qu'ils ne voient aucune perspective d'amélioration.

Plus de 11 000 postes dans les soins ne sont pas pourvus, dont 6200 concernent les infirmiers, a rappelé le comité «oui à l'initiative sur les soins infirmiers». (mbr/ats)

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