Genève gagne une bataille contre Berne sur la gestion de ses déchets
L'article de la Loi genevoise sur les déchets qui prévoyait un financement communal pour l'élimination de certains déchets n'est pas soumis à l'approbation de la Confédération, a tranché le Tribunal fédéral. Dans un arrêt publié mercredi, il a partiellement admis un recours du canton de Genève.
La Confédération a dépassé ses compétences en approuvant certains articles de la loi genevoise sur les déchets. Outre le financement par les communes de l'élimination des déchets urbains ménagers (art 36 al. 1 de la loi), deux autres points échappent également à l'approbation de Berne.
Il s'agit de la possibilité que le fonds cantonal pour la gestion des déchets soit utilisé pour financer les coûts d'exploitation des espaces de récupération cantonaux ou pour traiter les déchets spéciaux urbains (art. 38 al. 4 lit e et f de la loi).
En ce qui concerne ces articles de loi, relatifs au financement des déchets, la loi genevoise n'avait pas reçu l'approbation de la Confédération. Berne considérait que cela violait le principe du pollueur-payeur. Le canton avait alors interjeté recours devant le Tribunal fédéral.
Le canton peut recourir contre le refus d'approbation
Le Tribunal fédéral a dans un premier temps admis que le canton puisse recourir contre le refus partiel d'approbation. En principe, c'est au Conseil fédéral qu'incombe la procédure d'approbation et la décision qui en résulte n'est pas sujette à recours. Tel n'est toutefois pas le cas lorsqu'il y a un conflit de compétence entre la Confédération et le canton.
Le Tribunal fédéral a donc examiné s'il y avait bien un tel conflit de compétences, en procédant à l'interprétation des articles de loi en question. Sur un conflit de ce type opposant un canton à la Confédération, c'est au Tribunal fédéral qu'il appartient de trancher.
Les juges de Mon Repos ont retenu que le Conseil fédéral n'avait pas la compétence de procéder à l'approbation des deux articles relatifs au financement de l'élimination des déchets, comme l'argumentait le canton de Genève.
Le Tribunal fédéral a donné gain de cause au recourant car la loi sur la protection de l'environnement ne prévoit aucune obligation d'approbation par le Conseil fédéral sur ce point.
Un point reste à biffer, le monopole
Les juges fédéraux n'ont ainsi pas tranché la question soulevée par la Confédération, à savoir que les dispositions sur le financement violaient le principe du pollueur-payeur. Le TF a estimé qu'il ne pouvait qu'examiner le conflit de compétences.
La question d'une éventuelle violation du principe du pollueur-payeur pourra être examinée plus tard dans le cadre d'un contrôle abstrait des normes. Pour rappel, un tel principe prévoit que les coûts sont mis à la charge des pollueurs, par exemple par l'introduction d'une taxe au sac.
Si le canton de Genève obtient gain de cause sur les deux articles de loi, le Tribunal fédéral a néanmoins rejeté le recours concernant un autre point. La loi genevoise prévoyait que les déchets incinérables devaient être brûlés dans une seule installation de traitement des déchets, l'usine de Cheneviers (art. 30 al. 1 de la Loi sur les déchets). Dans son refus d'approbation, Berne avait estimé que ce monopole n'était pas justifié. La compétence de la Confédération pour approuver cette disposition n'est pas remise en cause, a tranché le Tribunal fédéral. (arrêt 1E_1/2024 du 10 septembre 2026) (jah/ats)