Le scrutin genevois sur la loi sur l'ouverture des magasins annulé
Dans un arrêt du 4 septembre, rendu public le 8 octobre, le Tribunal fédéral (TF) considère que la loi genevoise n'est pas conforme au droit supérieur, a rappelé mercredi devant les médias la conseillère d'Etat Delphine Bachmann, en charge du Département de l'économie et de l'emploi. Comme les «prémisses sont fausses», les enjeux de la votation sont «illisibles».
Pour le TF, l'article qui fait dépendre l'ouverture des commerces trois dimanches par an à l'existence d'une convention collective de travail (CCT) étendue ne doit pas figurer dans la Loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM). Les juges de Mon Repos estiment que cette disposition particulière constitue une mesure de protection des travailleurs et n'a rien à faire dans une loi qui vise avant tout la tranquillité publique. Genève va devoir clarifier la situation.
«Faire voter sur des choses claires»
«Il sera nécessaire d'avoir de nouveaux travaux législatifs en vue de débats sereins et éclairés sur l'ouverture des magasins le dimanche», a déclaré la magistrate.
Le scrutin du 30 novembre portait sur une modification de la LHOM, votée par la majorité de droite du Grand Conseil. Le projet, attaqué par les syndicats et la gauche, aurait permis d'ouvrir les magasins le 31 décembre, un jour férié à Genève assimilé à un dimanche, et deux dimanches par an sans la condition d'une CCT étendue. En cas de «non», les dispositions existantes auraient toutefois dû être revues.
Pas de dépouillement
Le matériel de vote est déjà imprimé et prêt à être distribué. La Chancellerie va donc informer la population par courrier séparé de ne pas se prononcer sur cet objet, qui ne sera pas dépouillé, a indiqué la chancelière d'Etat Michèle Righetti-El Zayadi. «C'est une situation plutôt unique que nous vivons aujourd'hui», a reconnu Delphine Bachmann.
Plusieurs votations ont déjà eu lieu à Genève sur les ouvertures dominicales. D'un point de vue légal, le scrutin du 30 novembre n'est pas annulé, mais repoussé d'un an au maximum, à compter du constat de l'aboutissement du référendum, selon la chancelière d'Etat. La décision du Conseil d'Etat de mercredi peut faire l'objet d'un recours dans un délai de six jours.
(sda/ats)