La Suisse durcit les règles pour ses fournisseurs d'armes étrangers
Les affaires compensatoires seront inscrites dans la loi via une ordonnance ad hoc. Lorsqu'elle achète du matériel militaire à l'étranger, la Suisse peut imposer aux fournisseurs de confier en contrepartie des commandes à des entreprises helvétiques.
Jusqu'à présent réglées en interne par armasuisse, ces affaires contribuent à maintenir, renforcer ou développer les capacités et compétences de l'industrie suisse dans les technologies de la sécurité.
La nouvelle ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2027. Elle fait suite à la révision de la loi sur l’armée adoptée par le Parlement fin 2025.
L'ordonnance permettra de renforcer le pilotage stratégique des affaires compensatoires. Elle précise les conditions auxquelles le fournisseur peut être obligé de conclure de telles affaires, ainsi que les exigences à respecter. Elle énonce les principes pour la réalisation de l’obligation contractuelle, l’attestation, la surveillance, l’établissement du rapport officiel et la valeur-seuil.
Des exigences renforcées
Les affaires compensatoires seront à l’avenir axées davantage sur les objectifs d’armement de la Confédération et les besoins en sécurité de la Suisse. Ces affaires seront déjà prises en compte lors de l’adjudication, et fixées dans un contrat formel, ce qui permet un meilleur pilotage et une meilleure orientation vers les besoins sécuritaires de la Suisse.
Les exigences sont également renforcées pour ce qui est du critère économique et du rapport coût-efficacité. Il s’agit d’éviter des frais disproportionnés et de veiller à l’utilité réelle pour la sécurité et la politique d’armement.
Les affaires compensatoires déjà conclues, par exemple celles qui concernent l’avion de combat, ne sont pas concernées par les nouvelles dispositions, qui n’ont pas d’effet rétroactif, précise mercredi le Conseil fédéral. (ats/mrs)