Berne a trop restreint les libertés pendant le Covid, mais pas Uri
La limite à quinze personnes fixée par le canton de Berne pour les réunions politiques est inconstitutionnelle, selon le Tribunal fédéral. Celle fixée par Uri à 300 personnes était, quant à elle, tolérable.
De quoi parle-t-on?
La 2e Cour de droit public du Tribunal fédéral était réunie, vendredi matin, en séance publique pour juger deux recours dirigés contre les restrictions imposées aux réunions politiques dans les cantons de Berne et d'Uri. Ces mesures, aujourd'hui abrogées, dérogeaient à l'ordonnance Covid-19 Situation particulière du Conseil fédéral. Ce dernier n'avait, en effet, pas fixé de nombre limite de participants pour ces manifestations.
Berne est allé trop loin
Les juges ont décidé, à une majorité de quatre contre un, de déclarer contraire à la liberté de réunion la limite à quinze personnes fixée par le Conseil d'Etat bernois en novembre 2020.
Le débat a porté sur la proportionnalité de la mesure, que le gouvernement bernois justifiait par le grand nombre de manifestations organisées dans la capitale. La majorité de la cour a jugé qu'un nombre aussi bas aboutissait pratiquement à une interdiction du droit de manifester.
Les magistrats ont aussi insisté sur l'importance de rendre visibles les opinions. En particulier en situation de crise où la population doit pouvoir exprimer sa frustration face aux mesures qu'elle subit. Telle est ,d'ailleurs, l'une des justifications données par le Conseil fédéral lorsqu'il a prévu une exception pour les réunions politiques dans son ordonnance.
A Uri, ça va
La limite à 300 personnes imposée par Uri en mars 2021 a été admise. Le recours introduit par une particulière est rejeté à l'unanimité. La cour a estimé que ce nombre entre encore dans le cadre du pouvoir d'appréciation du Conseil d'Etat et qu'il ne privait pas les réunions politiques de tout leur sens.
En conclusion 👇
Même si la loi sur les épidémies leur accorde une large marge d'appréciation dans l'application des mesures, les cantons ne peuvent pas faire totalement abstraction des préoccupations du gouvernement fédéral, ont conclu les juges. (jah/ats)