Les révélations concernant les clients sulfureux du Credit Suisse ont été publiées par les plus grands groupes de presse internationaux, du Français Le Monde en passant par le Britannique The Guardian et l'Allemand Süddeutsche Zeitung. Les médias suisses manquent à l'appel, n'ayant pas souhaité participer à cette enquête de grande envergure. La raison invoquée? L'article 47 de la loi sur les banques, modifié en 2015. Que dit-il exactement et quelles menaces fait-il planer sur le métier de journaliste en Suisse? watson a posé sept questions à Denis Masmejan, secrétaire général de la section suisse de Reporter sans frontières.
Que dit la loi et à qui s'adresse-t-elle?
Denis Masmejan: L'article 47 de la loi sur les banques punit la violation du secret bancaire de trois ans de prison. Traditionnellement, cette disposition visait les personnes exerçant une fonction au sein d’une banque et soumis dès lors à un secret professionnel. Une révision de cet article, entrée en vigueur en 2015, a étendu le cercle des personnes visées à des tiers qui exploitent des informations couvertes par le secret bancaire à leur profit ou au profit d’un tiers.
Mais lors des débats parlementaires, il est apparu que des journalistes publiant de telles informations pourraient, eux aussi, être poursuivis.
Dans quel contexte a-t-elle été élaborée?
Dans le contexte des années qui ont suivi 2009 et la fin, par étapes, du secret bancaire comme modèle d’affaires pour les banques suisses. On peut citer notamment l’affaire de Hervé Falciani qui avait réussi à sortir d’importants fichiers de clients de la banque HSBC à Genève. Ou encore les données bancaires vendues aux services secrets allemands. Ces affaires ont poussé le Parlement à réagir et à punir plus sévèrement ce type de comportements.
Pourquoi les journalistes se sentent-ils menacés?
Lors de la discussion au parlement, deux interventions à la tribune du Conseil national ont confirmé que le nouvel article pouvait aussi s’appliquer à des journalistes, en particulier celle d’Eveline Widmer-Schlumpf, alors cheffe du Département fédéral de justice et police. Elle a toutefois laissé entendre que d’éventuelles poursuites contre des journalistes dépendraient d’une évaluation au cas par cas, car ils pourraient invoquer, selon les circonstances, des motifs disculpatoires.
En tant que journaliste travaillant en Suisse, si je participe à cet échange de données, je peux donc être poursuivie?
Oui, vous le pouvez. Un juriste ne pourra pas vous dire que vous ne risquez rien. Raison pour laquelle le groupe Tamedia n'a pas souhaité participer à l'enquête.
Si vous signez votre article, c'est vous qui serez poursuivie. Si l’article est publié sans signature, c’est le rédacteur responsable ou le responsable de la publication qui pourra être poursuivi pour ne pas s’être opposé à cette publication.
Le doute subsiste concernant l'application de la loi?
Oui, car il n'y a pas encore de jurisprudence. Cette situation incertaine a un effet inhibiteur. La position de Tamedia, qui a renoncé à participer directement au pool d’enquête réunissant des journalistes de nombreux médias, le prouve.
L’aspect humain, psychologique, d’une procédure pénale ne doit pas être sous-estimé non plus.
Est-ce que le fait de ne pas divulguer les noms des clients de Credit Suisse exempte les journalistes suisses de poursuites pénales?
Non. Ce que réprime cet article de loi, c'est l'utilisation de données bancaires volées, pas la publication du nom des clients. Même sans citer les noms, vous risqueriez d'être poursuivie.
Quelle est la position de Reporters sans frontières Suisse à ce sujet?
Pour nous, cette loi fait peser une menace inadmissible sur la liberté de la presse. Je rappelle que pour la Cour européenne des droits de l'homme, dès lors que les journalistes ont respecté les règles professionnelles, que les informations publiées sont véridiques et qu’elles contribuent à un débat d'intérêt général, une publication est en principe couverte par la liberté de la presse. La Cour n’admet d’éventuelles exceptions que de manière restrictive.
Notre organisation appelle également le Conseil fédéral et le Parlement à modifier l’article 47 afin d’exclure la publication par les médias d’informations véridiques et d’intérêt général de l’application de cette disposition.
