La loi sur le statut indépendant des chauffeurs d'applications comme Uber n'est pas contraire à la Constitution de la Californie, a jugé lundi une cour d'appel de cet Etat américain. Il s'agit d'une victoire pour l'entreprise internationale dont le modèle économique dépend de ce statut.
La Proposition 22 est une loi approuvée lors d'un référendum en 2020, qui consacrait le travail rémunéré à la tâche mais accordait aux chauffeurs quelques avantages sociaux.
Aux Etats-Unis et dans la plupart des pays, Uber, son concurrent américain Lyft et d'autres plateformes refusent de considérer les conducteurs comme des employés à part entière, ce qui impliquerait de leur accorder certains droits, comme des allocations chômage ou d'éventuelles négociations collectives.
Le SEIU, un syndicat qui milite pour le statut de salariés, avait remporté une première bataille en août 2021, quand un juge avait déclaré la Proposition 22 «inconstitutionnelle», parce qu'elle limitait «le pouvoir de l'assemblée» à légiférer à l'avenir sur ce sujet.
Mais la décision de lundi est un «coup terrible» selon Nicole Moore, la présidente de Rideshare Drivers United (RDU), une association californienne de chauffeurs:
Selon des rapports de la RDU, moins de 10% des chauffeurs bénéficient de l'assurance santé promise par cette loi, et ils gagnent en moyenne «6.20 dollars de l'heure» (5.65 centimes) après leurs frais, «ce qui est inférieur au salaire minimum fédéral», détaille-t-elle. L'association espère que le SEIU va faire appel et porter l'affaire devant la Cour suprême californienne.
Uber incarne la «gig economy», ou l'économie rémunérée à la tâche, largement adoptée, mais aussi largement critiquée, dans de nombreuses grandes villes dans le monde. Le groupe défend pied à pied son modèle économique.
Il a néanmoins dû lâcher du lest dans certains pays, à commencer par le Royaume-Uni, où il a dû accorder en 2021 un statut de travailleur salarié à ses conducteurs britanniques, avec salaire minimum et congés payés, une première mondiale pour l'entreprise. Aux Etats-Unis, la plateforme continue de résister aux différents assauts.
Avec son concurrent Lyft et des services de livraison, elle avait dépensé en 2020 plus de 200 millions de dollars pour promouvoir le «oui» à la Proposition 22. Et trois mois avant le vote, les deux entreprises californiennes avaient menacé d'interrompre totalement leur service dans l'Etat, ce qui aurait mis au chômage des dizaines de milliers de personnes.
Les électeurs avaient voté à 58,6% en faveur de la loi proposée par les sociétés:
La plateforme de réservation de véhicules avec chauffeur (VTC) et de livraisons de repas a enregistré une perte nette de 9.1 milliards de dollars sur l'année 2022, malgré un bénéfice net de près de 600 millions de dollars au quatrième trimestre 2022. Son titre prenait près de 5% lors des échanges électroniques après la clôture de la Bourse lundi. (ats/jch)
