Amour au Tribunal fédéral: l'avenir de deux juges se joue mercredi
Par 12 voix contre 3, la Commission judiciaire a ouvert une procédure de non-réélection pour soupçon de violation des devoirs de fonction à l’encontre du juge fédéral Yves Donzallaz (sans parti) et de la juge fédérale Beatrice van de Graaf (UDC). C'est ce qui a été communiqué à l’issue de la séance de mercredi dernier.
Cette décision ne préjuge toutefois de rien. La commission a laissé ouverte la question de savoir si elle recommandera ou non au Parlement de réélire les deux magistrats lors de la session d’hiver.
Trois questions à trancher
Mercredi, la Commission judiciaire se réunit à nouveau, mais dans un contexte nouveau. Jeudi dernier, à l’issue d’une délibération publique, le tribunal fédéral a décidé à l’unanimité que la relation amoureuse, d’une durée d’un peu moins d’un an, entre Yves Donzallaz et Beatrice van de Graaf avait violé l’article 8 de la loi sur le tribunal fédéral.
Pour des raisons d’indépendance, celui-ci interdit la présence simultanée de membres d'un même couple au sein de la cour.
Le tribunal fédéral a préparé l’audience dans le cadre d’une procédure dite de coordination, car l’affaire concernait toutes les cours. Il devait trancher trois questions juridiques:
- La violation de l’article 8 de la loi sur le tribunal fédéral constitue-t-elle un motif de révision?
- Une relation entre membres d'un tribunal est-elle plus facilement considérée comme une vie commune durable que dans le contexte du concubinage ou des obligations d'entretien?
- Une vie commune interdite est-elle déjà établie lorsque l’apparence objective la laisse supposer?
Le Parlement va-t-il s’opposer au tribunal?
Les 31 juges qui ont tranché ces questions ont répondu «oui» à l’unanimité aux deux premières, et à la troisième par 26 voix contre 5. Autrement dit, Yves Donzallaz et Beatrice van de Graaf ont perdu, à Lausanne, presque tout soutien, tous partis confondus. Seule la juge fédérale Florence Aubry Girardin (Verts) s’est rangée avec véhémence à leurs côtés et a fustigé une procédure inéquitable.
Le jour de l’audience, Yves Donzallaz s’est présenté comme la victime d’une intrigue orchestrée par l’UDC. Ce discours n’a guère convaincu au tribunal fédéral, mais il pourrait, à ce que l’on dit, trouver un écho auprès d’une partie de la Commission judiciaire.
Dans un podcast de Justizia.ch, le professeur zurichois et spécialiste de la justice Lorenz Langer s’est exprimé sur l’affaire. Selon lui, se focaliser sur le messager, en l’occurrence l’ancien conseiller national UDC Christoph Mörgeli par le biais du journal Weltwoche, revient à passer à côté du cœur du problème. A l’origine de l’histoire, il y a le fait que cette relation a existé, a-t-il souligné. Si le Parlement réélit Yves Donzallaz et Beatrice van de Graaf lors de la session d’hiver, il se dressera alors contre le tribunal fédéral.
La Commission judiciaire décidera mercredi de la direction à prendre. Elle accordera dans tous les cas à Yves Donzallaz et à Beatrice van de Graaf le droit d’être entendus. (trad. ysc)