Affaire amoureuse entre deux juges: «Il doivent assumer les conséquences»
L'affaire dépasse largement le simple fait divers à l'eau de rose. La relation amoureuse entre Yves Donzallaz (indépendant) et Beatrice van de Graaf (UDC), révélée par la Weltwoche, a plongé le Tribunal fédéral dans une crise institutionnelle. Cette situation délicate soulève des questions sur l'indépendance de la justice. La majorité des juges fédéraux désapprouvent la gestion de la crise par leur président, François Chaix. Ils souhaitent le remplacer.
Ce jeudi, une audience publique du Tribunal fédéral visant à déterminer la nature de la relation entre deux juges s'est ouverte en présence des intéressés. Une délibération publique doit examiner si les juges en question ont fait «durablement ménage commun». Cette question est cruciale afin de statuer sur la demande de révision d'un jugement rendu par la juge en question.
Le renouvellement intégral du Tribunal fédéral figure à l'ordre du jour de la session d'hiver du Parlement. Le conseiller national lucernois du Centre, Leo Müller préside la Commission judiciaire chargée de préparer cette élection. Il a répondu à nos questions.
Vous attendiez-vous à ce que la Commission judiciaire se retrouve soudain sous les projecteurs?
Leo Müller: Non. Elle s'occupe habituellement de questions de personnel et de procédures de sélection. Ces processus suscitent rarement un grand intérêt et doivent se dérouler avec la discrétion nécessaire.
Dans une démarche exceptionnelle, ce dernier propose également de ne pas reconduire François Chaix à sa présidence pour deux ans. Nous devrons aussi nous pencher sur cette question, avant de soumettre nos propositions au Parlement.
Les relations amoureuses au travail posent-elles problème?
En principe, non. Mais quand une institution dispose de règles, il faut les respecter. La loi sur le Tribunal fédéral interdit les relations dites «de communauté de vie durable». Les plus hauts magistrats de notre pays doivent répondre aux exigences les plus élevées. S'ils ne respectent pas les règles, ils doivent en assumer les conséquences.
Cela signifie-t-il que Beatrice van de Graaf et Yves Donzallaz auraient dû démissionner?
Non. La question reste ouverte. Le Tribunal fédéral devrait déterminer ce jeudi si leur relation a atteint un degré d'intensité correspondant à la définition d'une communauté de vie durable.
Portrait
Les deux juges auraient-ils au moins dû informer spontanément le président du Tribunal fédéral de leur liaison?
C'est une question délicate. S'ils estiment que leur relation n'était pas contraire à la loi, ils considèrent, de leur point de vue, n'avoir enfreint aucune règle. Il aurait néanmoins sans doute été préférable d'annoncer les choses. La direction du Tribunal fédéral aurait alors pu déterminer si cette situation posait problème ou non.
Le Tribunal fédéral semble profondément divisé dans ce dossier. Cela vous inquiète-t-il?
Oui. La crédibilité du Tribunal fédéral est en jeu lorsque les citoyens constatent qu'il est à ce point absorbé par ses propres affaires et incapable de régler des problèmes internes. C'est pourtant ce que j'attends de cette institution.
Parce que le monde politique pourrait finir par intervenir?
Oui. La séparation des pouvoirs constitue un principe fondamental de notre Etat de droit. Si le Tribunal fédéral, en tant que pouvoir judiciaire, ne parvient pas à remettre lui-même de l'ordre dans ses affaires, le Parlement, qui détient le pouvoir législatif, risque de chercher à influencer la justice. Cela pourrait ébranler la séparation des pouvoirs.
Les commissions concernées des deux Chambres se sont d'ailleurs déjà prononcées en faveur d'une «surveillance disciplinaire». L'affaire Donzallaz/van de Graaf devrait renforcer cette idée.
J'aborde cela avec une certaine réserve. Mais cette affaire montre qu'un tel dispositif est probablement nécessaire. Si on instaure une surveillance disciplinaire, il sera essentiel qu'aucun responsable politique ne siège au sein de l'organe compétent et que celui-ci ne puisse exercer aucune influence sur les décisions de justice. Sans quoi cela compromettrait l'indépendance du pouvoir judiciaire.
Par son comportement, le Tribunal fédéral ne pousse-t-il pas lui-même à la création d'un organe de surveillance externe?
Disons que le Parlement a grandement envie d'intervenir aujourd'hui.
Actuellement, il ne peut sanctionner un juge pour un éventuel manquement qu'en refusant sa réélection, tous les six ans. Que permettrait une surveillance disciplinaire?
Comme son nom l'indique, elle sanctionne les membres du Tribunal fédéral qui commettent des fautes. Selon la nature du problème, une procédure pourrait par exemple aboutir à un avertissement ou à une mutation, soit des mesures moins sévères qu'un refus de réélection. Un organe de surveillance devrait néanmoins veiller à ne pas prononcer de sanctions disciplinaires sous l'influence de campagnes orchestrées.
Considérez-vous Yves Donzallaz et Beatrice van de Graaf comme les victimes d'une campagne de dénigrement?
Je n'ai pas cette impression. Leur relation soulève des questions juridiques que le Tribunal fédéral doit trancher dans le cadre des demandes de révision déposées en raison de cette liaison.
Faudrait-il élire les juges fédéraux pour un mandat unique plus long, de quinze ans par exemple, afin de renforcer leur indépendance?
Je préfère le système actuel. Si le Parlement estime que l'un d'eux s'est mal comporté, il peut au moins réagir tous les six ans en refusant sa réélection. Avec un mandat de quinze ans, il faudrait prévoir une possibilité de révocation. Non pas pour sanctionner un juge dont les décisions déplairaient sur le plan politique, mais pour pouvoir intervenir si, par exemple, des juges fédéraux ont eux-mêmes enfreint la loi.
(Traduit de l'allemand par Valentine Zenker)