Match de foot, ballet de danse classique ou encore concert de Lady Gaga: il ne vous a pas échappé que tous ces évènements exigent aujourd'hui la présentation du certificat Covid.
Vous aviez peut-être réservé votre billet pour ces évènements il y a longtemps, quand le Covid n'existait pas. Mais pandémie oblige, certaines manifestations prévues en 2020 ont été reprogrammées pour ces prochains mois. Elles seront désormais inaccessibles sans le fameux passe-droit. Ce dont il n'était pas question lors de l'achat des billets.
Et pourtant, une personne qui n’a pas de certificat ne peut pas réclamer un remboursement et doit compter sur la bonne volonté des organisateurs.
Interrogé par la Schweizer Radio und Fernsehen (SRF), le professeur de droit privé à l'Université de Saint-Gall, Vito Roberto, confirme que le non-remboursement est parfaitement légal: «D'un point de vue juridique, l'affaire est claire. Les personnes sans certificat n'ont pas droit à un remboursement».
Cela pourrait paraître injuste de prime abord, puisque les conditions d'entrée ont changé entre le moment de l'achat et l'évènement. Peu importe, selon le professeur:
«Les circonstances n'affectent pas la tenue de l'évènement, mais les participants. Les organisateurs peuvent délivrer leur prestation. Le problème, c'est que c'est les personnes qui n'ont pas de certificat ne peuvent pas avoir recours au service promis.»
Petit cours de droit: dans ce contexte, les juristes parlent d'«impossibilité subjective ». C'est exactement la même chose que si vous étiez au lit avec une grippe carabinée un soir de concert sans avoir pris d'assurance annulation (c'est de votre faute si vous êtes allés courir sous la pluie la veille).
Pour ce qui des abonnements à une salle de fitness, à une piscine couverte ou à un cinéma, ils ne peuvent pas être remboursés non plus.
ArcInfo relaie cependant un conseil de la Fédération romande des consommateurs (FRC): comme le certificat Covid imposé par le Conseil fédéral n’est pas prévu dans le contrat, on peut demander gratuitement une suspension d'abonnement. Etant donné que la durée d’imposition du pass sanitaire est temporaire, cette suspension permet de ne pas mettre un terme au contrat de manière précipitée.
La semaine dernière, certaines enseignes de fitness ont réclamé à leurs clients un paiement de 50 francs pour suspendre leurs abonnements, souligne la Fédération romande des consommateurs. Mais cette manière de procéder est «illégale» et les personnes concernées peuvent demander un remboursement précise l'association. (mbr)
