La Confédération doit publier les contrats d'achat des vaccins Covid
La Confédération est tenue de divulguer les contrats conclus avec des entreprises pharmaceutiques pour l'acquisition de vaccins contre le Covid-19. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a admis les recours déposés par trois particuliers.
Les recourants demandaient, sur la base de la loi sur la transparence, l’accès aux contrats conclus par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et la Pharmacie de l’armée concernant les vaccins contre le Covid-19. L’OFSP avait rejeté ces demandes à la fin de l’année 2023. Les décisions visaient les entreprises Novavax, Moderna Tx et Moderna Switzerland.
Dans un arrêt publié mardi, le TAF a estimé qu’aucun des motifs d'exception prévus par la loi sur la transparence ne s'applique en l'espèce. Il n’y aurait notamment pas lieu de craindre une atteinte aux intérêts de politique extérieure ou à la réputation de la Suisse.
Les circonstances ont changé
En cas de nouvelle pandémie, les circonstances dans lesquelles des négociations devraient être menées seraient de toute façon différentes.
En outre, la preuve d'un intérêt objectif au maintien du secret concernant les informations litigieuses, à savoir les prix convenus, les conditions de livraison et les fors, n'a pas été apportée. Les informations relatives aux prix ne permettent pas de déduire le calcul des prix.
De plus, la pertinence des informations sur les prix et les quantités commandées à l'époque pour le marché actuel n'est pas fondée.
La publication des contrats est certes susceptible de s’avérer «désagréable» pour la partie défenderesse, dans la mesure où elle permettrait des comparaisons avec les prix actuellement inscrits sur la liste des spécialités. Toutefois, l’accès aux informations ne saurait empêcher la mise en oeuvre d’une mesure fédérale, comme l’exige l’exception prévue par la loi, estime le TAF.
Obligation de transparence
Pour justifier son refus, l’OFSP avait notamment fait valoir qu’une divulgation créerait en Suisse une obligation de transparence supérieure à celle des autres pays. De quoi, selon lui, entamer la confiance des fabricants et les rendre moins enclins à négocier avec un marché de petite taille comme la Suisse.
Les entreprises devraient dès lors s'attendre à l’avenir à la publication d’informations sensibles et pourraient être amenées à renoncer à approvisionner le pays.
Il ressort encore de l’arrêt que l’OFSP a évoqué les liens de la Suisse avec d’autres Etats. Les fabricants actifs à l’international tendent à harmoniser leurs contrats. Dès lors, la divulgation des accords suisses reviendrait indirectement à rendre publics ceux conclus avec la Commission européenne ou d’autres pays.
L’arrêt n’est pas définitif et peut encore faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral. (ats)