Don de Swisscom: le recours contre l'e-ID «a des chances»
Swisscom a soutenu financièrement la campagne en faveur de l'e-ID, acceptée de justesse dimanche. Selon un expert, les recours déposés devant le Tribunal fédéral au motif d'une influence «inadmissible» ne sont pas dénués de chances d'aboutir.
«Le recours a des chances», a déclaré Felix Uhlmann, professeur de droit constitutionnel et administratif à l'Université de Zurich. Le cas remplit la condition d'un résultat serré. Dimanche, les citoyens ont accepté le projet à seulement 50,39%.
En outre, le Tribunal fédéral devra évaluer dans quelle mesure Swisscom est considérée comme une entreprise «publique» ou «privée». En effet, les entreprises privées sont plus libres en matière de financement.
«Si le Tribunal fédéral classe Swisscom dans le domaine public, il faudra examiner la proportionnalité de la participation de Swisscom à la campagne de votation», poursuit Uhlmann. Il est toutefois difficile de prévoir l'issue d'un tel examen.
«Intérêt purement commercial»
Une question déterminante sera de savoir dans quelle mesure Swisscom est elle-même «concernée» par l'e-ID. Selon le professeur, il n'est pas clair si un «intérêt purement commercial» suffit pour être considéré comme concerné.
Car si les entreprises publiques sont «particulièrement concernées», elles sont autorisées à intervenir dans le débat. Toutefois, cette intervention doit être objective, proportionnée et transparente.
Swisscom vend notamment des abonnements pour des services de signature numérique légalement valables. De plus, l'e-ID pourrait simplifier l'achat d'abonnements de téléphonie mobile.
Un montant «significatif»
Selon la plateforme «Financement de la vie politique» du Contrôle fédéral des finances, Swisscom a mis 30 000 francs à la disposition de la campagne en faveur du oui. Selon la NZZ, qui a été la première à rendre compte de l'affaire, cela correspondrait à un quart du budget du comité référendaire. Ce montant est donc «significatif», selon le professeur Uhlmann.
Actuellement, la Confédération détient 51% du capital-actions et donc dispose de la majorité des voix dans l'entreprise comme le prescrit la loi. Swisscom est donc considérée comme une entreprise liée à la Confédération. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les entreprises proches de l'Etat sont «tenues à la neutralité politique». (jzs/ats)