Un promoteur fribourgeois fait plier une société de la Migros en justice
L'avocat et promoteur immobilier fribourgeois Damien Piller signe une victoire définitive dans le volet pénal du conflit l'opposant à Migros Neuchâtel-Fribourg (MNF), dont il a été président de 1996 à 2020. Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté un recours de la coopérative régionale.
«Le recours doit être rejeté dans la faible mesure où il est recevable», a noté la 2e Cour de droit pénal. La décision vient confirmer un arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois (TC) du 5 janvier, suite à la contestation d'une ordonnance de classement du 9 janvier 2023 du Ministère public (MP).
Deux entreprises de construction
En janvier 2023, le procureur général du canton de Fribourg Fabien Gasser avait conclu que l'enquête et les auditions menées par la brigade financière de la police de sûreté n’avaient pas démontré que Damien Piller aurait passer des conventions assurant des revenus indus au détriment de Migros, à deux entreprises de construction se trouvant dans le giron du promoteur.
En juillet 2019, les responsables de la FCM et de MNF avaient accusé l'homme d'affaires de s’être enrichi dans le cadre des chantiers, achevés en 2014 et 2015, des magasins Migros de Belfaux et La Roche.
Leur réalisation avait été confiée aux sociétés Anura SA, aux mains de Damien Piller, et Constructor SA, dont il avait fait l’acquisition quelques mois après l’achèvement des travaux.
1,8 million en jeu
Migros avait conclu une convention avec ces deux entreprises, l’obligeant à verser à chacune un montant de 800 000 francs plus la TVA à 8%, soit un montant total de 1,8 million, à titre de «participation à la réalisation des différentes infrastructures qui doivent être construites pour accueillir Migros».
D’après le géant orange, ces montants auraient été versés sans aucune contre-prestation, ce que Damien Piller a toujours contesté. Selon lui, une aile du bâtiment de Belfaux avait dû être surélevée et un parking souterrain, pas prévu dans le projet initial, avait été construit à La Roche.
Le TC a rappelé dans son arrêt que ce sont bien les organes de MNF, et non le promoteur fribourgeois, qui ont validé et signé les conventions litigieuses. Les juges ne se sont en revanche pas prononcés sur la question des contre-prestations, qui devra le cas échéant être tranchée par un tribunal civil (Arrêt 7B_182/2024). (ats/jch)