Le renvoi des criminels étrangers divise la classe politique
Une initiative souhaite que les criminels étrangers puissent être renvoyés dans leur pays d'origine même s'ils n'ont pas de lien avec celui-ci. Les partis bourgeois sont favorables au projet, tandis que les autorités judiciaires émettent des réserves.
Le projet fait suite à une initiative parlementaire du conseiller national Jean-Luc Addor (UDC/VS). Il prévoit que «les auteurs de crimes violents ne puissent plus échapper à l'expulsion en raison de l'absence de liens avec leur pays d'origine». La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) avait mis son initiative en consultation jusqu’à vendredi.
Les partis bourgeois sont pour
L'UDC, le PLR et le Centre soutiennent fermement ce projet. L'UDC critique le fait que les tribunaux appliqueraient la clause de rigueur de manière «inflationniste». Les Libéraux-Radicaux étayent cette affirmation par des chiffres: en 2024, l'expulsion a été écartée dans 802 cas. Le Centre souligne que le principe de proportionnalité reste respecté, car d’autres critères d’intégration continuent d’être examinés.
Pour le PS et les Verts, cette modification législative est jugée «superflue». Ils soulignent que le taux d’expulsion est déjà élevé, atteignant près de 77% pour les peines privatives de liberté supérieures à un an.
Le pouvoir judiciaire s’y oppose
L'Association suisse des magistrats de l'ordre judiciaire (ASM) s’oppose quant à elle à la restriction de la marge d’appréciation judiciaire. Elle estime que les problèmes liés à l’évaluation des liens avec le pays d’origine sont rares dans la pratique et exprime des réserves quant à la constitutionnalité de cette mesure ainsi qu’à sa compatibilité avec le droit international.
La Conférence suisse des Ministères publics (CMP) s’appuie sur des recommandations uniformes: pour les peines à partir de douze mois, elle demande l’expulsion. Pour les peines inférieures à six mois, elle préconise le maintien en Suisse, à condition que la personne dispose d’un titre de séjour valable et n’ait pas d’antécédents judiciaires pertinents.
Les Juristes démocrates de Suisse (JDS) critiquent le projet, car il oblige les tribunaux à considérer les liens avec le pays d’origine comme un élément exclusivement à charge. Ils considèrent cela comme une violation du principe de proportionnalité, des droits fondamentaux et des droits de l’homme. En conséquence, les JDS s’attendent à une augmentation du nombre de recours. (btr/ats)