Vers une nouvelle taxe pour les étrangers qui s'installent en Suisse
Le Conseil des Etats veut aller plus loin que le gouvernement en matière de clause de sauvegarde liée à l'immigration. Il a validé mardi une taxe d'incitation comme mesure de protection supplémentaire. La gauche et quelques élus bourgeois romands étaient sceptiques.
Les Bilatérales III revoient les règles relatives à la libre circulation des personnes. Le Conseil fédéral a donc adopté plusieurs mesures nationales de protection, comme une clause de sauvegarde. Celle-ci doit pouvoir être activée sur la base de critères indiquant la présence de difficultés sérieuses d'ordre économique ou social.
Les sénateurs ont complété les instruments avec une taxe d'immigration. L'idée avait germé dans les rangs PLR ces dernières années, à titre de contre-projet à l'initiative de l'UDC «Pas de Suisse à 10 millions», refusée dans les urnes en juin passé.
La taxe doit s'élever à au moins 4000 francs pour les ressortissants de l'UE exerçant une activité salariée, qui travaillent comme indépendants et qui n'ont pas d'activité lucrative en Suisse. Concernant les membres de la famille, les personnes majeures venues en Suisse au titre du regroupement familial doivent être soumises à une taxe d'au moins 2000 francs.
Les recettes de cette taxe doivent être redistribuées à la population. Elle doit aussi s'appliquer aux ressortissants de pays tiers dès que la clause de sauvegarde est activée.
Les familles ne seront pas exclues
Cette taxe d'immigration incitera à exploiter le potentiel de main-d'œuvre indigène, selon la rapportrice de commission Heidi Z'graggen (Centre/UR). Andrea Caroni (PLR/AR) a salué une «mesure incitative appropriée».
Flavia Wasserfallen (PS/BE) a au contraire douté des effets réels de cette nouvelle mesure autant pour les entreprises que pour les employés. Elle a aussi souligné la charge administrative que cela entraînerait. La gauche a tenté d'exclure de la mesure au moins les membres de la famille.
Le ministre de justice et police Beat Jans était aussi favorable à l'exclusion des familles de la taxe. Il a rappelé le droit constitutionnel au respect de la vie familiale. Sans succès.
La mesure dans son ensemble n'a pas convaincu non plus certains élus bourgeois romands. Pascal Broulis (PLR/VD) a parlé d'une taxe «anti-libérale» qui créerait de la bureaucratie, alors que les accords visent justement une meilleure prospérité économique et de meilleurs échanges entre partenaires internationaux.
Le vote n'a toutefois pas été demandé. La taxe a été tacitement acceptée.
UIn extrait de casier judiciaire sera exigé
Plus largement, la Chambre des cantons a soutenu la législation de mise en œuvre relevant du droit des étrangers. Elle a salué le fait que le gouvernement ait mieux inclus les commissions parlementaires, les cantons, les villes et les partenaires sociaux dans les décisions concernant la clause de sauvegarde. Elle a ajouté que le gouvernement devait examiner chaque année s'il y a lieu de recourir à cette clause.
Les sénateurs ont refusé la proposition de commission d'examiner systématiquement si les ressortissants de l'UE qui déposent une demande en Suisse représentent une menace pour la sécurité, l'ordre ou la santé publics. Par contre, ils ont accepté ces contrôles pour les ressortissants d'Etats tiers, qui pourraient ainsi voir leur droit de séjour être refusé ou restreint.
En outre, la Chambre des cantons a décidé d'exiger un extrait de casier judiciaire délivré par le pays d'origine ou de résidence, en plus d'une pièce d'identité, autant pour les ressortissants d'Etats tiers que pour les ressortissants de l'UE. La proposition d'Esther Friedli (UDC/SG) d'inclure aussi ces derniers a passé la rampe par 23 voix contre 22, avec la voix prépondérante du président.
Le Conseil des Etats a accepté sur le fil un autre durcissement proposé par Friedli. Il est question de limiter certains droits des ressortissants de l'UE et des membres de leur famille quand ils perçoivent des prestations de l'aide sociale ou du chômage.
D'autres débats en cours
Les sénateurs ont par la suite discuté de dispositions relatives au transport terrestre et aérien. Ils ont adhéré à toutes les propositions du Conseil fédéral, apportant en outre une précision dans le domaine de la concurrence.
Le débat se poursuit. (jzs/ats)