Le Tribunal administratif fédéral accorde une indemnité de 12 000 francs pour atteinte à l'intégrité corporelle à une Syrienne enceinte expulsée vers l'Italie en 2014. Les gardes-frontière l'avaient mise dans le train avec sa famille sans tenir compte de ses douleurs. Le décès in utero de son bébé avait été constaté lors de son hospitalisation à Domodossola.
Le 4 juillet 2014, une famille syrienne avait été arrêtée dans le train de nuit Milan-Paris par la Police de l'air et des frontières. Les Français avaient confié le couple et leurs trois enfants à leurs collègues suisses à Vallorbe en vue du refoulement vers l'Italie.
Les gardes-frontière avaient ramené en minibus à Brigue les réfugiés, parmi lequels une femme enceinte de la 27e semaine. Arrivé en début d'après-midi, le groupe devait attendre environ deux heures dans les locaux de la douane avant d'embarquer dans un train régional à destination de Domodossola.
La femme enceinte s'était plainte de douleurs. Elle avait dû être portée par ses proches sur le quai et dans le train. Le décès in utero de son bébé avait été constaté à son hospitalisation à Domodossola.
Saisi d'une demande en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, le Département fédéral des finances a rejeté leur requête. La famille a alors saisi le Tribunal administratif fédéral. Elle réclamait:
Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal administratif fédéral admet partiellement le recours et accorde 12 000 francs pour tort moral. Cette somme doit réparer le tort subi du fait de l'inaction des gardes-frontière. La durée et l'intensité des souffrances endurées par la mère s'en sont trouvées accrues. Les lieux où elle a été forcée d'attendre ont aussi aggravé sa détresse.
Tous ces évènements ont favorisé l'apparition de troubles psychiques. La cour estime qu'il en résulte un préjudice immatériel d'une gravité justifiant l'octroi d'une indemnité.
La demande de dommages-intérêts est rejetée en revanche. La famille affirmait qu'elle aurait obtenu une aide de l'Etat plus importante en Allemagne, où elle souhaitait se rendre, que celle reçue en Italie durant son séjour de juillet 2014 à octobre 2017. Pour les juges de Saint-Gall, la différence entre les prestations octroyées par deux Etats ne constitue pas un préjudice au sens juridique.
Cet arrêt n'est pas définitif et peut être contesté devant le Tribunal fédéral.
Le supérieur des trois gardes-frontière impliqués a été condamné en 2018 pour lésions corporelles simples par négligence et violation de prescriptions de service. Il a écopé d'une peine pécuniaire avec sursis de 150 jours-amendes à 150 francs.
Ses trois subordonnés ont été reconnus coupables des mêmes chefs d'accusation au début de 2021. Ils ont été condamnés à 30 jours-amendes avec sursis chacun. (jah/ats)
