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Des opposants à «Lex Netflix» portent plainte contre le Conseil fédéral

Le comité référendaire contre la modification de la loi sur le cinéma, «Lex Netflix», reproche au gouvernement d'avoir donné des informations erronées dans la brochure de vote. Le Tribunal fédéral va se saisir du cas.
12.04.2022, 14:41

Mardi, Matthias Müller, à la tête du comité référendaire qui s'oppose à «Lex Netflix», a déclaré avoir porté plainte contre le Conseil fédéral dans quatre cantons. Cette dernière concerne la brochure des votations du 15 mai 2022, qui contiendrait des informations erronées ou dépassées.

Des incohérences sur la carte

La rédaction de l'émission «Arena» (SRF) a examiné la carte qui se situe en page 13, qui se base sur un rapport de l'Observatoire européen de l'audiovisuel datant de 2019. Elle montre les pays européens où il existe une obligation d'investissement ou de redevance pour les services de streaming.

Or, selon les recherches de la rédaction, ce rapport fait notamment la distinction entre:

  • Le «Mandatory Investment», qui correspond à une obligation d'investissement financier ou de redevance.
  • Le «General Obligation», correspondant à la promotion ciblée d'oeuvres européennes et l'accès à celles-ci.

Ces deux formes de taxes ne doivent donc pas être mises dans le même panier, conclut la rédaction alémanique. Or, c'est ce qu'il s'est passé sur la carte présentée. En outre, un examen plus approfondi a montré que la Suède, contrairement à ce qui est indiqué sur la carte, ne connaît pas d'obligation d'investissement ou de redevance. Il en va de même pour les Pays-Bas.

Le comité référendaire avait depuis longtemps signalé des erreurs dans la brochure de vote, a indiqué Müller. L'enquête de la télévision a conforté le comité dans son opinion comme quoi les informations sont trompeuses. «Si cela est faux, beaucoup d'autres choses peuvent être trompeuses», avait souligné le président des jeunes libéraux-radicaux. (ats/sia)

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