Qui va payer pour les saccages?
La France a connu des violences urbaines durant le week-end, à l'origine de blessures et dégradations. Qui va payer la facture ? Dans certains cas, une indemnisation par une assurance peut avoir lieu, sous certaines conditions, voire par des dispositifs publics. Voici quelques explications sur les différents cas de figures.
Si le gouvernement a prévu de renforcer la couverture des dégâts des émeutes par les assureurs grâce à une garantie émeutes votée dans la loi de finances de février 2026, dans les faits cette nouvelle loi n'est pas encore appliquée, souligne auprès de Quentin Charluteau, avocat spécialiste du droit des assurances au sein du cabinet Simmons & Simmons.
Cette loi «prévoit d'opérer un transfert de la responsabilité de l'État vers les assureurs, c'est-à-dire vers l'ensemble des assurés» et elle est entrée en vigueur, mais «les décrets d'application n'ont pas été pris», ajoute-t-il.
Voiture incendiée ou endommagée
En cas d'incendie ou de dégradation de son véhicule, le propriétaire particulier sera indemnisé si son contrat d'assurance auto prévoit les garanties facultatives «incendie» ou «dommages tous accidents», rappelle la fédération professionnelle France Assureurs dans une fiche dédiée disponible sur son site internet.
Si le véhicule est assuré en «tous risques», l'assurance fonctionnera.
Si la voiture brûlée est assurée uniquement en responsabilité civile, les dommages subis par le véhicule incendié ne seront pas pris en charge par l'assurance, la responsabilité civile obligatoire ne garantissant que les dommages causés à autrui, prévient France Assureurs.
Pour l'incendie comme pour les autres dommages, le montant de l'indemnisation dépendra des garanties du contrat: valeur à neuf du véhicule ou valeur vénale, franchise contractuelle…
Commerces pillés ou dégradés
Les dommages matériels subis par un commerce ou un immeuble sont pris en charge par la garantie «émeutes et mouvements populaires». La plupart des contrats d'assurance couvrant les commerces et les immeubles prévoient cette garantie, selon France Assureurs.
L'assuré sera alors indemnisé suivant les niveaux de couverture qu'il aura souscrits (incendie, vol, bris de glace) et sur les autres dégradations subies par le bien assuré.
La perte de marge brute liée à la fermeture d'un commerce est indemnisée par la garantie «perte d'exploitation» dont la souscription est facultative.
Certains contrats prévoient également une garantie spécifique «pertes d'exploitation sans dommages», qui peut permettre une indemnisation même en l'absence de dommages matériels directs subis par l'établissement, dans les circonstances expressément prévues au contrat.
Bâtiments publics dévastés
Les collectivités territoriales peuvent également bénéficier d'une indemnisation pour les dommages causés à leurs bâtiments publics, équipements, infrastructures et véhicules lors de violences urbaines, comme celles qui ont touché la mairie de Limoges (centre de la France), incendiée.
Cette prise en charge dépend des garanties prévues dans leurs contrats d'assurance, notamment de la couverture des «émeutes et mouvements populaires», ainsi que des franchises et plafonds applicables.
Blessures corporelles
Les personnes victimes d'une blessure corporelle peuvent être couvertes si elles ont souscrit une assurance accidents de la vie, un contrat individuel accidents ou une assurance vie comportant une garantie complémentaire incapacité ou invalidité.
En l'absence d'assurance ou pour bénéficier d'une indemnisation complémentaire, les victimes peuvent saisir le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) via la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui se trouve dans chaque tribunal de grande instance.
L'indemnisation dépendra de la nature et de la gravité des atteintes à la personne.
En cas d'atteinte grave (décès, incapacité permanente ou incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois), l'indemnisation est intégrale.
En cas de blessure ayant provoqué une incapacité totale de travail inférieure à un mois, l'indemnisation est limitée et soumise à conditions.
Des manifestants ont eu ce week-end des blessures importantes: main arrachée, oeil endommagé...
Une possibilité de recours public
Si elle n'a pas pu toucher d'argent de son assurance, la victime peut également se retourner vers la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).
Mais pour bénéficier de cette aide, inférieure à 5.000 euros au maximum, il ne faut pas dépasser un certain plafond de ressources.
Enfin, la victime peut se retourner contre l'Etat, «civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis (...) par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés», en vertu de l'article L.211-10 du Code de la Sécurité intérieure. Il appartiendra alors à un juge administratif de se prononcer sur les conditions d'applications de ce texte. Mais les délais étant ceux de la justice, il faut s'armer de patience. (afp)