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Droits humains

La Suisse condamnée pour privation illégale de liberté

La Suisse condamnée pour privation illégale de liberté

La CEDH condamne la Suisse pour le traitement inadéquat d'un détenu souffrant de troubles psychiques en prison.
20.02.2024, 11:4520.02.2024, 11:57
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La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la Suisse pour le traitement d'un délinquant souffrant de troubles psychiques. L'homme a été placé dans plusieurs prisons pour une mesure thérapeutique sans traitement adéquat.

La Cour a conclu que la détention de l'homme de juillet 2012 à fin février 2016 dans les établissements pénitentiaires de Thorberg (BE), Lenzburg (AG) et Bostadel (ZG), sans soins thérapeutiques appropriés, constituait un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la Convention.

En outre, la privation de liberté qui y était liée n'était pas correcte, car elle n'a pas eu lieu dans un établissement approprié, a fait savoir le tribunal. Le droit à la liberté et à la sécurité a donc été violé. En outre, sa demande de libération en 2014 n'a pas été examinée dans un délai raisonnable. (jah/ats)

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