La Cour des comptes du canton de Vaud a sévèrement critiqué la gestion de la taxe au sac et l'élimination des déchets dans la région. Dans un audit publié ce mercredi, l'institution appelle à une refonte complète de la gouvernance du système et à une harmonisation de sa gestion pour réduire les risques d'erreurs. Elle déplore, entre autres, que le principe du «pollueur-payeur» ne soit pas pleinement respecté. A l'issue de son enquête, la Cour propose pas moins de 24 recommandations pour corriger les lacunes observées.
«C'est un audit hors normes de par le nombre d'entités auditées et de séances, de par la longueur de l'enquête», n'a pas caché la vice-présidente de la Cour des comptes Valérie Schwaar devant les médias. Elle n'a pas manqué non plus de souligner la complexité du sujet:
Autrement dit, ce système est «complètement dépourvu de pilote», a affirmé la magistrate. Elle a rappelé que dans le canton de Vaud, l'élimination des ordures était déléguée aux communes. Ainsi, ce sont au total 237 communes, sur 300 au total, à avoir adopté le sac poubelle taxé «Trier, c'est valoriser» proposé par le système régional de la taxe au sac (TAS). Soit plus de 85% de la population vaudoise.
Ces dernières sont réparties en neuf périmètres (sous forme de sociétés anonymes ou de collaborations intercommunales) de gestion des déchets chargés de la coordination entre elles. Ils correspondent donc grosso modo aux dix districts du canton.
Introduit en 2013, le système génère chaque année plus de 30 millions de francs, montant destiné à financer l’élimination des déchets, comme l’a expliqué Valérie Schwaar. Son but est la vente de sacs taxés uniformes à un prix unique et la rétrocession de la taxe aux communes adhérentes en fonction du poids des ordures collectées.
Seulement voilà, la Cour des comptes a mis le doigt sur plusieurs problèmes et dysfonctionnements. Bien que le Collège des présidents soit garant du bon fonctionnement de l'ensemble du système et soit compétent pour prendre les décisions stratégiques, il ne se considère pas comme organe dirigeant. Il n'a, en effet, aucune existence au sens juridique. C'est le mandataire Tridel qui encaisse le produit de la taxe en provenance du fabricant des sacs, relève l'audit.
Elle souligne aussi que la convention instituant la taxe au sac n'est plus à jour et que le prix du sac n'a jamais été réévalué.
Bien que les six périmètres visent une gestion harmonisée du système, la Cour constate que chaque commune ne bénéficie pas d'un montant identique rétrocédé par tonne d'ordures. Elle relève aussi que «les risques d'erreurs dans la répartition de la taxe aux communes ne sont pas suffisamment gérés». Mais ce n'est pas tout puisque certaines communes «n'ont pas envie» de gérer les déchets des entreprises sur leur sol. Or la loi prévoit que les entreprises de moins de 250 EPT sont sujettes au monopole public d'éliminations des ordures. Ailleurs, des entreprises de plus de 250 EPT sont taxées par le système, alors qu'elle ne devrait pas l'être.
Le canton, via le DJES, est aussi pointé du doigt par la Cour dans la gestion des sacs poubelles taxés. Elle observe également que les administrations publiques ne sont pas systématiquement facturées pour leurs déchets urbains. Dès lors, le principe du «pollueur-payeur» n'est pas appliqué à ces entités.
La gestion des déchets urbains doit être financée exclusivement par des taxes et devrait donc constituer un domaine autofinancé. La Cour constate toutefois que cinq des six communes auditées recourent au revenu de l'impôt pour financer la gestion de ces déchets urbains.
La Cour adresse sept recommandations au Collège des présidents, qui en refuse deux. Huit recommandations sont formulées à destination des six communes auditées. Seule une commune en refuse une. Sept recommandations sont adressées à la DGE, qui les accepte toutes, et deux au DJES, qui en refuse une.
(avec du matériel de l'agence ats)
