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Le Mexique refuse à nouveau une loi qui criminalise l'avortement

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Un groupe de personnes anti-avortement manifeste devant la Cour suprême à Mexico City, la capitale du Mexique. Image: Keystone

Cette décision devrait permettre aux femmes qui vivent dans des Etats où l'avortement est criminalisé d'avoir accès à l'avortement sur décision d'un juge.



La cour suprême du Mexique a déclaré jeudi inconstitutionnelle une loi assimilant l'avortement au meurtre et considérant que la vie se crée dès l'acte de conception. Elle avait ouvert la voie à une jurisprudence nationale mardi avec un jugement similaire.

La plus haute juridiction du pays a examiné jeudi un autre article de loi, de l'Etat de Sinaloa, toujours dans le nord du Mexique:

«Il n'appartient à aucune législature locale, ni à cette assemblée plénière de fixer l'origine de la vie humaine, surtout en l'absence de consensus scientifique»

Le juge de l'Etat de Sinaloa

Des peines allant jusqu'à trois ans de prison

Dans une décision historique, elle avait jugé inconstitutionnels des articles du code pénal de l'Etat de Coahuila dans le nord du pays, qui punissent les femmes qui se font avorter, de peines allant jusqu'à trois ans de prison.

En 2007, alors que Mexico légalise l'avortement avant douze semaines, les législateurs d'au moins dix des 32 Etats du pays votent au contraire des dispositions légales obligeant les autorités à «protéger la vie dès sa conception».

Avoir accès à l'avortement sur décision d'un juge

Le Mexique est un pays fédéré, où les Etats sont autonomes dans l'adoption de leurs lois, mais celles-ci peuvent être invalidées par le biais d'un recours lorsqu'elles contreviennent à des arrêts de la cour suprême qui font jurisprudence, comme celui de mardi. Cette décision devrait permettre aux femmes qui vivent dans des Etats où l'avortement est criminalisé d'avoir accès à l'avortement sur décision d'un juge.

La cour suprême du Mexique a également annoncé jeudi qu'elle avait mis en place des services gratuits de conseil et de défense pour les femmes susceptibles d'être condamnées pour avoir avorté. (ats/jch)

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