Le Sénat approuve l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
Le Sénat, la chambre haute du Parlement français, a voté mercredi pour l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs. Il étend donc cette exception, jusqu'ici réservée aux crimes contre l'humanité, et ouvre la voie à un changement majeur dans la justice du pays.
Lors de l'examen du projet de loi sur la protection des enfants, les sénateurs ont voté largement pour cette évolution (252 voix pour, 80 contre) soutenue par le gouvernement de Sébastien Lecornu.
L'Assemblée nationale, la chambre basse du Parlement français, avait aussi approuvé cet été cette mesure historique, mais dans une rédaction plus large, incluant plus de crimes. Le vote du Sénat, réputé conservateur sur ces questions, ouvre la voie à l'adoption définitive de la mesure dans les prochaines semaines après des concertations entre les deux chambres du Parlement.
A l'heure actuelle en France, une victime de viol subi dans l'enfance peut porter plainte jusqu'à 48 ans, le délai de prescription étant de 30 ans à compter de sa majorité, un délai jugé insuffisant par certaines associations de protection de l'enfance.
Réforme profonde du droit
Mais à l'heure où la société prend conscience de l'ampleur des violences commises sur les enfants, dans le sillage de plusieurs affaires ou scandales qui ont ému l'opinion publique, le Parlement s'est progressivement ouvert à une réforme profonde de la prescription, principe fondateur du droit. Ce vote n'est pas définitif, mais c'est un grand pas. Il doit d'abord être validé lors d'un vote solennel sur l'ensemble du projet de loi de protection des enfants, mardi au Sénat, ce qui ne fait guère de doutes.
Puis les parlementaires des deux chambres tenteront de s'accorder lors d'une commission mixte paritaire (CMP) pour aboutir à un texte commun. En effet, la rédaction du Sénat se limite aux crimes sexuels – viols, viols aggravés, incestueux – alors que celle des députés visait aussi d'autres crimes comme les meurtres, une écriture jugée fragile par le gouvernement vis-à-vis de la Constitution. (ats)