La confiance des victimes dans les autorités de poursuite pénale et les tribunaux est une condition essentielle de la lutte contre les violences sexuelles. Dans un communiqué publié lundi 21 novembre, la ministre de la justice Karin Keller-Sutter a appelé les cantons à renforcer leur soutien aux victimes de violences sexuelles par un engagement politique. «Nous devons trouver la meilleure façon d'accompagner les victimes de violences sexuelles lorsqu'elles entament une procédure judiciaire», qui peut être lourde.
La révision de la définition du viol dans le droit pénal, en cours au Parlement, est une étape importante. Mais elle ne suffira pas à régler tous les problèmes, avertit la conseillère fédérale PLR. Un dialogue sur les violences sexuelles a été lancé avec les cantons et les acteurs du domaine, dont le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, les polices cantonales, les ministères publics, les tribunaux, et des organismes de la protection de l'enfance et de la prévention criminelle.
A l'issue d'une première rencontre, un état des lieux a été réalisé. Ces prochains mois, des axes d'intervention doivent être définis, notamment dans le conseil aux victimes et leur accompagnement, sur la formation des autorités de poursuite pénale et judiciaire, et sur les données statistiques disponibles en la matière.
Le dialogue sur les violences sexuelles se réunira ensuite au printemps prochain avec le dialogue stratégique sur la violence domestique. Cela permettra d'assurer une coordination avec le plan d'action national pour la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe, qui doit lutter contre toutes les formes de violences envers les femmes.
Lundi, cinquante organisations et plus de 40 000 personnes ont appelé le Parlement via une pétition à adopter la solution du consentement : «Seul un oui est un oui», pour définir le viol en droit pénal.
La pétition a été remise à la Chancellerie fédérale par Amnesty International, Opération Libero et des partenaires qui la soutiennent. Des parlementaires de tous bords étaient également présentes, notamment les conseillères nationales Léonore Porchet (Vert-e-s/VD), Tamara Funiciello (PS/BE) et Kathrin Bertschy (Vert'libéraux/BE).
Dans le cadre d'une action symbolique, des activistes ont tiré de son sommeil une «Justitia» de couleur argentée à l'aide d'un réveil XXL, sur la terrasse du Palais fédéral à Berne. Elles ont exigé que les personnes qui ont subi des violences sexuelles en Suisse obtiennent justice.
Actuellement, seule la pénétration non consentie d'une femme par un homme est considérée comme un viol en Suisse. Et la victime doit avoir démontré une certaine résistance. Une modernisation du droit pénal est prévue.
Mais les Chambres fédérales ne sont pas d'accord: le Conseil des Etats aimerait s'en tenir au concept «non, c'est non», soit l'expression du refus. La commission compétente du National a déclaré sa préférence pour le principe du consentement, «seul un oui est un oui», également privilégié par les instances internationales et les ONG. Le plénum doit se prononcer lors de la session d'hiver.
L'ONU et le Conseil de l'Europe ont récemment épinglé la Suisse sur sa gestion des violences domestiques et sexuelles. Des manquements sont notamment constatés dans le financement du soutien aux victimes, dans la formation des autorités pénales et judiciaires, en matière statistique, ainsi qu'au niveau législatif. (ats/mndl)
