Ce que changerait vraiment la votation suisse sur les armes
Pourquoi votons-nous sur les armes de guerre?
En décembre 2025, le Parlement a adopté une modification de la loi sur le matériel de guerre (LFMG). L'objectif est d'assouplir les règles régissant l'exportation et la réexportation d'armes suisses.
Une alliance réunissant le Parti socialiste (PS), les Verts ainsi que des organisations pacifistes et humanitaires a lancé un référendum, qui a abouti. Le projet sera donc soumis au vote populaire le 29 novembre.
Qu'est-ce qui doit changer avec le vote du 29 novembre?
La modification de la loi prévoit trois assouplissements majeurs. Aujourd'hui, la Suisse ne peut en principe pas exporter de matériel de guerre vers des pays impliqués dans un conflit armé. Cette interdiction devrait être levée pour 36 Etats dits partenaires. Il s'agit des pays de l'Union européenne (UE) et de l'Association européenne de libre-échange (AELE), à l'exception du Liechtenstein, ainsi que de l'Argentine, de l'Australie, du Japon, du Canada, de la Nouvelle-Zélande, des Etats-Unis et du Royaume-Uni.
Cela ne signifie toutefois pas que la Suisse pourrait livrer sans restriction des armes à ces pays en cas de guerre. Le droit de la neutralité continuerait de s'appliquer. Lors de conflits internationaux, la Suisse doit traiter les belligérants sur un pied d'égalité. Elle pourrait ainsi de nouveau livrer du matériel de guerre aux Etats-Unis malgré leur conflit avec l'Iran, mais uniquement s'il ne procure pas aux Etatsuniens un avantage militaire dans cette guerre.
Le deuxième changement concerne les réexportations. Aujourd'hui, les pays destinataires doivent en principe signer une déclaration de non-réexportation. S'ils souhaitent ensuite transférer du matériel de guerre suisse à un pays tiers, ils doivent obtenir l'accord de la Suisse. A l'avenir, une telle déclaration ne serait exigée que si des considérations de politique étrangère, de neutralité ou de sécurité le justifient. Les déclarations déjà signées resteraient valables.
Troisièmement, le Conseil fédéral disposerait d'une plus grande marge de manœuvre. En cas de circonstances exceptionnelles, il pourrait déroger aux critères légaux d'autorisation si cela s'avère nécessaire «pour préserver les intérêts de la Suisse en matière de politique étrangère ou de sécurité». Le droit de la neutralité et les obligations internationales resteraient toutefois contraignants.
Comment en est-on arrivé à cette loi sur le matériel de guerre?
En 2018, le Conseil fédéral voulait assouplir les dispositions en vigueur et autoriser, sous certaines conditions, les exportations d'armes vers des pays en proie à une guerre civile. C'est en réaction à ce projet qu'a été lancée l'initiative dite correctrice.
Le Parlement a répondu par un contre-projet indirect. Les critères d'autorisation, jusque-là fixés dans une ordonnance, ont été inscrits dans la loi et partiellement durcis. Les exportations vers les Etats qui violent systématiquement et gravement les droits humains ont notamment été restreintes. Les initiants ont alors retiré leur texte. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur en mai 2022.
Trois mois plus tôt, la Russie avait attaqué l'Ukraine. L'Allemagne, le Danemark et d'autres pays européens ont ensuite souhaité transférer à l'Ukraine du matériel de guerre fabriqué en Suisse. La Confédération a refusé. Plusieurs tentatives parlementaires visant à autoriser ces réexportations sous certaines conditions ont échoué. Finalement, l'UDC, le PLR et le Centre se sont accordés sur l'assouplissement de la loi sur le matériel de guerre aujourd'hui soumis au vote.
Des armes suisses pourraient-elles aller en Ukraine?
Les livraisons directes de la Suisse vers l'Ukraine resteraient interdites. Tant que la Suisse applique un embargo sur les biens d'armement à destination de la Russie, sa pratique en matière de droit de la neutralité l'empêche de fournir simultanément à l'Ukraine du matériel pouvant être utilisé dans la guerre
Les armes déjà exportées ne pourraient pas non plus être simplement transférées à l'Ukraine. Les déclarations de non-réexportation signées à l'époque resteraient valables.
Le Conseil fédéral entend également empêcher que du matériel de guerre nouvellement produit arrive directement en Ukraine. Si la Confédération constate, lors de l'examen d'une demande d'exportation, un risque élevé que les armes soient ensuite transférées à l'Ukraine, une déclaration de non-réexportation devrait toujours être exigée. Si ce risque reste trop important malgré une telle déclaration, la demande serait rejetée.
Une réexportation ultérieure ne serait toutefois pas totalement exclue. Si un pays acheteur peut démontrer de manière crédible qu'il acquiert le matériel pour sa propre armée, la Suisse pourrait renoncer à exiger une déclaration de non-réexportation. Si ce pays décidait malgré tout de transférer les armes à l'Ukraine plusieurs années plus tard, cela serait possible.
Quelle est l'ampleur du problème pour l'industrie suisse de l'armement?
En 2025, les entreprises suisses ont exporté du matériel de guerre pour une valeur d'environ 950 millions de francs. Cela représente une hausse de 43% par rapport à l'année précédente, soit presque autant que lors de l'année record 2022. L'Allemagne était de loin le principal pays destinataire, devant la Hongrie et les Etats-Unis.
On ne peut donc pas parler d'un effondrement des exportations. Toutefois, au regard de l'essor du secteur de l'armement en Europe, l'industrie suisse a connu une progression plus modeste ces derniers temps.
Qui soutient la loi sur les armes de guerre et quels sont ses arguments?
L'UDC, le PLR et le Centre soutiennent le projet. Les Vert'libéraux ont également adopté un mot d'ordre favorable. Swissmem, Economiesuisse et l'Union patronale suisse appuient aussi la réforme.
Pour les partisans du projet, les règles actuelles sont trop strictes compte tenu de la dégradation de la situation sécuritaire. Les entreprises suisses d'armement risqueraient d'être exclues des chaînes d'approvisionnement internationales si leurs partenaires ne peuvent pas savoir avec certitude si elles seront encore autorisées à livrer du matériel en cas de conflit.
Le problème ne concernerait pas seulement l'industrie, mais aussi l'armée. La Suisse dépend en effet des importations pour de nombreux équipements militaires. Une industrie nationale compétitive rendrait le pays plus intéressant en tant que partenaire et augmenterait ses chances d'être lui-même approvisionné de manière fiable. Les seules commandes de l'armée suisse ne suffisent pas à faire tourner l'ensemble du secteur.
Qui s'oppose au projet et quels sont ses arguments?
Le PS, les Verts ainsi que diverses organisations pacifistes et humanitaires s'opposent au projet.
Ils dénoncent la volonté d'assouplir, quelques années seulement après son durcissement, une loi révisée en 2022. A l'avenir, des armes suisses pourraient être livrées à des Etats engagés dans un conflit armé. Les règles encadrant leur réexportation seraient parallèlement assouplies. Le risque augmenterait ainsi de voir du matériel de guerre suisse utilisé dans des conflits ou parvenir, par des voies détournées, à des destinataires problématiques.
Les opposants critiquent également la marge de manœuvre supplémentaire accordée au Conseil fédéral. Ils contestent par ailleurs l'idée que l'industrie de l'armement serait menacée de déclin. Ils mettent en avant la forte hausse des exportations d'armes enregistrée en 2025 pour étayer leur argumentation. (trad. hun)