Cette méthode bien suisse fera avancer le financement de la 13e rente AVS
La Suisse n'aime pas les révolutions. Elle leur préfère le consensus. C’est certes moins spectaculaire, parfois plus lent, mais c’est ainsi que notre pays avance depuis des décennies sur les sujets les plus sensibles.
Notre système de prévoyance porte la marque de cette méthode: bâti par des ajustements successifs, au fil des réformes et des compromis, il est devenu l’un des piliers de notre cohésion sociale, de notre prospérité et de notre réputation au-delà de nos frontières. Cependant, aucun édifice, aussi solide soit-il, ne résiste au temps sans être entretenu. Il faut parfois le consolider, parfois le repenser, surtout lorsque de nouveaux défis se profilent à l’horizon.
Au-delà des promesses, la question du financement
En mars 2024, le peuple suisse a dit «oui» à l'introduction de la 13ᵉ rente AVS. Reste une question à laquelle les urnes n'ont pas répondu ce jour-là: comment la financer?
Une question loin d'être anodine, tant la facture ne connaît qu'une direction, celle de la hausse: 4,2 milliards de francs de dépenses supplémentaires pour l'AVS en 2026, 4,5 milliards en 2030 et 5,4 milliards en 2040.
Franc-Parler
Chaque dimanche matin, watson invite des personnalités romandes à commenter l'actu ou, au contraire, à mettre en lumière un thème qui n'y est pas assez représenté. Au casting: Nicolas Feuz (écrivain), Anne Challandes (Union Suisse des Paysans), Damien Cottier (PLR), Céline Weber (Vert'Libéraux), Karin Perraudin (Groupe Mutuel, ex-PDC), Samuel Bendahan (PS) et Ivan Slatkine (président de la FER).
Or, financer une nouvelle prestation est toujours moins populaire que de la promettre. C’est précisément pour cela que les débats parlementaires sur la question ont pris des airs de bras de fer. D’un côté, le PS, les Verts et une majorité du Centre voulaient répartir l’effort entre une hausse de la TVA et des cotisations sociales. De l’autre, le PLR et l’UDC fermaient la porte à tout prélèvement supplémentaire.
Deux blocs, deux logiques et, entre les deux, une impasse. Ce sont finalement les Vert’libéraux qui ont permis de trancher: pas un centime de plus sur les cotisations salariales, mais une hausse mesurée et durable de la TVA.
C'est cette solution que le peuple est appelé à valider ou pas le 29 novembre prochain. S'il l'accepte, le taux normal de TVA passera de 8,1% à 8,5% dès 2028, le taux spécial de l'hébergement augmentera de 0,2 point, tandis que le taux réduit restera ancré à 2,6%. Un relèvement qui représente un apport de 1,5 milliard par an.
Une solution qui n'a pas fini de faire débat
Qui défendra, dans les prochaines semaines, une solution dont personne, hormis les Vert'libéraux, ne voulait vraiment au départ? L’Union Syndicale Suisse, le PS, les Verts et le Centre ont décidé de soutenir cette hausse de la TVA. Tous ont leurs réserves, leurs critiques, parfois leurs réticences.
Néanmoins, tous ont finalement choisi de se ranger du côté de la raison et du consensus. Il fallait cependant bien une exception pour confirmer la règle. Le Parti socialiste genevois a en effet choisi de s’écarter de la position nationale et de s’opposer à cette même hausse de TVA. Une fidélité à des principes plutôt qu'à un résultat concret, et c'est précisément ce qui distingue le consensus de l'idéologie.
De son côté, le PLR suisse plaide pour un refus afin d’éviter d’entériner une hausse sans réforme structurelle et de maintenir la pression sur l'AVS 2030. Quant à l'Union patronale suisse, elle a préféré ne pas trancher, laissant à chacun la liberté de vote.
La nécessité d'agir
Reste un fait que ni les postures ni les calculs stratégiques ne changeront: la 13ᵉ rente sera versée dès le mois de décembre 2026, quel que soit le résultat des urnes. Il est donc de notre responsabilité collective de lui trouver une source de financement.
Sur ce terrain, la solution proposée n’est certes pas parfaite. Une hausse temporaire de la TVA, en attendant une réforme structurelle plus ambitieuse, aurait eu plus d'allure que la hausse permanente soumise au vote. Par ailleurs, même en additionnant les recettes de la hausse de la TVA aux 900 millions de francs de contribution supplémentaire attendus de la Confédération en 2030, on reste loin des 4 à 5 milliards nécessaires chaque année.
Cependant, cette solution a un mérite qui correspond à une demande portée par le monde économique: elle ne pénalise ni les entreprises ni les salariés en renchérissant le coût du travail, et, surtout, elle permet de faire avancer les choses plutôt que de les figer.
Cette solution ne constitue certes pas un aboutissement, mais une passerelle jetée vers une réforme de fond qui, elle aussi, s'appuiera probablement sur la TVA. Par conséquent, autant s'engager sur ce pont dès maintenant, et avancer à petits pas, plutôt que de rester immobiles sur la rive.
L’histoire de l’AVS nous l’enseigne sans détour: les réformes de fond sont difficiles à faire accepter au peuple. Depuis 1925, pas moins de 34 votations ont porté sur l’AVS et son financement, avec seulement 10 acceptations contre 24 refus. Entre 1995 et 2019, aucune réforme n’a abouti. Récemment encore, en mars 2024, la population a rejeté à près de 75% une hausse de l’âge de référence. C'est précisément pour cela que le consensus a sa valeur: il ne cherche pas la solution parfaite, mais la solution possible. Il ne règle pas tout. Il ne satisfait personne entièrement.
Toutefois, il a ce mérite rare de faire bouger les lignes, là où l'attente d'un accord idéal les aurait laissées figées. Accepter ce consensus, ce n'est donc pas renoncer à réformer. C'est choisir d'avancer et, dans un pays comme le nôtre, c'est peut-être cela, au fond, le véritable sens de la responsabilité.
Depuis 2015, il est le Président de la Fédération des Entreprises Romandes qui compte plus de 47 000 membres dans les cantons de Genève, du Valais, de Fribourg, de Neuchâtel et du Jura. Il est également vice-Président de la CIEPP, institution de prévoyance à but non lucratif regroupant près de 50 000 affiliés.