Voici combien la 13e rente AVS coûterait aux ménages suisses
La 13e rente AVS sera versée pour la première fois à la fin de l’année. Après son approbation par le peuple il y a deux ans, le Parlement a rapidement réglé les modalités de son versement. La question du financement des 4,2 milliards de francs nécessaires a en revanche provoqué de vifs débats jusqu’au bout. Faute de compromis au Parlement, la solution retenue doit finalement davantage au hasard qu’à une véritable conviction.
Les rapports de force politiques n'y sont pas étrangers. Le PS, les Verts et la majorité du Centre souhaitaient financer l’AVS en combinant une hausse de la TVA et des cotisations salariales. Le PLR et l’UDC s’opposaient, eux, à toute augmentation de ces prélèvements. Ce sont finalement les Vert’libéraux qui ont fait pencher la balance: ils ont refusé d’augmenter les cotisations salariales, mais accepté une hausse de la TVA de 0,4 point.
C'est quoi la TVA en Suisse
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation prélevé par la Confédération.
La TVA repose sur l'idée que ceux qui consomment quelque chose apportent une contribution financière à l'Etat. Cependant, il serait trop compliqué que chaque citoyen doive rendre compte de sa consommation. La taxe est donc prélevée auprès des entreprises (producteurs, fabricants, commerçants, artisans, prestataires de services, etc.), qui doivent à leur tour répercuter la TVA sur le consommateur en l'incluant dans le prix ou en la mentionnant séparément sur la facture.
Le montant de la taxe dépend de ce que vous achetez. Il existe trois taux différents :
Le taux normal : 8,1 %
Il s'applique à la majorité des biens et services. Par exemple: les voitures, vêtements, appareils électroniques, honoraires d'avocat, prestations de coiffure.
Le taux réduit : 2,6 %
Il concerne les biens de consommation courante et de première nécessité. Par exemple, les denrées alimentaires (hors alcool), boissons non alcoolisées, livres, journaux, médicaments.
Le taux spécial pour l'hébergement : 3,8 %
Il est réservé exclusivement aux nuitées dans le secteur de l'hôtellerie
La TVA constitue actuellement la deuxième plus importante source de revenus de la Confédération.
Le peuple devra désormais se prononcer fin novembre sur cette solution née presque par hasard. S’il vote «oui», le taux normal de TVA passera de 8,1 à 8,5% dès 2028. Le taux réduit appliqué aux denrées alimentaires et à d’autres biens de première nécessité restera fixé à 2,6% en tant que mesure sociale.
A partir de 2028, l’AVS encaissera ainsi quelque 1,1 milliard de francs supplémentaires grâce à la TVA. La Confédération versera en outre 800 millions de francs de plus, ce qui permettra de stabiliser l’AVS à court terme. Mais il ne fait aucun doute qu’à moyen terme, il faudra nettement plus d’argent pour financer les rentes plus élevées.
La TVA perd son étiquette antisociale
Après les débats animés au Parlement, une question se pose: qui va défendre maintenant une solution dont, à part les Vert’libéraux, personne ne voulait?
Rarement des positions que l’on croyait aussi fermes auront évolué aussi vite. Pendant la campagne de votation, certains assuraient encore que l’AVS n’avait pas besoin de financement supplémentaire dans l’immédiat, puisque son fonds était suffisamment doté. Aujourd’hui, l’Union syndicale suisse (USS) estime qu’il faut trouver «assez rapidement» de nouvelles recettes.
La gauche, qui présentait les cotisations salariales comme la source de financement de l’AVS «la plus sociale et la plus respectueuse du pouvoir d’achat» et avait accepté comme «compromis» un financement mixte reposant sur les cotisations salariales et la TVA, doit désormais avaler quelques couleuvres.
Le PS et les Verts ne sont pas les seuls à soutenir clairement la hausse de la TVA. Même l’USS, qui dénonçait encore récemment un financement «insuffisant et unilatéral», se montre désormais clairement favorable à une hausse de la TVA.
Sur le blog de l’USS, Daniel Lampart, économiste en chef de l’organisation, fait joyeusement ses comptes: la hausse de la TVA à 8,5% coûterait entre cinq et dix francs par mois à un ménage. En contrepartie, chacun toucherait à la retraite une 13e rente AVS d’environ 2000 francs.
Jusqu’à 338 francs supplémentaires par an
Les chiffres de l’Administration fédérale des contributions (AFC) ne confirment que partiellement les calculs de Daniel Lampart. Les montants de cinq à dix francs qu’il avance concernent les ménages sans enfants à revenus faibles ou moyens. En moyenne, un ménage paiera 180 francs de TVA supplémentaires par an, soit 15 francs par mois.
Mais l’analyse de l’administration montre aussi que plus les revenus sont élevés, plus la consommation augmente. Ainsi, les ménages avec deux enfants qui gagnent au moins 13 400 francs par mois paieront environ 28 francs de plus par mois, soit deux fois plus que la moyenne. Un constat qui convient à Daniel Lampart.
Selon lui, en valeur absolue, les «hauts revenus» consomment beaucoup plus et contribuent donc davantage aux recettes de la TVA. Ses arguments donnent ainsi à cet impôt sur la consommation une image soudain plus sociale. Il souligne par ailleurs qu’on sait «beaucoup trop peu» que les banques, les assurances, les bailleurs et les touristes étrangers contribuent eux aussi à hauteur de 40% aux recettes de la TVA.
Lampart peut aussi s’appuyer sur un autre argument: les biens de première nécessité comme les denrées alimentaires, les médicaments ou les les protections hygiéniques sont exclus de la hausse de la TVA et ne coûteront donc pas plus cher.
Au final, malgré la hausse de cet impôt sur la consommation, l’AVS reste un puissant outil de redistribution des richesses. Ni les syndicats, ni le PS, ni les Verts n’ont intérêt à voir son financement se fragiliser. D'où leur soutien à la hausse de la TVA.
La patate chaude du «non»
Dans ce contexte, la position de l’Union patronale suisse a surpris aussi bien ses adversaires que ses alliés: elle a décidé de leur laisser la liberté de vote. Jusqu’ici, le PLR et l’UDC avaient rejeté toute hausse des impôts et des cotisations. Des élus PLR ont donc accueilli avec consternation la décision de leur allié traditionnel, le patronat, de renoncer à appeler à voter «non».
Severin Moser, président de l’Union patronale suisse, critique un réflexe du Parlement qui consiste à augmenter un peu la TVA ou les cotisations salariales chaque fois qu’il faut trouver davantage d’argent pour l’AVS. «C’est facile de procéder à des rafistolages», déplore-t-il. Cela permet d’esquiver l’épineuse question de l’âge de la retraite. «Mais ce n’est pas une solution», estime-t-il face à la forte hausse des besoins de financement.
(trad.: mrs)