Après de longues tergiversations et divers débats juridiques, le moment est venu: l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a publié mercredi matin les contrats déjà conclus avec les fabricants de vaccins. Tous les documents sont mentionnés sur le site internet de l'OFSP. Et ce, bien que les entreprises pharmaceutiques se soient longtemps opposées à cette publication.
Mais ceux qui espéraient pouvoir découvrir à quelles conditions la Suisse a négocié avec Moderna, Pfizer et autres fabricants seront déçus. Des passages concernant les prix, les conditions de responsabilité et une partie des détails de livraison ont été complètement noircis.
Il est certes permis de noircir des passages délicats dans les contrats, mais l'OFSP et les fabricants de vaccins doivent agir de manière «proportionnée», selon la loi sur la transparence. Ce qu'il faut entendre exactement par là reste du ressort de l'appréciation juridique – et cela peut donc être contesté. Dans le cas présent, l'OFSP s'appuie sur les «instructions professionnelles, commerciales et de fabrication des fabricants».
L'avocat Rémy Wyssmann n'est pas satisfait. Il déclare:
Ce dernier a donc décidé de déposer une demande de conciliation. «Je veux savoir qui a demandé ces caviardages et pour quelles raisons. Est-ce que ce sont les fabricants de vaccins? Ou est-ce la Confédération?». Une chose est donc d'ores et déjà claire: le litige autour de la publication des contrats entre dans une nouvelle phase.
La publication a été précédée d'une bataille juridique derrière laquelle se trouve l'avocat soleurois Rémy Wyssmann. Il se bat depuis un an, à titre privé, pour la publication des contrats de vaccins. En vertu du principe de transparence, l'avocat et député UDC du canton de Soleure a demandé à l'OFSP l'accès aux contrats. Celui-ci lui a été refusé pour la raison suivante: l'acquisition de vaccins Covid par la Confédération n'est pas encore terminée et la divulgation exigée des contrats «affaiblirait les intérêts politico-économiques de la Suisse dans les négociations en cours et à venir». Cela pourrait entraîner des désavantages financiers lors de l'achat de vaccins.
Wyssmann n'a pas accepté cette argumentation. Mais même une procédure de conciliation en novembre dernier n'a pas abouti à un accord. L'avocat a maintenu ses exigences, et avec succès. Dans ses explications, le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Adrian Lobsiger, est arrivé au début de cette année à la conclusion que l'OFSP devait entendre les entreprises concernées – c'est-à-dire les fabricants de vaccins – et garantir «l'accès aux contrats dans le respect du principe de proportionnalité».
Par le biais d'une décision, l'OFSP a obtenu que la publication des contrats soit reportée à fin juin 2022 et que les fabricants ne soient entendus qu'en juillet, afin de clarifier «l'existence d'éventuels caviardages nécessaires». Les auditions sont entre-temps terminées et les contrats de vaccins publiés depuis mercredi.
Traduit et adapté de l'allemand par sia
