Violences sexuelles: la nouvelle définition suisse du viol, trop légère?

La nouvelle définition suisse du viol, jugée «trop légère»?

Certaines politiciennes jugent le projet de loi sur les violences sexuelles pas assez poussé et d'autres craignent qu'il viole la présomption d'innocence.Image: Shutterstock

Aujourd'hui, dans la loi suisse, un viol n'est passible de un à dix ans de prison qu'à partir du moment où il y a eu un «recours à la menace, à la violence ou à des pressions psychiques». Or, pour plusieurs politiciennes suisses, la réalité du viol dépasse très souvent ces situations.

En Suisse, 22% des femmes ont déjà subi des actes sexuels non consentis. Un constat déploré par Amnesty International Suisse qui a remis au Conseil fédéral, en 2019, une pétition munie de 35 000 signatures pour demander que les relations sexuelles non consenties soient punies comme des viols.

Le projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ) propose des adaptations liées à la notion de consentement. Il prévoit d'étendre la protection des personnes majeures et compte créer une nouvelle disposition à la notion du viol, soit l'«atteinte sexuelle».

L'idée est de protéger la volonté des adultes qui ne sont pas consentants et qui subissent un acte sexuel sans recours à la force. Cette infraction serait classée comme un délit (et non un crime) et donc passible d'une peine privative de liberté de trois ans au maximum.

Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats

D'un côté, la peine infligée «trop légère»

Pour l'organisation de défense des droits de l'homme, la Suisse ne remplirait toujours pas les normes internationales et estime qu'en l'état:

• Le projet crée une sorte de «faux viol», passible d'une peine nettement plus légère. La définition du viol devrait alors, selon l'organisation, être fondée sur l'absence de consentement plutôt que sur la contrainte uniquement.
• Les femmes du PS, des Verts et du PVL demandent également la redéfinition du viol, à savoir que: «Tout acte sexuel sans consentement doit être reconnu comme un viol, indépendamment du genre et du corps de la personne concernée».

De l'autre, la présomption d'innocence bafouée

Côté UDC, les femmes du parti soutiennent globalement le projet. Selon elles, cela permettra de sanctionner de manière mesurée des agressions graves qui ne peuvent pas être punies par le droit actuel. Mais pour l'UDC, il ne faut pas que la nouvelle disposition conduise à un renversement du fardeau de la preuve et à une violation de la présomption d'innocence.

Le PLR et le Centre n'ont pas réagi jusqu'à lundi après-midi. Quant à la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, elle s'est abstenue de prendre position. (ats/mndl)

Et vous? Que pensez-vous du projet de loi sur le viol?