Droit du bail: Berne recommande de voter oui le 24 novembre
Le Conseil fédéral recommande de voter oui aux deux projets relatifs au droit du bail soumis en votation le 24 novembre prochain. Le ministre de l'économie Guy Parmelin a défendu mardi ces deux textes qui font suite à des initiatives des Chambres fédérales.
Le premier projet soumis au vote concerne la sous-location, a rappelé le Vaudois devant la presse à Berne. Un principe qui a fait ses preuves, mais qui peut aussi donner lieu à certains abus, en raison notamment de la situation tendue sur le marché du logement et de la prolifération des plateformes de location.
Le renforcement des règles proposé doit permettre d'empêcher de tels abus, a-t-il dit. Avec des règles «plus claires», le bailleur sera mieux protégé et disposera de davantage de possibilités de dire non à une sous-location. Dans le même temps, la protection des locataires contre les congés est assurée, a plaidé le conseiller fédéral.
Longues procédures
Le second objet vise à simplifier les résiliations du bail pour besoin propre des propriétaires. Actuellement, un tel besoin propre ne peut être invoqué que s'il est «urgent», une notion qu'il n'est pas toujours facile de prouver, a souligné M. Parmelin. Cela peut prendre des mois, voire des années.
Il n'existe pas de statistique officielle, mais le directeur de l'Office fédéral du logement (OFL) Martin Tschirren a fait état de procédures pouvant aller jusqu'à quatre ans.
Le Parlement a donc voulu simplifier la procédure pour permettre une utilisation plus rapide d'un logement ou d'un local. A l'avenir, il suffira que le besoin propre soit «important et actuel».
Plus globalement, le ministre de l'économie a souligné que les milieux immobiliers et les représentants des locataires «auraient tout intérêt» à s'asseoir à une même table pour tenter de modifier le droit du bail, vieux de 30 ans. «S'il n'y a pas de bonne volonté» des milieux concernés, «le Conseil fédéral est un peu démuni», a-t-il regretté. (ats)